Le Conseil Transports, Télécommunications et Energie s’est réuni à Bruxelles les 1er et 2 décembre 2016.

La première journée, consacrée aux transports, a été marquée par un débat acerbe sur la question sociale dans le domaine du transport routier. Pour le Luxembourg, très sensible à la question du dumping social dans le transport routier, il est "primordial de disposer d’une réglementation solide, d’une interprétation harmonisée et d’une application sans faille", ce qui est "une condition fondamentale pour permettre au marché intérieur de fonctionner et de livrer tous ses avantages".

Au cours de la deuxième journée, les ministres en charge des télécommunications sont notamment parvenus à un accord sur les prix de gros de l'itinérance dans l'UE. L’enjeu est de définir les modalités de la suppression des frais d’itinérance prévue pour le 15 juin 2017 en d'approuvant des plafonds pour les prix de gros qui permettent une itinérance sans frais supplémentaires de manière durable, sans provoquer de distorsions sur les marchés nationaux ou sur les marchés visités. Les négociations avec le Parlement européen vont pouvoir commencer dès le mois de décembre.

Transports

La première journée, consacrée aux transports, a été marquée par un débat acerbe sur la question sociale dans le domaine du transport routier.

L’Allemagne et la France avait demandé à ce que ce sujet soit à l’ordre du jour dans la perspective du paquet route que la Commission présentera au cours du premier semestre 2017. Ces deux pays ne souhaitent en effet pas avancer vers une plus forte libéralisation du marché des transports routiers tant qu’il n’y a pas une harmonisation des normes sociales au niveau européen et tant qu’il n’y a pas un contrôle effectif du marché. Trois problématiques reviennent de manière récurrente dans les discussions sur le sujet, à savoir les entreprises 'boîtes aux lettres', le flou qui règne sur les règles de cabotage et, enfin, la fraude organisée autour des tachygraphes.

L’Agence Europe a interrogé la commissaire aux Transports, Violeta Bulc, à l’issue du Conseil et elle a indiqué que la Commission allait proposer une solution pour forcer les entreprises à s’enregistrer dans l’État membre où se situe la majeure partie de leurs activités. Sur la question du cabotage, Violeta Bulc ne veut pas légiférer, mais entend apporter des clarifications sur les règles existantes. Enfin, sur le tachygraphe, la commissaire a indiqué qu’une nouvelle définition technique allait être fixée dans les mois qui viennent.

Le Luxembourg, très sensible à la question du dumping social dans le transport routier, avait organisé une réunion ministérielle sur le sujet au cours de la présidence luxembourgeoise du Conseil. Au cours du débat, Mike Hentges, représentant permanent adjoint du Luxembourg, a rappelé le Luxembourg partageait les soucis exprimés par les délégations allemande et française quant à la mise en œuvre et au respect de la réglementation dans le domaine routier et quant aux conséquences négatives sur le plan social. Du point de vue du Luxembourg, il est en effet primordial de disposer d’une réglementation solide, d’une interprétation harmonisée et d’une application sans faille, ce qui est d’ailleurs une condition fondamentale pour permettre au marché intérieur de fonctionner et de livrer tous ses avantages. Conscient que les irrégularités dans les opérations de transport routier constatées génèrent des frustrations légitiment, le Luxembourg est toutefois d’avis qu’il ne convient pas de s’attaquer au problème par des mesures nationales disparates aux conséquences négatives pour le fonctionnement du marché intérieur. Le Luxembourg favorise au contraire une approche européenne commune et plaide pour "les mêmes règles pour tous".

Au cours de cette session consacrée aux transports, les ministres ont par ailleurs arrêté la position du Conseil sur deux dispositifs réglementaires relevant de la sécurité des navires à passagers, à savoir sur les règles de sécurité révisées pour les navires à passagers et sur un système d'inspections simplifié pour les navires rouliers et engins à grande vitesse. Ils ont aussi adopté la position que le Conseil va défendre dans ses négociations avec le Parlement européen sur les nouvelles règles en matière de sécurité de l’aviation civile, qui porteront entre autres sur les drones.

Télécommunications

Au cours de la deuxième journée de ce Conseil, les ministres en charge des télécommunications sont notamment parvenus à un accord sur les prix de gros de l'itinérance dans l'UE.

L’enjeu est de définir les modalités de la suppression des frais d’itinérance prévue pour le 15 juin 2017 en d'approuvant des plafonds pour les prix de gros qui permettent une itinérance sans frais supplémentaires de manière durable, sans provoquer de distorsions sur les marchés nationaux ou sur les marchés visités. Les négociations avec le Parlement européen vont pouvoir commencer dès le mois de décembre.

En ce qui concerne les plafonds pour les données, l'orientation générale prévoit une courbe dégressive, qui ferait passer le prix maximal de 0,01 EUR par méga-octet mi-2017 à 0,005 EUR par méga-octet mi- 2021. Une courbe descendante tient compte des prévisions selon lesquelles le coût de la fourniture en gros de services d'itinérance baissera dans les années à venir.

Le surcoût maximal pour les appels et les sms serait respectivement de 0.0353 EUR par minute et de 0.01 EUR par message.

L'orientation générale introduit un nouveau mécanisme au niveau des prix de gros pour assurer la viabilité dans des circonstances exceptionnelles. Les opérateurs qui ne seraient pas en mesure de recouvrer leurs coûts auront la possibilité de demander à leur régulateur national l'autorisation d'appliquer des frais supplémentaires au-dessus des plafonds. Toutefois, même lorsque des frais supplémentaires sont appliqués à titre exceptionnel, le prix de gros total pour les données ne pourra dépasser 0,085 EUR par méga-octet.

Lors du débat qui a précédé le vote, Mike Hentges a souligné que le Luxembourg est en faveur de "plafonds de prix de gros qui ne seraient pas maintenus artificiellement à un niveau élevé". "Nous comprenons que nous sommes condamnés à trouver un compromis" afin de tenir l’engagement pris dans un dossier dont il a souligné le caractère "éminemment politique". Le Luxembourg a donc apporté son soutien à "un compromis trouvé dans la douleur" dans l’espoir que cela permettra "d’aller de l’avant". Le représentant permanent adjoint du Grand-Duché a fait part de son espoir que "les  négociations avec le Parlement européen ne vont pas remettre en cause ce fragile équilibre", même s’il n’a pas caché que le Luxembourg apprécierait que les prix de gros pour les données baissent encore à l’issue de ces négociations. "Le Luxembourg a exprimé son espoir que le franchissement de cette nouvelle étape permettra d’aboutir à l’abolition effective des charges de roaming pour les consommateurs, prévue pour le 15 juin 2017", résume le communique de presse diffusé par le Service des médias et des communications à l’issue de la réunion.

Les ministres ont par ailleurs soutenu la Commission européenne dans ses objectifs de doter l’Europe de réseaux de communications à ultra-haut débit. La discussion avait lieu dans la foulée du paquet connectivité présenté en septembre dernier par la Commission européenne. S’il a expliqué accueillir favorablement les propositions de la Commission et partager pleinement ses objectifs, le Premier ministre, ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel, qui représentait le Luxembourg  dans ce débat, a relevé, comme d’autres Etats membres, qu’il importait que les Etats membres gardent "une certaine flexibilité pour tenir compte des spécificités nationales qui existent". Xavier Bettel a mis l’accent sur les propositions qui vont renforcer la protextion du consommateur et il a saisi cette occasion pour fustiger l’accord trouvé quelques jours auparavant sur le blocage géographique qui ne correspond pas selon lui aux attentes des consommateurs.