Le 21 décembre 2016, la Commission européenne a adressé un blâme à l’ancienne commissaire européenne à la concurrence et à la société numérique (2004-14), Neelie Kroes, pour ne pas avoir déclaré à son entrée en service un mandat de directrice d’une société enregistrée aux Bahamas  et pour ne pas avoir déclaré des revenus professionnels perçus en 2015 alors qu'elle bénéficiait à cette époque d'une "indemnité de transition" versée par l’institution.

La Commission a décidé de publier sa décision, qui s’appuie sur un avis du 16 novembre 2016 du comité éthique ad hoc, "afin de clarifier les faits qui ont été largement repris par la presse et de faire connaître la position de la Commission sur ce cas".

Les révélations des "Bahamas Leaks" avaient entre autres mis en lumière le fait que Neelie Kroes n’avait pas indiqué, dans sa déclaration d’intérêt à son entrée en service en 2004, qu’elle occupait la fonction de directrice de la société baptisée Mint Holding Ltd, enregistrée aux Bahamas, depuis le 4 juillet 2000 (et ce jusqu'en 2009). L’ex-commissaire avait alors présenté ses excuses dans une lettre du 16 septembre 2016, niant avoir été au courant que sa fonction était encore indiquée au registre et avoir tenu tout rôle opérationnel. Elle avait par ailleurs indiqué que la fonction n’était pas rémunérée.

Même si cette activité n’a jamais été effectivement exercée ni rémunérée, et indépendamment du fait que l'ex-commissaire n’était pas consciente que son nom avait continué à figurer, jusqu’en 2009, en tant que directeur de cette société, "cet acte constitue une violation du code de conduite des commissaires", constate la décision de la Commission européenne à ce sujet.

En deuxième lieu, Neelie Kroes est réprimandée car elle avait omis, dans "une déclaration signée en janvier 2016", de "déclarer ses revenus" perçus durant l’année 2015, tout en acceptant "de recevoir son indemnité transitoire", qui est touchée par les anciens commissaires dans les trois ans qui suivent leur départ. Pour la Commission, Neelie Kroes n’a pas fait preuve en la matière "de la diligence nécessaire" et a dès lors violé l’article 7, paragraphe 4 du règlement 422/67 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, en lien avec l’article 245 TFUE.

La Commission souligne toutefois que Madame Kroes a "communiqué même si plus tard, elle-même" à l’office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), les chiffres exacts de sa situation financière en 2015 et 2016 et que la Commission a récupéré l’argent et "a donc évité un quelconque préjudice au détriment du budget de l’Union".  

Ainsi, parce qu’elle n’a jamais exercé la fonction pour laquelle elle a été recrutée et en raison de l’absence de préjudice au détriment du budget de l’Union, Neelie Kroes mérite aux yeux de la Commission un blâme. Cette dernière indique ne pas être en mesure d’aller plus loin. "Il a été considéré que la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants ni de fondements juridiques pour saisir la Cour de justice des violations des obligations susvisées", dit en effet la décision.