Deux ans et huit mois après l'expiration du délai de transposition, le Luxembourg n'a toujours pas entièrement transposé la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Ce défaut de transposition est susceptible d'avoir un effet négatif sur le marché intérieur, puisque les sociétés de téléphonie et les fournisseurs de services internet sont soumis à des exigences différentes selon les États membres. Il affecte également les possibilités qu'ont les autorités policières et judiciaires de faire usage de données de communication pour détecter les actes criminels, enquêter à leurs propos et en poursuivre les auteurs. La Commission européenne demande par conséquent à la Cour de justice de l'UE d'examiner si, oui ou non, le Luxembourg a manqué à son obligation de transposer la directive dans son droit interne.

La Commission a donc saisi, en date du 3 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre le Luxembourg, afin qu’elle statue sur le point de savoir si cet État a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le gouvernement luxembourgeois a déposé, le 10 février dernier, un projet de loi devant la Chambre des députés, mais sans en produire le calendrier d'adoption. Une transposition incomplète compromet le travail des services de police et fausse les conditions économiques prévalant sur le marché intérieur, au détriment des concurrents présents dans d'autres États membres.

À l'heure actuelle, six États membres, dont le Luxembourg, n'ont pas transposé la directive. À la fin de l'année 2009 et en février 2010, respectivement, la Cour de justice de l'UE a constaté que l'Irlande et la Grèce d'abord, puis la Suède, ensuite, avaient enfreint le droit de l'UE. Une instance contre l'Autriche est pendante devant la Cour de l'UE, tandis qu'en Roumanie, la Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelle la loi transposant la directive. Un arrêt analogue a été rendu en Allemagne et, en Hongrie, une décision à cet égard est également attendue.

Contexte

La directive sur la conservation des données aurait dû être transposée avant le 15 septembre 2007 ; elle prévoit cependant une possibilité de différer, jusqu'au 15 mars 2009, l'application d'une législation nationale à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

Ces dernières années, le Luxembourg a demandé, à plusieurs reprises, de différer la transposition de cette directive. Au mois de février 2010, le Luxembourg a bien répondu à la Commission, l'informant avoir déposé un projet de loi devant son parlement en vue de transposer la directive en droit interne. Cependant, à défaut d'un calendrier précis d'adoption du texte de transposition, la Commission estime que le Luxembourg ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.