La Commission européenne a franchi le 24 juin 2010 une nouvelle étape dans la procédure d'infraction afin de veiller à l'accélération des travaux dans les douze États membres qui n'ont pas encore achevé la mise en œuvre de la directive "Services". Cette directive (2006/123/CE) a été adoptée à la fin de 2006; elle devait être mise en œuvre dans tous les États membres de l'Union européenne au plus tard le 28 décembre 2009.

Son champ d'application couvre une large gamme d'activités économiques, telles que les services de vente au détail, les services de construction, les services de tourisme et les services de nombreuses professions réglementées, qui représentent environ 40 % du PIB et des emplois dans l'Union européenne.

La directive impose aux États membres de mener à bien un programme de réformes ambitieux, combinant élimination des obstacles réglementaires injustifiés et simplification administrative. Elle devrait contribuer dans une large mesure à stimuler la croissance et à créer des emplois.

Dans l'ensemble, les premiers résultats du processus complexe de mise en œuvre de la directive sont encourageants. Une grande majorité des États membres ont déjà adopté des modalités d'application "horizontales" et la plupart d'entre eux ont aussi apporté des modifications à des règlementations spécifiques. La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé aux États membres qui n'ont pas encore notifié à la Commission l'adoption de toutes les modifications réglementaires requises par la directive, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

La directive "Services" a pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché unique des services, qui est la principale source de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne. La directive impose aux États membres de l'UE d'éliminer les obstacles juridiques et administratifs injustifiés ou disproportionnés à l'établissement d'entreprises ou à la fourniture de services transfrontaliers dans l'Union européenne. Elle vise également le démantèlement des barrières qui gênent les bénéficiaires de services, qu'il s'agisse de consommateurs ou d'entreprises, qui souhaitent avoir accès à des services offerts par d'autres États membres. La bonne mise en œuvre de la directive contribuera à faire de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, énoncées respectivement à l'article 49 et à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une réalité pour les entreprises et les consommateurs européens.

La mise en œuvre de la directive : un défi

La directive s'est révélée être particulièrement difficile à mettre en œuvre pour les États membres étant donné qu'elle concerne un large éventail de lois et de règlements, à tous les niveaux administratifs. Outre le travail législatif, elle impose également aux États membres de mettre en place de grands projets concrets, tels que la création de «guichets uniques» pour les entreprises. Pour assurer la mise en œuvre intégrale de la directive, les États membres ont dû déployer des efforts et des ressources sans précédent à tous les niveaux administratifs. Cet exercice a constitué un défi particulier pour ceux qui sont dotés d'une structure régionalisée/décentralisée. En raison de la complexité de la tâche, la Commission a consacré des ressources importantes pour aider les États membres tout au long de ce processus de mise en œuvre. Certains des douze États membres concernés ont déjà communiqué un certain nombre de mesures qu'ils ont adoptées pour mettre en œuvre la directive «Services», mais ils doivent encore adapter au moins quelques aspects de leur législation.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Actuellement, des exigences injustifiées ou disproportionnées freinent considérablement le développement des activités de services. Les entreprises, notamment celles de petite taille, ne peuvent saisir les possibilités qui s'offrent à elles dans leur domaine d'activités tant dans leur pays qu'à l'étranger. Les citoyens, plus précisément les consommateurs, se voient ainsi privés d'accès à une gamme plus large et plus intéressante de services. Selon des estimations prudentes, les avantages économiques potentiels de la directive «Services» pourraient se situer dans une fourchette allant de 60 à 140 milliards €, ce qui représente une croissance potentielle de 0,6 à 1,5 % du PIB de l'UE.

Source: Expected economic benefits of the European Services Directive, Netherlands Bureau for Economic Policy Analysis – CPB, novembre 2007

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission a décidé d'agir en envoyant aux États membres concernés un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. En l'absence de réponse satisfaisante des États membres dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La période de mise en œuvre de trois ans est arrivée à échéance le 28 décembre 2009. Les États membres concernés ont reçu à la fin du mois de janvier 2010 une première lettre dans laquelle la Commission leur demandait de lui communiquer les mesures qu'ils avaient déjà adoptées pour mettre en œuvre la directive "Services".