La ratification du traité de Lisbonne, à l’arrêt tant que le président tchèque Vaclav Klaus n’aura pas signé le traité, la mise en œuvre du traité, et notamment la question du contrôle sur le Service européen d’action extérieure (SEAE), les nominations du Président du Conseil européen et du Haut représentant pour la politique étrangère, les stratégies de sortie de la crise dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et les positions de l’UE à la Conférence de Copenhague ont été les points abordés, à l’issue du Conseil "Affaires générales" du 26 octobre 2009, par le ministre des Affaires étrangères luxembourgeois, Jean Asselborn.

Les obstacles tchèques à la ratification du traité de Lisbonne

Deux obstacles s’opposent encore en République tchèque à la ratification du traité de Lisbonne et empêcheront le Conseil européen du 29 et 30 octobre 2009 de procéder à la nomination du président du Conseil européen et du Haut représentant pour la politique étrangère de l’UE. Il y a d’abord la plainte de 17 sénateurs sur laquelle la Cour constitutionnelle tchèque va délibérer à partir du 28 octobre seulement, quitte à ce qu’elle pourrait la juger assez rapidement irrecevable. Il y a ensuite l’exigence du président Klaus d’exempter la République tchèque de l’application de la Charte des droits fondamentaux, à l’instar des accords passés avec la Pologne et le Royaume-Uni, afin que par ce fait, les décrets Bénes de 1945 d’expulsion et d’expropriation des Allemands des Sudètes ne puissent pas être remis en cause. Sur cette dernière question, la Présidence suédoise semble avoir, selon le ministre Asselborn, obtenu des résultats substantiels. Problème : la Slovaquie veut également profiter de cette clause.

Il se pourrait néanmoins, selon Jean Asselborn, que le traité puisse finalement être signé par le président Vaclav Klaus autour de la mi-novembre. Cela implique de nouveau qu’un Conseil européen extraordinaire devra être convoqué afin de procéder aux nominations aux postes de président du Conseil européen et du Haut représentant pour la politique étrangère de l’UE. Jean Asselborn ne s’est pas prononcé sur d’éventuelles candidatures à ces postes, disant simplement que "le meilleur candidat est celui dont on parle le moins". La constitution de la Commission pourra se faire et les auditions des commissaires désignés par les Etats se dérouler devant le Parlement européen. L’idée est d’arriver à faire démarrer les nouvelles institutions selon le traité de Lisbonne en janvier ou février 2010. Entretemps, le mandat de l’actuelle Commission européenne, qui expire à la fin du mois d’octobre, devra être prolongé, d’un mois ou deux, une situation institutionnelle inédite dans l’UE.

La question du contrôle du Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Un autre débat ne va pas manquer de dominer la scène politique : la question du contrôle du nouveau Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Jean Asselborn est d’avis que "la politique extérieure relève de l’exécutif, sinon elle n’a pas assez de marges pour réagir spontanément", mais est d’accord avec un "contrôle ex post" de la politique extérieure par le pouvoir législatif. "Un pouvoir législatif qui est aussi un pouvoir législatif", a-t-il ajouté, tout en soulignant que le Haut représentant est aussi le vice-président de la Commission dont le budget dépend de l’approbation du Parlement européen. Il y aura donc des discussions sur cette question du contrôle du SEAE. "Il sera nécessaire d’écouter le Parlement européen et le Conseil devra statuer ensuite", a conclu Jean Asselborn.

Sortie de crise et pacte de stabilité et de croissance

Le Conseil a repris en point "A" les conclusions du Conseil ECOFIN du 20 octobre 2009 et approuvé la proposition luxembourgeoise sur les stratégies de sortie des déficits budgétaires. Luc Frieden, le ministre des Finances luxembourgeois, avait en effet déclaré le 20 octobre qu’elles étaient "extrêmement importantes", surtout en vue "d’une coordination européenne de ces stratégies de sortie" probablement à partir de l’année 2011. "Pour nous", avait-il dit, "le point essentiel est qu’il faut sortir de la situation de déficit. Il faut le faire pas par pas. Nous estimons qu’une réduction annuelle des déficits structurels entre 0,5% et 1% du PIB serait aussi quelque chose qui s’inscrit dans une démarche européenne et qui serait du point de vue luxembourgeois la bonne voie à suivre".

Asselborn a par ailleurs expliqué que la gestion de la crise par d’autres institutions, comme le FMI, s’inspire de plus en plus des mécanismes de l’UE. Mais de ce fait, le risque existe que celles-ci recourent à d’autres normes que celles appliquées dans l’UE, comme le pacte de stabilité et de croissance, et que les marges de déficit budgétaire ou de dette cumulée soient conçues de manière plus laxiste. L’UE va donc tâcher que ces mécanismes tiennent compte des normes de l’UE.

Changement climatique et Conférence de Copenhague

Le CAG a réitéré les conclusions du Conseil "Environnement" du 21 octobre 2009 sur les objectifs de l’UE. La Pologne et huit autres Etats membres se sont déclarés incapables de participer au financement de mesures de soutien aux pays en voie de développement afin que les objectifs globaux de moins 30 % d’émissions de CO_² par rapport à 1990 puissent être atteints en 2020 et de moins 85 à 90 % en 2050. Ce débat continuera au Conseil européen, alors que la pression de l’ONU sur l’UE se fait sentir à cause du danger imminent que le changement climatique représente d’ores et déjà pour des Etats insulaires qui risquent d’être immergés sous peu.