Jean-Marie Halsdorf, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, a participé le 30 novembre 2009 à son premier Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI). Il y représentait le Luxembourg pour les sujets touchant à la sécurité intérieure tandis que Nicolas Schmit, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, était présent quand il s’est agi des questions d’asile.

Ce Conseil, qui se déroule sur deux jours, est particulier dans la mesure où cette première journée, le 30 novembre 2009, était la dernière à se dérouler sous le régime des anciens traités. Pour la deuxième journée du Conseil, le 1er décembre, c’est le traité de Lisbonne qui est d’application.

Les ressortissants serbes, macédoniens et monténégrins pourront circuler sans visa dans l’espace Schengen à compter du 19 décembre 2009

Le Conseil a décidé d'exempter de visas les ressortissants de Serbie, de l’ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) et du Monténégro à partir du 19 décembre 2009.

Les voyageurs ressortissant de ces trois pays pourront désormais, à condition qu’ils disposent d’un passeport biométrique, se déplacer dans l’ensemble des pays de l’UE faisant partie de la zone Schengen, et ce pendant une période de six mois dont 90 jours sans visas.

Cette décision, qui était soutenue par le Luxembourg ainsi que l’avait rappelé Jean-Claude Juncker lors de la visite de son homologue serbe, fait suite à une proposition qui avait été faite par la Commission européenne en juillet 2009.

Cette libéralisation du système de visas requérait de la part des pays des Balkans concernés de remplir des conditions en matière d'établissement de passeports biométriques, de renforcement des contrôles aux frontières ou de lutte contre la corruption et le crime organisé. Quant à l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, qui doivent encore combler leur retard en matière de réformes administratives et policières afin de se qualifier pour le programme de dispense de visas de courte durée, la Commission européenne va envoyer des missions d'experts fin 2009 et début 2010. Une suppression des visas pourrait être envisageable pour ces deux pays à compter de l’été 2010, si les conditions prévues sont remplies d’ici là.

SWIFT : l'UE va conclure avec les Etats-Unis un accord temporaire d’une durée de 9 mois

Lors du Conseil, les ministres ont examiné la question de l'accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le transfert de données pour suivre le financement du terrorisme (l'accord SWIFT). Une question qui soulève depuis plusieurs mois de nombreux désaccords, comme en ont témoigné la polémique qui a suivi la décision du CAGRE du 23 juillet 2009 ou encore la question parlementaire du député Claude Meisch.

Jean-Marie Halsdorf a marqué son accord relatif à la signature d’un accord intérimaire avec les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

Cet accord signé au nom de l’UE produira ses effets pour seulement 9 mois et il entrera en vigueur le 1^er février 2010. Il prévoit l’accès des autorités américaines aux données de la base SWIFT dans le cas de transferts d’argent entre l’UE et les pays tiers mais il exclut les transactions qui ont lieu au sein de l’UE. Et ce uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme.

En février 2010, la Commission doit faire une proposition pour la négociation d'un mandat en vue d'un accord permanent. Le Parlement européen participe à ces négociations.

Dernière chance pour SIS II en janvier 2010 : si le test technique prévu ne réussit pas, le projet pourrait être abandonné

Le Conseil a par ailleurs examiné l’état d’avancement des travaux concernant les systèmes d’information Schengen (SIS II) ainsi que les visas (VIS).

Le Système d'information de Schengen est un système de recherche commun utilisé par les autorités de lutte contre la criminalité et les services de surveillance des frontières dans tous les pays de la zone Schengen. Pour que plus de pays participent, et pour améliorer le système, sur demande des pays membres, la Commission a mené le développement de la seconde génération de SIS (SIS II). Le développement du système a rencontré des problèmes techniques et est retardé.

La prochaine étape dans le processus est un test technique qui doit avoir lieu fin janvier 2010. Les ministres ont décidé lors du Conseil, que si le test de fiabilité ne réussit pas, ou s'il ne parvient à respecter le temps qui lui est imparti, le projet SIS II sera terminé après une période de réflexion de deux mois. L'actuel SIS, appelé SIS I+, serait alors développé et utilisé.

Quant au lancement du système d'information sur les visas (VIS), prévu le 21 décembre 2009, il a été reporté à décembre 2010.

Par ailleurs, les ministres ont approuvé des conclusions du Conseil concernant une stratégie de justice de l’information pour la sécurité intérieure, les décisions d’exécution permettant à Europol de basculer vers le régime d’une agence communautaire en janvier 2010 et d’autres textes facilitant la coopération policière internationale.

Malte accueillera le futur bureau européen qui va aider au traitement des demandes d’asile

Les ministres ont pris connaissance d’un rapport de la Présidence sur le travail accompli en vue du renforcement de la coopération européenne en matière d'asile.

Le Conseil et le Parlement européen s’étaient mis d'accord sur la mise en place d'un bureau européen chargé d’aider au traitement des demandes d'asile. Lors du Conseil du 30 novembre, les ministres se sont mis d'accord pour placer celui-ci à Malte.

Ce bureau aura pour objectif la promotion et l'amélioration de la coopération pratique en matière d'asile, le soutien aux travaux d'harmonisation au sein de l'UE et la facilitation de l'action des autorités nationales. La décision formelle sera prise à l’occasion d’un Conseil ultérieur. Le Fonds européen pour les Réfugiés devra lui aussi être modifié en conséquence dans la mesure où le futur bureau européen prendra en charge certaines activités financées jusqu’ici dans ce cadre.

Par ailleurs, les ministres ont eu un premier échange de vues au sujet de deux propositions de la Commission qui s’inscrivent dans le cadre du Système européen commun d’asile, et qui concernent tant les conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin d'une protection internationale que le contenu de cette protection.

En plus de ce bureau consacré aux questions en matière d'asile, l'UE va veiller à ce que les conditions d'accueil s'améliorent et soient les mêmes au sein de l'Union. Il y a également eu une proposition sur la mise en place d'un programme commun de réinstallation au sein de l'UE.