Les eurodéputés réunis en plénière à Strasbourg le 15 mars 2017 ont donné leur approbation formelle à des contrôles officiels harmonisés et renforcés de la ferme à la table pour améliorer la traçabilité des produits, l’indépendance et la transparence des contrôles, prévenir les fraudes, préserver la santé des consommateurs et regagner leur confiance dans l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire de l’UE.

Les parlementaires ont en effet entériné l’accord interinstitutionnel trouvé avec le Conseil en juin 2016 sur le projet de règlement unique, proposé par la Commission en mai 2013 pour encadrer les contrôles officiels et les activités officielles visant à assurer le respect de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, mais aussi le respect des règles concernant la santé et le bien-être des animaux, la santé et le matériel de reproduction des végétaux et les produits phytopharmaceutiques.

En adoptant ce texte en deuxième lecture, le Parlement européen clôt la procédure législative. Le Conseil avait adopté sa position en première lecture en décembre 2016 sur la base de cet accord qui englobe l’ensemble de la chaîne alimentaire et qui introduit notamment des contrôles inopinés fondés sur les risques dans tous les secteurs. Ce règlement devrait garantir une meilleure application des lois contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses et renforcer les sanctions financières des fraudeurs en fonction des gains économiques engrangés et d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Le règlement doit aussi accroître la transparence des contrôles nationaux par la publication annuelle des résultats, ainsi que renforcer la coopération administrative en cas de non-conformité transfrontière. Le règlement fixe aussi des conditions d'importation des animaux et des produits en provenance de pays tiers, et il prévoit des contrôles officiels de la Commission dans les États membres et les pays tiers.

"Après le scandale de la viande de cheval, les consommateurs ont eu de sérieux doutes quant à la traçabilité des aliments, et l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement de la viande. Le Parlement européen s'est efforcé de répondre à ces préoccupations et d’aboutir à un texte qui permette aux autorités compétentes de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses", a déclaré le rapporteur Karin Kadenbach (S&D). "Je suis également fière que le Parlement ait réussi à renforcer le chapitre sur l'application des droits, en particulier en ce qui concerne les sanctions à appliquer en cas de violation intentionnelle des règles. J'espère que des sanctions vraiment dissuasives seront un outil clé pour lutter contre la fraude dans tous les domaines", a-t-elle ajouté. Le texte agréé prévoit notamment la possibilité de lanceurs d'alerte, lesquels "ne seront pas menacés", a-t-elle souligné.