La Commission européenne avait présenté en juillet 2008 une proposition de directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Il était prévu que ce texte soit voté le 12 mars 2009 en première lecture par la commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen. Claude Turmes, eurodéputé luxembourgeois vert, qui est membre suppléant de cette commission, avait alors fait connaître sa position.

Le vote a ensuite été reporté au 31 mars 2009, et Robert Goebbels, eurodéputé socialiste, a tenu à faire connaître sa position quant à un vote qu’il juge "insatisfaisant" par voie de communiqué en date du 1er avril 2009. Le Groupe socialiste s’est abstenu en commission.

Pour Robert Goebbels, cette directive, qui vise à clarifier les droits des Européens qui vivent, étudient ou simplement voyagent dans un des 26 pays de l'UE dont ils ne sont pas un ressortissant, est "en principe bienvenue".

L’eurodéputé socialiste appelle cependant à la vigilance car, à ses yeux  "la Commission semble considérer le droit à la santé comme un service quelconque, une marchandise achetable par le plus offrant".

Selon Robert Goebbels, "il est faux de prétendre que tout citoyen européen aura grâce à cette directive un accès aux meilleurs soins possibles en Europe".

Par ailleurs, le parlementaire socialiste considère qu’il faut "préserver la capacité de chaque Etat membre de planifier et d'organiser au mieux son système de santé national".

Une des principales pommes de discorde soulevées par cette proposition de directive est qu’elle "se fonde sur l'article 95 du traité européen, donc sur le droit du seul marché intérieur, mettant ainsi les soins de santé au niveau des marchandises". Robert Goebbels rappelle ainsi dans son communiqué que les eurodéputés socialistes avaient exigé comme base juridique supplémentaire l'article 152, qui traite de la santé publique. Et il déplore que cela ait été refusé par la majorité qu’il appelle "tout marché" du Parlement européen.

Robert Goebbels explique donc dans son communiqué que son groupe politique entend "ancrer dans la directive le droit inconditionnel de chaque Etat membre d'instituer un système d'autorisation préalable pour l'hospitalisation et les interventions chirurgicales importantes dans un autre Etat membre, tout en voulant favoriser la mobilité des patients et leur accès à des soins de santé transfrontaliers". Pour les socialistes du Parlement européen, "une totale liberté, qui ne laisserait à chaque Etat que l'obligation de payer, est inacceptable", car elle menacerait à terme la nécessaire solidarité entre assurés d'un même pays.

La bataille se poursuivra donc désormais en plénière.