La Commission européenne a proposé le 6 mai 2013 un paquet législatif visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.

En matière de protection de la santé, ce train de mesures définit une stratégie qui se veut modernisée, plus simple et davantage axée sur les risques. Des outils de contrôle plus efficaces devraient garantir une bonne application des règles qui régissent le fonctionnement de la chaîne de production des denrées alimentaires.

Eu égard à la nécessité d’une législation moins complexe et d’une réglementation plus intelligente, le paquet législatif a aussi pour ambition de réduire la charge administrative des opérateurs et de simplifier l’environnement réglementaire. Une attention particulière a été accordée aux incidences de la législation sur les PME et les micro-entreprises, qui sont dispensées des éléments les plus coûteux et les plus pesants de la législation.

Actuellement, la législation de l’Union relative à la chaîne de production des denrées alimentaires compte près de 70 textes. Les réformes présentées par la Commission permettront de réduire ce corpus à 5 textes législatifs mais aussi d’alléger les formalités entourant les processus et procédures qu’appliquent les agriculteurs, les éleveurs et les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) afin que ceux-ci puissent exercer plus facilement leur métier. La Commission ne perd pas non plus de vue les consommateurs qui bénéficieront de produits plus sûrs et d’un système de contrôles plus efficace et plus transparent tout au long de la chaîne.

Principaux éléments de la proposition

Contrôles officiels

La Commission a reconnu la nécessité de renforcer les instruments dont disposaient les autorités compétentes dans les États membres pour vérifier le respect de la législation de l’Union sur le terrain (au moyen de contrôles, d’inspections et d’essais).

Les scandales alimentaires récents ont une nouvelle fois démontré la nécessité d’une action plus efficace de la part des autorités chargées de faire respecter la réglementation, afin de protéger tant les consommateurs que les opérateurs honnêtes contre les risques (y compris économiques) pouvant survenir du fait d’infractions commises tout au long de la chaîne.

Les nouvelles dispositions, davantage fondées sur les risques, permettent aux autorités compétentes de concentrer leurs ressources sur les domaines prioritaires.

Le système actuel de redevances, qui sert à financer la réalisation de ces contrôles au sein d’un système viable sur toute la chaîne, sera étendu à d’autres parties de la filière qui ne sont actuellement pas soumises à de telles redevances.

Les microentreprises seront exonérées de ces redevances, mais ne seront pas dispensées des contrôles, car cela pourrait nuire à leur compétitivité.

Il sera également demandé aux États membres d’intégrer pleinement les contrôles antifraude dans leurs plans de contrôle nationaux et de veiller à ce que les sanctions financières en la matière représentent des montants réellement dissuasifs.

Santé animale

Le paquet contient une seule proposition de texte législatif réglementant la santé animale dans l’Union; ce texte se fonde sur le principe voulant que "mieux vaut prévenir que guérir".

L’objectif est de renforcer les normes actuelles et de mettre en place un système commun permettant d’améliorer la détection des maladies et la lutte contre celles-ci, mais aussi de coordonner le traitement des risques relatifs à la santé ainsi qu’à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Grâce à ce système optimisé et à des règles plus performantes en matière d’identification et d’enregistrement, ceux qui œuvrent à la protection de la chaîne de production des denrées alimentaires (exploitants et vétérinaires, par exemple) seront à même de réagir rapidement, de limiter la propagation des maladies et de réduire au maximum leurs effets sur les animaux d’élevage et les consommateurs.

En outre, le texte instaure une classification et un ordre de priorité pour les maladies nécessitant une intervention à l’échelon de l’Union. Il permet ainsi une meilleure prise en compte des risques et une utilisation adaptée des ressources.

Ce nouveau cadre présente la souplesse nécessaire pour permettre une modulation des mesures zoosanitaires en fonction des dimensions et de la nature des établissements (par exemple les petites et moyennes entreprises, les élevages de loisirs, etc.), mais aussi des situations locales, notamment en ce qui concerne les obligations en matière d’enregistrement et d’agrément applicables aux établissements et à la détention d’animaux et de produits.

À plus grande échelle, la législation doit être suffisamment souple et solide pour permettre une réaction efficace de toute l’Union en cas de variations climatiques importantes. Il s'agit de pouvoir faire face à d'éventuels risques émergents nouveaux et inconnus, en permettant une adaptation rapide aux évolutions de la science et des normes internationales.

Santé des végétaux

La valeur des produits cultivés dans l’Union s’élève à 205 milliards d’euros par an. Faute d’une protection par la réglementation phytosanitaire, ce secteur subirait un grave préjudice économique, observe la Commission. Ses services considèrent que l’agriculture, les forêts et le patrimoine naturel européens sont menacés par des parasites et des maladies touchant les végétaux. L’introduction de nouveaux organismes nuisibles a progressé en raison de la mondialisation du commerce et du changement climatique.

Pour éviter que de nouveaux parasites ne s’installent durablement dans l’Union et pour protéger les cultivateurs et le secteur forestier, la Commission propose de moderniser le régime phytosanitaire actuel.

Une plus grande attention sera accordée aux échanges commerciaux à haut risque en provenance des pays tiers et au renforcement de la traçabilité des plants sur le marché intérieur.

La législation vise à instaurer également une meilleure surveillance et une éradication plus précoce des foyers de nouveaux organismes nuisibles, ainsi qu’une compensation financière pour les cultivateurs touchés par de tels organismes nuisibles soumis à quarantaine.

Matériel de reproduction des végétaux, y compris les semences

Dans le monde, 60 % de la valeur des exportations de semences sont issus de l’Union.

Le train de mesures instaure des règles de commercialisation simplifiées et assouplies pour les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux, le but étant de garantir la productivité, l’adaptabilité et la diversité de la production végétale et forestière de l’Europe, et de faciliter les échanges commerciaux en la matière.

Le vaste choix de matériels et les exigences renforcées en matière d’essais devraient contribuer à la protection de la biodiversité et à une pratique de la sélection végétale axée sur l’agriculture durable.

L’emploi de semences dans les jardins privés ne relève pas de la législation de l’Union et les particuliers peuvent continuer à acquérir tout type de matériel végétal et à vendre des semences en petites quantités. En outre, il sera précisé que tout non-professionnel (jardinier amateur, par exemple) peut procéder à des échanges de semences avec d’autres particuliers sans être concerné par les dispositions du règlement proposé.

La législation vise à élargir le choix qui s’offre aux utilisateurs, avec de nouvelles variétés améliorées et testées, des matériels ne correspondant pas à la définition d’une variété (matériel hétérogène), des variétés traditionnelles et des matériels de niche.

Conformément au programme "Mieux légiférer" de la Commission, les nouvelles dispositions prennent toutefois en considération la nature du matériel, les conditions de sa production et la taille de l’entreprise concernée. Ainsi, les anciennes variétés traditionnelles et les matériels hétérogènes sont soumis à des règles d’enregistrement allégées. Ces catégories sont dispensées d’essais et de certaines obligations inscrites dans la législation.

En outre, la charge administrative est réduite pour les microentreprises, qui peuvent commercialiser tout type de matériel en tant que "matériel de niche" sans procéder à l’enregistrement des variétés.

Enfin, les microentreprises sont globalement exonérées du paiement des redevances d’enregistrement.