Le différend né entre l’UE et la Suisse du fait de la votation par laquelle, le 9 février 2014, une majorité des Suisses en faveur d’une politique d’immigration autonome contraignant le gouvernement à revoir l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE,  semble toucher à sa fin.

Dans un communiqué de presse en date du 22 décembre 2016, à l'issue d’une réunion du comité conjoint UE-Suisse, la Commission européenne a salué les progrès des relations bilatérales entre l'Union européenne et la Suisse dans plusieurs domaines.

Une loi fédérale sur les étrangers qui devrait permettre de "préserver l'intégrité des engagements contractuels qui lient l'Union européenne et la Suisse"

Le 16 décembre 2016, le Parlement suisse a adopté une loi fédérale sur les étrangers, visant à l’équilibre entre l’obligation de fixer des quotas de travailleurs étrangers en Suisse, demandée par le referendum et le respect de l’accord de libre-circulation des personnes en vigueur depuis 2002 avec l’Union européenne. Cette loi ne vise plus à instaurer de quotas sur la libre circulation des citoyens mais préconise des mesures pour favoriser la main d’œuvre locale dans des secteurs pouvant connaître un chômage supérieur à la moyenne, comme l'avait souligné le porte-parole de la Commission européenne, Margaritis Schinas, le jour du vote.

La Commission en déduit que "l'année 2017 pourrait constituer une étape charnière dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la Suisse, ceci en vue de promouvoir toujours plus la vitalité de notre espace de liberté, de toutes les libertés, au bénéfice de l'ensemble de nos citoyens", dit son communiqué. Elle estime que l'équilibre trouvé autour de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 devrait permettre de "préserver l'intégrité des engagements contractuels qui lient l'Union européenne et la Suisse".

Toutefois, elle reste attentive à l'application de la loi. Ainsi, sera-t-il "essentiel que l'ordonnance de mise en œuvre apporte tout à la fois des précisions et des garanties sur des éléments clefs", dit-elle, en prévenant que "les questions de l'accès aux informations relatives aux postes vacants et au respect des droits des travailleurs frontaliers sont d'une importance particulière".

"Les autorités suisses et les institutions européennes n'ont pas ménagé leurs efforts afin d'aboutir à une solution concertée qui soit en mesure de garantir la pleine intégrité de l'un de nos principes fondateurs: la libre circulation des personnes", a déclaré pour sa part le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Vers un accord interinstitutionnel Suisse-UE

La Suisse a également notifié à l'Union européenne le 16 décembre 2016, l'acte de ratification du protocole d'adhésion de la Croatie à l'accord sur la libre circulation des personnes, jusque-là bloqué. Cette ratification permet à la Suisse d’être pleinement associée au programme Horizon 2020, et de reprendre les négociations sur sa participation au programme ERASMUS.

De même, la Commission salue-t-elle la volonté manifestée par la Suisse de négocier en 2017 un accord interinstitutionnel avec l'UE, afin d'apporter une sécurité juridique dans les relations bilatérales entre les deux entités.

La Commission européenne estime par ailleurs qu'il est essentiel que le Conseil fédéral se prononce en faveur de la participation de la Suisse au programme de cohésion européen par un renouvellement de sa contribution financière et souligne qu'il existe d'autres dossiers dans le cadre desquels des progrès peuvent être accomplis, notamment la création de meilleures synergies dans les actions de coopération pour le développement.