Les ministres de l’UE en charge du marché intérieur et de l’industrie se sont réunis le 20 février 2017 pour un Conseil Compétitivité au cours duquel Etienne Schneider, Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie, représentait le Luxembourg.

Marché unique numérique : le Conseil arrête sa position en vue des négociations sur le règlement visant à améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

Comme l’a souligné le ministre luxembourgeois par voie de communiqué, a permis d’avancer vers la création d’un véritable marché unique numérique.

Les ministres ont en effet trouvé un accord sur la position que va défendre le Conseil dans ses négociations avec le Parlement européen sur le projet de règlement visant à améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ce texte devrait permettre aux autorités nationales de mener des actions communes visant à faire cesser des comportements illicites. À titre d’exemple, il peut s’agir d’entreprises qui ne respectent pas le droit du consommateur de retourner les marchandises achetées ou qui ne remplissent pas leurs obligations en termes de garanties après-vente.

"Une bonne coordination entre les autorités nationales est essentielle pour renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et les achats transfrontaliers", a dit Étienne Schneider.

La Commission avait mis sur la table une proposition en mai 2016, et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO) a annoncé qu’un vote sur sa position est prévu le 21 mars 2017.

En vue d'harmoniser davantage les pratiques dans l'ensemble de l'UE, le futur règlement définira un certain nombre de pouvoirs minimums d'enquête et d'exécution que chaque autorité nationale compétente devra être en mesure d'exercer afin d'assurer une coordination appropriée en matière de lutte contre les infractions.

Ces pouvoirs permettront de trouver un équilibre entre les intérêts protégés par les droits fondamentaux, tels qu'un niveau élevé de protection des consommateurs, la liberté d'entreprise et la liberté d'information.

Le mécanisme d'assistance mutuelle entre administrations sera renforcé afin de déterminer si une infraction interne à l'UE s'est produite et de faire cesser cette infraction.

L'amélioration du mécanisme d'alerte permettra à une autorité compétente de notifier plus facilement sans délai à la Commission et à d'autres autorités compétentes tout motif raisonnable de soupçonner l'existence d'une infraction interne à l'Union ou d'une infraction de grande ampleur commise sur leur territoire et susceptible d'affecter les intérêts des consommateurs d'autres États membres.

Les autorités compétentes pourront également ouvrir des enquêtes de leur propre initiative si elles apprennent l'existence d'une infraction interne à l'UE ou d'une infraction de grande ampleur par d'autres voies que les réclamations des consommateurs.

Marché unique numérique : le Conseil confirme l’accord trouvé en trilogue sur le règlement relatif à la portabilité des contenus numériques

Autre avancée en vue de la création d’un marché numérique, le Conseil a également approuvé l’accord dégagé le 7 février dernier avec le Parlement européen sur le règlement relatif à la portabilité des contenus numériques. "Les consommateurs pourront enfin utiliser leurs abonnements à des services numériques comme la musique ou les films lorsqu’ils voyagent à travers l’Europe", a commenté Étienne Schneider.

Ce règlement s'appliquera à tous les services de contenu en ligne fournis contre rémunération. Les services gratuits, tels que ceux proposés par certains radiodiffuseurs publics, pourront bénéficier de l'application du règlement pour autant que les radiodiffuseurs vérifient le pays de résidence de leurs abonnés.

Les obstacles actuels à la portabilité transfrontière des services en ligne résultent du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d'auteur, tels que les œuvres audiovisuelles, ainsi que les droits protégeant les événements sportifs à forte valeur commerciale, font souvent l'objet d'une licence territoriale. Les fournisseurs de services en ligne peuvent décider de ne couvrir que certains marchés.

La fourniture de la portabilité transfrontière ne sera soumise à aucun frais supplémentaires.

Les nouvelles mesures assureront à tous les consommateurs qui se trouvent à l'étranger, par exemple pour des vacances, des voyages d'affaires ou de courts séjours en qualité d'étudiant, une égalité d'accès au contenu en ligne qu'ils ont acquis ou auquel ils sont abonnés légalement dans leur État membre de résidence.

Pour éviter les abus, les fournisseurs de services vérifieront l'État membre de résidence des abonnés. Les vérifications seront effectuées conformément aux règles de l'UE relatives à la protection des données.

Le fournisseur sera autorisé à mettre fin à l'accès au service en ligne si l'abonné ne peut attester de son État membre de résidence.

Les moyens de vérification seront raisonnables, proportionnés et efficaces. À cette fin, deux critères au plus seront utilisés parmi ceux figurant sur une liste des moyens de vérification. Il peut s'agir par exemple d'une carte d'identité, d'un compte bancaire ou d'une carte de crédit; de l'adresse à laquelle le dispositif utilisé aux fins de la fourniture de services a été installé; du paiement par l'abonné d'une redevance pour d'autres services; d'une adresse de facturation ou d'une adresse postale officielles; etc.

Les titulaires d'un droit d'auteur pourront toutefois autoriser l'utilisation de leur contenu sans être obligés de vérifier le lieu de résidence de l'abonné.

Politique industrielle : le Conseil met la pression sur la Commission européenne

Les ministres ont également fait le point sur la compétitivité de l’industrie européenne, rapporte le communiqué diffusé par le ministère de l’Economie.

"Nous demandons depuis plusieurs années à la Commission européenne de présenter enfin un cadre stratégique cohérent avec des actions concrètes visant à stimuler l’innovation et l’emploi dans l’industrie", a rappelé Etienne Schneider. "Nous ne devons pas commettre l’erreur d’attendre la prochaine crise pour agir. Sous Présidence luxembourgeoise, en 2015, nous avons montré qu’il est possible de prendre des mesures efficaces en réponse aux grandes difficultés du secteur de l’acier. Maintenant, il faut mettre en place un ensemble cohérent de politiques favorisant la compétitivité de l’ensemble de l’industrie européenne", a conclu Étienne Schneider qui a également invité la Commission européenne à examiner de près les mesures protectionnistes pratiquées notamment par la Chine et les États-Unis.

Initiative Benelux en faveur du commerce de détail

En marge de la réunion du Conseil, Étienne Schneider a participé à une conférence du Benelux consacrée au secteur du commerce de détail, en présence notamment de nombreux représentants du secteur du commerce, dont le vice-président de la Confédération luxembourgeoise du commerce, Laurent Schonckert, des administrations des trois pays du Benelux et des institutions européennes.

Lors de cet événement, le Benelux a présenté les résultats d’une étude qui formule des recommandations permettant de stimuler le commerce de détail et les échanges transfrontaliers entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. "Je m’attends à ce que les travaux au sein du Benelux mènent à la suppression des restrictions territoriales auxquelles de nombreuses entreprises luxembourgeoises se heurtent tous les jours. Pour être compétitives et afin de proposer la plus grande offre aux meilleurs prix, nos distributeurs doivent pouvoir s’approvisionner là où on leur offre les meilleures conditions. Non seulement au sein du Benelux mais partout en Europe", a déclaré Étienne Schneider.

Ces pratiques systématiques de certains producteurs et de leurs intermédiaires consistent à refuser, en vertu de restrictions territoriales de l’offre, aux entreprises luxembourgeoises le libre accès aux réseaux d’approvisionnent de leur choix – avec comme résultat des prix d’achat nettement plus élevés qui sont ensuite répercutés sur les consommateurs.

Le Secrétariat général du Benelux se penche actuellement sur une analyse très concrète de cette problématique dans les trois pays, et à en juger la participation active de plusieurs dizaines d’entreprises luxembourgeoises à l’enquête y relative, le problème reste d’actualité.