Les agences de notation (rating agencies) ont figuré parmi les boucs émissaires de la crise financière de septembre 2008 dont le monde pâtit encore à l’heure actuelle. Emettant régulièrement des opinions sous forme de notation sur la capacité d’un emprunteur à rembourser en temps utile le capital et les intérêts de la dette contractée, elles ont fait l’objet de nombreuses accusations :

• procéder avec retard et souvent de façon hâtive à des modifications de rating pas toujours justifiées
• prendre des décisions de manière brutale et à chaud tout en manquant de moyens et de professionnalisme
• encourager les bulles spéculatives sans neutralité suffisante, parce que de mèche avec les émetteurs de dettes qui les rémunèrent.

Le 2 juin 2010, la Commission européenne présentait une proposition modifiant la réglementation de l’UE sur les agences de notation de crédit. Son objectif ? Assurer une surveillance efficace et centralisée des agences à l’échelon européen, ainsi qu’une transparence accrue sur les entités qui sollicitent les notations, et ce afin que toutes les agences aient accès aux mêmes informations. Ces modifications amélioreraient la surveillance, renforceraient la concurrence sur le marché des agences de notation et amélioreraient la protection des investisseurs.

Norbert Haupert (CSV), qui est le rapporteur de la nouvelle proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur les agences de notation de crédit, a éclairé le 14 septembre 2010 les députés de la Commission des Finances sur les enjeux et les moyens pour mieux encadrer à l’avenir les activités des agences de notation. Sous impulsion communautaire, elles devront d’abord se faire enregistrer. Elles verront ensuite leurs notations contrôlées. Surveillées de près dans leurs activités, leurs notations pourront le cas échéant être suspendues et les agences se verront retirer leur enregistrement en cas de collusion avérée avec l’émetteur de dettes.

Tout cela se fera sous la houlette d’une autorité européenne des marchés financiers (AEMF) qui travaillera de concert avec les autorités nationales compétentes pour remédier aux lacunes que la crise financière a mises au jour. Les députés n’ont rien trouvé à redire sur la création et la mission de l’AEMF - dans le plein respect du principe de subsidiarité - qui répond à l’objectif de mettre en place un marché unique stable pour les services financiers à l’échelle de l’UE.