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Economie, finances et monnaie - Traités et Affaires institutionnelles
Pacte de stabilité: des commissaires européens réticents à prendre le chemin d’une modification des traités européens après le "compromis de Deauville"
26-10-2010


Le "compromis de Deauville", par lequel Paris et Berlin se sont entre autres entendus pour modifier d'ici à 2013 le traité de Lisbonne afin d'établir des sanctions politiques contre les pays trop laxistes continue de susciter des oppositions dans les institutions européennes.

La Commission européenne, par le biais de son commissaire aux affaires économiques, Olli Rehn, a dit préférer "de loin" que la mise en place d'un mécanisme permanent pour éviter de nouvelles crises dans la zone euro se fasse "sans changement de traité." Il a ajouté : "Nous explorons les possibilités légales et les contraintes en relation avec cela. Mais nous ne voulons pas exclure un changement de traité concernant le mécanisme permanent en cas de crise. » Plutôt que sur la procédure, "nous pensons qu'il est essentiel de se  concentrer sur le contenu" du futur mécanisme qui "doit être efficace en matière de garantie de la stabilité financière et minimiser l'aléa moral", pense Olli Rehn. En plus de "minimiser l'aléa moral", il devra "renforcer les incitations  données aux Etats membres pour qu'ils mènent des politiques budgétaires saines  et aux investisseurs pour qu'ils mènent des pratiques de prêts responsables."

Le commissaire européen s'est par ailleurs montré peu favorable aux  sanctions "politiques" type suspension droit de vote que l'Allemagne et la France veulent introduire contre les pays trop laxistes à travers un changement de traité : "Mon point de vue personnel -en tant qu'Européen engagé- concernant la  suspension des droits de vote des Etats membres est que ce n'est pas  nécessairement en ligne avec l'idée d'une Union toujours plus intégrée."

La commissaire européenne à la justice et aux droits fondamentaux Viviane Reding a, dans une interview à paraître le 27 octobre 2010 dans le quotidien allemand "Die Welt", qualifié "d'irresponsable" l'attitude de la France et de l'Allemagne sur  la réforme du Pacte de stabilité.

 "Il me semble complètement irresponsable de mettre sur la table des chimères  à propos de nouveaux traités", a-t-elle déclaré. "Ils (la chancelière allemande Angela Merkel et le président français Nicolas Sarkozy, n.d.l.r).n'ont donc pas compris qu'il nous a fallu dix ans pour finaliser le traité de Lisbonne? Et que ce traité contient assez d'éléments pour appuyer des mesures de sauvetage" en faveur d’Etats en difficultés financières.  

 Insistant sur la politique budgétaire de l’Allemagne et de la France, elle déclare : "Voilà deux Etats membres qui ont violé en 2004 et 2005 le Pacte de stabilité. Et ce sont les mêmes qui veulent aujourd'hui diluer encore un peu plus les règles", a ajouté Mme Reding. Pour la commissaire, "les décisions de l'Union européenne ne sont pas prises à Deauville et pas non plus par deux Etats membres seuls. Elles sont prises à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg par 27 Etats membres, et ce sur base d’une proposition solide dans l’intérêt de tous les 500 millions de citoyens européens."