Le 22 décembre 2016, les députés luxembourgeois réunis en séance plénière ont adopté à main levée une résolution dans laquelle ils expriment leurs préoccupations quant aux propositions de la Commission européenne concernant la mise en place d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette résolution reprend un avis motivé adopté par la commission des Finances et du Budget sur la base des propositions de directives présentées par la Commission européenne le 25 octobre dernier. Le député Eugène Berger, auteur de cet avis motivé, y estimait que ces propositions ne respectent ni le principe de subsidiarité ni le principe de proportionnalité.

Les arguments de la Commission au regard du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Dans l’exposé des motifs justifiant ces deux propositions de directive, la Commission souligne que ces textes sont "conformes au principe de subsidiarité". "Le rapprochement des régimes  d’impôt  sur  les  sociétés  dans  l’Union  atténuerait  les  distorsions  du  marché  en permettant  aux  entreprises d'opérer  dans  un  environnement  fiscal  plus  équitable  et  plus cohérent", explique la Commission qui estime qu’il "va de soi que la réalisation de cet objectif ne peut passer que par une action menée au niveau de l'Union, et non isolément et sans coordination par les États membres".

"La relance de l’ACCIS, telle qu'elle est prévue, vise à répondre à la nécessité de renforcer la  croissance  et  la  création  d’emplois  sur  le  marché  intérieur,  ainsi  qu'à  faire  obstacle  aux pratiques de planification fiscale agressive", poursuit la Commission qui estime qu’une "approche commune" est nécessaire. "Toute mesure ne peut produire de résultats que si les règles  sont appliquées uniformément sur l’ensemble du marché intérieur", insiste la Commission qui est convaincue que "dans le cas contraire, la fiscalité   des   entreprises   continuera   à   présenter un   paysage   fragmenté,   favorable   à   la perpétuation des entraves fiscales et autres pratiques déloyales de concurrence fiscale".

Pour ce qui est du respect du principe de proportionnalité, la Commission indique que "les mesures prévues sont à la fois appropriées et nécessaires à la réalisation de l'objectif final" et qu’elles "ne vont pas au-delà de l’harmonisation de l’assiette imposable des sociétés, qui constitue un  préalable  essentiel  si  l'on  veut  écarter  les  obstacles  à  l'origine  de  distorsions  du  marché intérieur qui ont été recensés". La Commission ajoute encore que "la version réactualisée de l’ACCIS ne  porte  pas atteinte  à  la  souveraineté  des  États  membres  dans  la  détermination  du  montant  final  des recettes fiscales qu'ils souhaitent obtenir pour atteindre leurs objectifs de politique budgétaire" dans la mesure où "elle n’a pas d'incidence sur le droit des États membres de fixer leurs propres taux d’imposition des sociétés".

La Commission rappelle aussi avoir "toujours souligné la nécessité de coordonner les pratiques fiscales nationales", mais constate que "la coordination ne suffira pas à elle seule pour éliminer les  distorsions  d'origine  fiscale  sur  le  marché  intérieur".  Elle précise enfin que "le champ d’application obligatoire de la version réactualisée de l’ACCIS sera fixé de manière à n'englober que les catégories de contribuables utiles à cet égard, c’est -à-dire les groupes d’entreprises dépassant une certaine taille". Elle en conclut par conséquent que "les règles proposées n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité relatifs à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur".

Les préoccupations formulées par les députés luxembourgeois quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Pour les députés luxembourgeois, la Commission européenne est "restée en défaut d'apporter des éléments de preuve adéquats quant au respect" des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Dans leur résolution, les députés soulignent que l’harmonisation de l’assiette imposable prévue par ces projets "impacte directement la prérogative des Etats-membres de déterminer librement des aspects essentiels de leur politique fiscale". Or, relèvent-ils, "la politique fiscale représente  non seulement un élément fondamental de la souveraineté des Etats membres, mais constitue également l'expression de choix de politique sociale et économique tenant compte des spécificités de chaque Etat". "La mise en œuvre des propositions conduiraient à ce que ces considérations (d'ordre politique, social et économique) propres à chaque Etat ne puissent plus être dûment prises en compte au niveau national, mais devraient à l'avenir être négociées à l'unanimité au sein du Conseil", dénoncent les députés.

Les députés pointent aussi l’effet budgétaire négatif qu’auraient ces textes sur le Luxembourg, ce qui risquerait de "réduire de facto la marge d'appréciation des Etats-membres pour déterminer leurs taux d'imposition, étant donné que la baisse des recettes fiscales résultant pour certains Etats-membres de la mise en œuvre de l'ACCIS devra être compensée par l'actionnement d'autres leviers budgétaires, dont notamment le niveau de taux d'imposition". Les députés s’inquiètent donc du fait que ces propositions "risquent d'impacter de façon disproportionnée les petites économies ouvertes au sein de l'Union". "Dans la mesure où après mise en œuvre de l'assiette commune, le seul facteur de différenciation entre Etats-membres serait le taux d'imposition des sociétés, la Chambre des députés redoute une course vers le bas excessive", indique encore la résolution.

Les députés doutent plus largement de la nécessité d’introduire une harmonisation de l’assiette imposable pour lutter contre l’évasion fiscale "alors que le Conseil de l'UE vient d'adopter en juillet 2016 une directive ayant pour objectif de lutter contre les pratiques d'évasion fiscale et fixant à cet égard un degré minimum de coordination dans l'Union".

La Chambre "nourrit également des doutes que les propositions en cause puissent permettre d'aboutir à un allégement des charges administratives". Les députés s’inquiètent des conséquences qu’aurait la mise place d'un système d'imposition coexistant en parallèle avec le système d'imposition national, ce qui "source de complexité additionnelle pour toutes les parties prenantes" et risquerait  "de poser des problèmes d'un point de vue du principe d'égalité devant la loi et l'impôt".

Enfin, les députés relèvent que "les propositions de la Commission impliquent également que les règles en matière de prix de transferts ne s'appliqueront à l'avenir plus au sein de groupes de sociétés tombant dans le champ d'application de l'ACCIS". Ils craignent "qu'une telle solution ne contribue à créer des divergences entre les solutions agréées au sein de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et celles retenues par l'UE".