Après le Premier ministre et ministre des Finances Jean-Claude Juncker, c’est maintenant le ministre luxembourgeois du Budget, Luc Frieden, qui a réagi le 6 février 2009 dans la presse écrite et audiovisuelle aux propositions de la Commission européenne du 2 février 2009 qui visent à réduire la fraude fiscale dans l’Union européenne. Un des éléments-clés de ces propositions est que les États membres ne puissent plus invoquer le secret bancaire pour refuser de donner des informations fiscales à d'autres pays de l'UE qui le demandent concernant les contribuables de non résidents. Par ce biais, la Commission européenne a visé en premier lieu le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique, les trois Etats de l'UE qui conservent le secret bancaire et qui ne devraient plus, selon les vœux de la Commission, pouvoir refuser.

Luc Frieden doute qu’une telle proposition qui généraliserait l’échange d’informations soit compatible avec l’accord européen sur l’imposition des revenus de l’épargne de 2003 qui prévoit l’imposition à la source. L’année dernière, appelle le ministre, la proposition de la commission pour renforcer la Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts n’avait pas touché au secret bancaire au Luxembourg, en Autriche et en Belgique, ni indirectement à celui de la Suisse et du Liechtenstein.

Frieden partage avec la Commission l’ambition que la fraude fiscale soit combattue, mais il pense qu’il faudra élaborer des moyens plus adaptés afin que tout un chacun paie son dû fiscal. Pour Frieden, l’imposition à la source est un de ces moyens, et il implique d’ores et déjà une coopération entre les administrations fiscales des Etats membres.

Un système d’échange d’informations généralisé ne pourra par contre pas fonctionner. Pour Luc Frieden, il a deux défauts. Il pousse à la fuite des capitaux hors d’Europe et ne protège plus la sphère privée.

Le ministre du Budget pense que les mécanismes actuels de lutte contre la fraude fiscale dans l’Union européenne sont bons, même si l’on peut discuter de l’amélioration de l’un ou de l’autre instrument, tout en tenant compte de la protection des données des personnes privées.

Autre point critiqué par Luc Frieden : les deux projets de directive proposés par la Commission, l’un concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l’autre relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ne concernent en rien les pays tiers, ce qui rend ces propositions insatisfaisantes. De sorte que le ministre est convaincu qu’ils ne passeront pas au Conseil Ecofin dans cette mouture. Le Luxembourg, annonce-t-il, participera au débat et entamera des consultations intensives avec l’Autriche et la Belgique, mais aussi avec la Suisse.