La Commission européenne a décidé le 24 juin 2010 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre 13 États membres qui n’ont pas mis en œuvre correctement différents éléments de la législation de base de l’UE sur l’ouverture du marché ferroviaire européen à la concurrence, dénommée également "premier paquet ferroviaire" et comprenant la directive 91/440/CEE telle qu’elle a été modifiée et la directive 2001/14/CE).

Il reste encore des problèmes importants à résoudre pour ouvrir les marchés ferroviaires à la concurrence en Autriche, en République tchèque, en Allemagne, en Grèce, en France, en Hongrie, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Pologne, au Portugal, en Slovénie et en Espagne. Les États membres devaient avoir transposé ces directives au plus tard le 15 mars 2003. Le défaut de mise en œuvre de ces mesures de libéralisation du marché ferroviaire prive les entreprises ferroviaires de possibilités d’offrir leurs services dans d’autres États membres et prive les clients des chemins de fer d’un choix plus vaste de services ferroviaires compétitifs.

Réglementation de l’Union européenne

Le principal objectif des directives qui constituent le premier paquet ferroviaire est de poser les bases de l’ouverture des marchés et de la concurrence en matière de services ferroviaires. Ces dispositions visent notamment à garantir l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires, une tarification non discriminatoire de l’accès aux voies et la création d’une autorité de régulation chargée d’éliminer les obstacles à la concurrence en matière d’accès à l’infrastructure ferroviaire.

Les problèmes

Après avoir mené des enquêtes détaillées sur la mise en œuvre des directives dans chaque État membre, la Commission a ouvert en juin 2008 des procédures d’infraction à l’encontre de 24 États membres. À la suite des modifications apportées à leur législation nationale par plusieurs États membres pour se conformer aux règles de l’UE sur un certain nombre de points, la Commission a envoyé des avis motivés à 21 États membres en octobre 2009, à propos des infractions restantes.

Après avoir analysé les réponses des États membres aux avis motivés, la Commission a décidé de renvoyer devant la Cour de justice les 13 États membres qui n’ont toujours pas mis en œuvre correctement la réglementation de l’UE. En ce qui concerne les autres États membres auxquels la Commission a transmis des avis motivés, des démarches de clarification sont toujours en cours pour déterminer si la saisine de la Cour est nécessaire ou non.

Les États membres renvoyés devant la Cour enfreignent la législation applicable de l’UE de différentes manières d’après la Commission, le plus souvent, en garantissant insuffisamment l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, ou en mettant en œuvre de manière inadéquate des dispositions relatives à la tarification de l’accès aux voies, ou encore en n’ayant pas établi d’organisme de régulation indépendant.

Conséquences concrètes d’une mise en œuvre incorrecte

La mise en œuvre incorrecte des directives constituant le premier paquet ferroviaire crée des obstacles à l’accès au marché et un manque de transparence des conditions d’accès. Cette situation empêche l’émergence d’un marché unique pleinement opérationnel pour les services ferroviaires en Europe. Des conditions de concurrence inégales en matière d’accès à l’infrastructure peuvent résulter d’une situation où le gestionnaire de l’infrastructure, qui a la responsabilité de fixer les redevances d’accès et de répartir les capacités du réseau, n’est pas suffisamment autonome par rapport à des entités qui exploitent elles-mêmes des services ferroviaires. La réglementation de l’UE sur la tarification de l’accès aux voies a pour but d’encourager une utilisation optimale de l’infrastructure ferroviaire.

Une mise en œuvre incorrecte peut conduire à la fixation de redevances d’accès qui, par leur niveau trop élevé, excluent des opérateurs potentiels qui auraient été en mesure de supporter des redevances correspondant au coût direct résultant de l’exploitation d’un service donné (la redevance minimale exigée en vertu de la législation de l’UE). Elle peut aussi engendrer des discriminations injustifiées entre des entreprises ferroviaires actives sur des segments de marché différents.

L’existence de régulateurs ferroviaires forts et indépendants, ayant le pouvoir de statuer de manière efficace sur les problèmes d’accès au marché et de tarification est également essentielle à l’instauration de conditions de marché équitables et non discriminatoires.