Le 16 février 2017, le Parlement a adopté par 396 voix pour, 123 contre et 85 abstentions, le rapport d’initiative voulant introduire des règles de droit civil sur la robotique, présenté par l’eurodéputée luxembourgeoise S&D, Mady Delvaux, après l’adoption de plusieurs amendements ayant retiré certaines propositions essentielles.

Dans leur rapport, les eurodéputés demandent à la Commission européenne de proposer des règles sur la robotique et l’intelligence artificielle, en vue d’exploiter pleinement leur potentiel économique et de garantir un niveau standard de sûreté et de sécurité. Ils soulignent que des normes réglementaires pour les robots sont envisagées dans plusieurs pays et que l’UE doit prendre l’initiative pour fixer ces normes afin de ne pas être contrainte de suivre celles édictées par des pays tiers.

Le Parlement demande également à la Commission de suivre les changements sur le marché du travail par la création, le déplacement et la perte de certains emplois que pourrait entraîner un développement rapide des robots. Toutefois, le Parlement européen a supprimé l’idée d’un revenu universel de base pour compenser sur l’incidence sur l’emploi de l’essor de la robotique. Cette proposition avait connu une certaine médiatisation depuis que le candidat socialiste à l’élection présidentielle, Benoît Hamon, en avait fait le cœur de sa campagne aux primaires de son parti.

Cette idée avait pourtant été soutenue par les eurodéputés de la commission des affaires juridiques (JURI) dans leur vote du 12 janvier 2017. De même, l’impôt sur le travail réalisé par les robots ainsi que la proposition envisageant la possibilité de formuler un recours collectif contre une entreprise de robotique ne figurent également plus dans le rapport adopté.

La proposition de créer, à terme, une personnalité juridique spécifique aux robots autonomes les plus sophistiqués afin qu'ils puissent être considérés comme des personnes électroniques a été maintenue d’une courte majorité de 313 voix contre l’amendement qui voulait retirer cette mention, tandis que 285 eurodéputés se sont prononcés en faveur de ce retrait.

Ils proposent un code de conduite éthique volontaire sur la robotique pour les chercheurs et les concepteurs, afin de garantir qu’ils opèrent conformément aux normes juridiques et d’éthique et que la conception et l’utilisation des robots respectent la dignité humaine.

De plus, les eurodéputés exhortent la Commission à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l'intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire.

Enfin, les députés font remarquer qu’un projet législatif est urgent et nécessaire pour clarifier les questions de responsabilité, en particulier pour les voitures sans conducteur. Ils appellent à un système d’assurance obligatoire et à un fonds supplémentaire pour garantir le dédommagement total des victimes en cas d’accidents causés par ce type de voitures.

"Bien que je me félicite que le Parlement ait adopté mon rapport sur la robotique, je suis également déçue que la coalition de droite, composée des groupes ADLE, PPE et ECR, ait refusé de tenir compte des éventuelles conséquences négatives sur le marché du travail. Ils ont rejeté un débat général et ouvert, et ont ainsi négligé les craintes de nos citoyens", a déclaré le rapporteur Mady Delvaux (S&D), selon des propos rapportés dans un communiqué de presse du Parlement européen.