La Commission a adopté le 15 juillet 2010 une proposition reportant le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TVA relatives à 2009.

Étant donné que certains États membres ont mis en œuvre tardivement la nouvelle procédure de remboursement de la TVA entrée en vigueur le 1^er janvier 2010, la Commission propose d'accorder un délai supplémentaire aux contribuables pour introduire leurs demandes de remboursement de la TVA. Dans le même temps, la Commission propose d'harmoniser certains aspects des portails web nationaux de remboursement de la TVA afin de les rendre plus interopérables et plus accessibles pour les contribuables. 

La directive relative au remboursement de la TVA, entrée en vigueur le 1^er janvier 2010, autorise le remboursement de la TVA sur les frais professionnels supportés par les assujettis dans un État membre où ces derniers ne sont pas établis. Elle introduit un système électronique au moyen duquel l'assujetti introduit sa demande de remboursement via un portail web conçu par l'État membre dans lequel il est établi. Les États membres étaient tenus de rendre ce portail web opérationnel pour le 1^er janvier 2010.

Néanmoins, certains États membres ont lancé leur portail web avec du retard, tandis que d'autres ont rencontré certains problèmes techniques lors de la mise en opération. Dans ces circonstances, certains assujettis n'ont pas été en mesure de présenter leur demande de remboursement.

En raison de ces retards, et afin de veiller à la protection du droit des contribuables de déduire la TVA, la Commission juge opportun de reporter de septembre 2010 à mars 2011 la date limite de dépôt des demandes de remboursement pour les frais relatifs à 2009.

En outre, étant donné que les États membres interprètent différemment la mise en œuvre technique de la directive, la Commission estime nécessaire d'instaurer un mécanisme efficace afin d'harmoniser certaines dispositions précises dans ce domaine.  À cette fin, la Commission propose que lui soit octroyé le pouvoir d'adopter – sous réserve de l'avis positif du Comité permanent de coopération administrative – les dispositions techniques nécessaires à l'interopérabilité d'un tel système à l'échelle de l'Union européenne.

Contexte

La directive relative au remboursement de la TVA a remplacé la procédure papier de demande de remboursement de la TVA qui avait été définie dans la législation en 1979 . Selon la procédure papier antérieure, les contribuables devaient envoyer les factures originales à tous les États membres dans lesquels ils avaient payé la TVA afin d'obtenir un remboursement.  La nouvelle directive vise à simplifier cette procédure et à réduire la charge administrative en introduisant une procédure électronique au moyen de laquelle le contribuable introduit une seule demande de remboursement dans l'État membre dans lequel il est établi.

Certains des portails web nationaux ont été lancés tardivement et de nombreuses plaintes émanant d'entreprises ont relevé l'existence de disparités entre les différents États membres en ce qui concerne certains détails techniques liés à l'utilisation pratique des portails web nationaux. Plusieurs initiatives ont déjà été entreprises par la Commission pour convenir d'améliorations dans ce domaine avec les États membres, mais la directive prévoit que la conception des portails web nationaux relève entièrement de la responsabilité de chaque État membre. La Commission a prié instamment les États membres de rendre leur système web entièrement opérationnel dans les plus brefs délais afin de réduire au minimum les effets négatifs sur les entreprises.

Qu'en est-il au Luxembourg ?

Au Luxembourg, la directive 2008/9/CE est transposée par une loi datant du 10 novembre 2009. Cette loi qui définit les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des assujettis non établis dans l’Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre, modifie à la procédure de remboursement s’appliquant aux demandes de remboursement effectuées à partir du 1^er janvier 2010.

Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre, l’assujetti établi au Grand-Duché de Luxembourg doit, depuis le 1^er janvier 2010, introduire une demande de remboursement électronique auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, via le portail électronique "VAT Refund" mis à sa disposition.

Depuis le tout début du mois de juin 2010, ce portail électronique est accessible et permet aux assujettis établis au Luxembourg de demander par voie électronique le remboursement de la TVA ayant grevé

• soit les livraisons de biens et les prestations de services reçues dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne et effectuées par d’autres assujettis ;
• soit les importations de biens effectuées dans d’autres Etats membres.

Le portail continue d’être amélioré au fil des semaines afin de résoudre les défauts signalés par les utilisateurs.