Dans une question parlementaire adressée le 2 mars 2010 à Jean-Claude Juncker, le député Fernand Kartheiser a abordé une interview récente du Premier ministre avec le journal allemand "Handelsblatt" dans laquelle ils a évoqué un "gouvernement économique européen". Le député a rappelé que Jean-Claude Juncker avait notamment estimé dans cette interview que chaque Etat membre de l'Eurogroupe devrait coordonner sa politique économique avec les autres Etats membres et qu'aucun Etat membre de ce groupe ne devrait prendre des initiatives sans se concerter en amont avec les autres Etats membres.

Dans ce contexte, Fernand Kartheiser a posé les questions suivantes au Premier ministre :

• Quelles seraient les bases légales pour un tel "gouvernement économique européen". Quel texte ratifié par la Chambre des députés définit les attributions, les pouvoirs et le mode de fonctionnement d'un tel "gouvernement économique européen"?

• De quelle nature est la perte de souveraineté des Etats membres de l'Eurogroupe qu'évoque le Premier ministre et sur la base de quels traités et de quelles dispositions précises une telle perte de souveraineté est elle censée s'opérer?

• De quelle façon et par quels organes parlementaires (nationaux et/ou européens) le "gouvernement économique européen" serait-il soumis au contrôle démocratique?

• Est-ce que le principe de subsidiarité est supposé s'appliquer aux décisions économiques prises par l'Eurogroupe et de quelle façon les décisions de l'Eurogroupe seraient-elles soumises à un contrôle de subsidiarité?

• Quelle serait encore la marge de manoeuvre nationale des Etats membres en matière économique dans l'hypothèse de la genèse d'un "gouvernement économique européen" et quelles seraient les mesures économiques nationales susceptibles d'une coordination préalable au niveau de l'Eurogroupe?

• Comment devrait s'opérer un tel processus de consultation préalable? Quel serait le rôle des ministres de l'Economie par rapport à celui des ministres des Finances?

• Est-ce que l'Eurogroupe ou un de ses membres disposerait d'un droit de veto contre une mesure économique décidée par un de ses Etats membres au niveau national? Quel serait le processus décisionnel au sein de l'Eurogroupe?

La réponse du Premier ministre

Dans sa réponse consolidée aux questions parlementaires n° 480 de Jean Colombera et n° 486 de Fernand Kartheiser datée du 24 mars 2010, le Premier ministre a expliqué que le "gouvernement économique européen" est exercé conjointement par le Conseil européen, le Conseil des ministres et l'Eurogroupe. Par les termes "gouvernement économique européen" il convient de comprendre un renforcement de la gouvernance économique de l'Union européenne et de l'espace euro, ainsi qu'une meilleure coordination des politiques économiques (y compris la politique budgétaire), conformément aux Articles 119, 120 et 121 du traité de Lisbonne.

Jean-Claude Juncker a déclaré que le gouvernement luxembourgeois appuie la Commission européenne dans sa démarche qui consiste à faire des propositions au Conseil sur base de l'Article 136 du traité de Lisbonne en vue d'un approfondissement et d'un renforcement de la coordination et de la surveillance des politiques économiques (y compris de la politique budgétaire) au sein de l'espace euro, étant donné que les Etats membres qui partagent la même monnaie partagent aussi un destin en commun.

Le Premier ministre a souligné que dans la mesure que le "gouvernement économique" est exercé conjointement et solidairement par les gouvernements des Etats membres représentés au sein du Conseil et étant donné que l'exercice des pouvoirs de surveillance et de coordination s'appuie sur les dispositions du traité de Lisbonne, la gouvernance économique renforcée n'implique ni une perte de souveraineté allant au-delà de ce qui est explicitement prévu par le traité de Lisbonne, ni un abandon du contrôle démocratique.

Selon Jean-Claude Juncker, l'exercice du "gouvernement économique européen" s'appuie essentiellement sur trois instruments, à savoir le Pacte de stabilité et de croissance, les Grandes orientations des politiques économiques et les Lignes directrices pour les politiques de l’emploi.

"Conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, ces instruments définissent le cadre de la politique économique et budgétaire de l'Union européenne et de l'espace euro", a expliqué le Premier ministre et président de l’Eurogroupe. Et de continuer : "A l'intérieur de ce cadre, les Etats membres fixent leurs objectifs nationaux de façon coordonnée afin de s'assurer que la somme des politiques mises en œuvre au niveau national conduise à la formulation d'une politique cohérente au niveau de l'Union européenne et de l'espace euro dans son ensemble. Or, sur le plan national, la spécification et la mise en œuvre des mesures de politique économique restera confiée au gouvernement qui devra toutefois assurer qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs définis en commun. A noter que pour les décisions à prendre dans ce cadre, les droits de vote des Etats membres sont ceux fixés par le traité de Lisbonne pour les différentes politiques en question."