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Economie, finances et monnaie
Le Parlement européen réclame la fin du secret bancaire en 2014 dans un avis consultatif dont ni la Commission européenne, ni le Conseil ne sont obligés d'en tenir compte
L’eurodéputée Astrid Lulling a dénoncé la "tournure passionnelle" et s’est étonnée qu'on veuille "rendre obligatoire le système qui ne fonctionne pas".
24-04-2009


Le Parlement européen a réclamé le 24 avril 2009 que tous les pays de l'UE mettent fin au secret bancaire sur les revenus de l'épargne pour 2014 au plus tard, dans un avis consultatif adopté vendredi en plénière, dont le rapporteur était le socialiste français Benoît Hamon. Dans son rapport, il souligne l'"enjeu économique majeur" de la fraude fiscale, évaluée à 200 milliards d'euros par an soit 2% du PIB de l'UE.

Selon un amendement voté vendredi, les eurodéputés souhaitent voir généralisés "au plus tard le 1er juillet 2014" les échanges automatiques d'informations dans l'UE.

Ce vote concerne directement le Luxembourg qui fait partie, avec  la Belgique et l'Autriche des trois pays qui bénéficient actuellement d'un régime de transition. En échange d'un prélèvement fiscal à la source pour les revenus de l'épargne, ils pratiquent le secret bancaire et non pas l’échange automatique d'information. La Belgique a choisi de mettre fin à ce régime en 2010.

L'eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling a dénoncé la "tournure passionnelle" prise par les débats sur le secret bancaire et s’est étonnée qu'on veuille "rendre obligatoire le système qui ne fonctionne pas".

Lulling a souligné l’approche paradoxale de la majorité du PE : "Etudes officielles et officieuses montrent toutes que l'échange d'informations connaît de sérieux ratés, parce qu'il est compliqué, lourd et coûteux. La retenue à la source en revanche démontre nombre de vertus. Que croyez-vous que l'on en déduise? Eh bien, qu'il faut rendre obligatoire le système qui ne fonctionne pas et qui ne garantit pas non plus que l'impôt dû soit effectivement payé. Drôle de paradoxe!" Et elle a ajouté : "Cette logique, Monsieur le Président, conduit tout simplement à défaire ce que nous construisons ici-même depuis des décennies, à savoir le marché unique des services financiers. C'est aussi l'acquis communautaire de la libre-circulation des capitaux qui est remis en cause, lorsque les soi-disant Grands poussent au rapatriement des capitaux de leurs résidents." 

Astrid Lulling avait déposé un amendement alternatif, qui entérinait un libre choix des pays européens entre participer au système d'informations ou appliquer de manière permanente le système de retenue à la source. Mais il a été rejeté par le Parlement.

Les eurodéputés ont par contre suggéré d'élargir une liste de paradis fiscaux annexée à la directive européenne, pour y inclure notamment les Etats américains du Delaware et du Nevada dont la fiscalité très faible avait été dénoncée par le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

Comme pour toutes les questions fiscales, l'avis du Parlement est purement consultatif. Ni la Commission européenne, ni le Conseil ne sont obligés d'en tenir compte. Même le commissaire chargé de la fiscalité, Laszlo Kovacs, a dû reconnaître que "fixer une date butoir pour la période de transition est prématuré à ce stade" car le Conseil ne l'accepterait pas.