Alors que la mobilisation contre la loi du 26 juillet 2010 prévoyant mettant en place un nouveau mécanisme de bourses et de prêts pour études supérieures et supprimant les allocations familiales aux jeunes de plus de 18 ans gagne les différentes entités de la Grande Région, l’asbl "Solidarité Frontaliers européens" apporte de nouveaux arguments juridiques au dossier qu’elle analyse sous un angle européen. L’asbl belge, fraîchement créée, a présenté sa démarche à Arlon le 8 septembre 2010 en présence de Dominique Tilmans, sénatrice qui avait déjà interpellé François Biltgen sur la question, et de deux juristes.

Pour Vincent Wauthoz, bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Arlon, "cette loi va à rencontre du droit de libre circulation des travailleurs et du droit à l'égalité de traitement inscrits dans les traités européens". Un argument avancé à plusieurs reprises par ceux qui dénoncent le caractère "discriminatoire" de cette loi.

Mais ce qui est nouveau, c’est le point de vue apporté par Jean-Paul Hordies, avocat spécialisé dans le droit européen, qui se réfère à plusieurs arrêts rendus par la Cour de Justice de l’UE selon lesquels une allocation d’études entre dans la notion de prestations familiales. "Cela veut donc dire que lorsqu’une personne, quel que soit son lieu de résidence et quelle que soit sa nationalité, a accès en Europe au bénéfice d’une prestation familiale, l’allocation d’études doit être comprise", explique l’avocat.

Jean-Paul Hordies propose ainsi dans un premier temps de saisir la Commission européenne en référé, comme l’a déjà fait l’OGBL. Mais il entend aussi introduire une plainte auprès des juridictions nationales luxembourgeoises qui pourront, en cas de doute, adresser à la Cour de Justice une question préjudicielle.