Le 19 septembre 2016, la Commission européenne annonçait sa décision d’ouvrir une enquête approfondie concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg au groupe GDF Suez (devenu Engie). La Commission craint en effet que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.

La version publique de cette décision a été publiée le 5 janvier 2017, ainsi que l’a indiqué un communiqué de presse du ministère des Finances qui précise que la publication de ce texte n’est qu’une étape formelle de la procédure.

Le document de 55 pages publié par la Commission détaille les allégations d’aide d’Etat qui sont faites à l’encontre du Luxembourg et demande au Luxembourg de fournir "toutes les informations qui permettraient de faciliter l’appréciation des décisions fiscales anticipatives en cause".

Dans son communiqué, le ministère luxembourgeois précise aussi avoir "fourni toutes les informations requises par la Commission" et avoir "collaboré pleinement avec la Commission dans son enquête".

"Le Luxembourg est confiant que les allégations d'aide d'État dans cette affaire sont sans mérite et qu'il sera à même de convaincre la Commission qu'aucun traitement fiscal particulier ou avantage sélectif n'a été octroyé à des sociétés du groupe ENGIE à Luxembourg", conclut le ministère dans ce communiqué.