À la suite de l’avis motivé adopté le 16 novembre 2010 par la Chambre des députés au sujet de la proposition de directive établissant un espace ferroviaire européen, l’eurodéputé Georges Bach a précisé sa position au journaliste Thierry Labro qui en rend compte dans l’édition du 24 novembre de la Voix du Luxembourg. Pour l’eurodéputé luxembourgeois, "les exigences" liées à ce projet porté par la Commission risqueraient de "remettre en question" les changements effectués par le Luxembourg concernant les CFL dans un contexte où le gouvernement cherche à promouvoir le rail comme mode de transport.

En effet, l’eurodéputé s’est montré "pessimiste sur les moyens à mettre en œuvre" contre ce projet de réforme de libéralisation du secteur ferroviaire.

Les parlements nationaux ont acquis, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un droit qui leur permet d’aboutir sous certaines conditions à une révision du contenu d’une initiative législative européenne. Ce droit, qui renvoie au mécanisme de "contrôle de la subsidiarité" d’un texte européen par les parlements nationaux, leur accorde un délai de huit semaines pour objecter une violation du principe de subsidiarité. Si ensuite un tiers des parlements nationaux se range derrière cette position, l’auteur de la proposition (la Commission dans la majorité des cas) devra la réexaminer.

"La Chambre des députés a (…) tenté d’enrayer le projet européen sans beaucoup de chance de réussir."

Concernant la proposition de directive en cause, Georges Bach regrette qu’il n’y ait "pas moyen de trouver du soutien à l’initiative [l’avis motivé] menée par la Chambre" auprès des partenaires européens tels que la Belgique, les Pays-Bas ou l’Autriche. Toutefois, tout ne semble pas perdu à ses yeux car il indique vouloir tirer profit de l’avis futur "pas forcément positif" du syndicat européen "pour maintenir une exception [nationale] qui fait sens".      

L’eurodéputé passe ensuite au contenu détaillé de la proposition de directive dont découleraient  4 problèmes majeurs se posant au Luxembourg.

Concernant le premier de ces problèmes, à savoir la volonté affichée par la Commission de pouvoir intervenir dans les contrats de service public et frontaliers, il réitère la position de la Chambre des députés qui considère qu’il y a "clairement une violation du principe de subsidiarité [car ce dernier] laisse ces domaines de compétences aux Etats membres".

Sur le second problème, le recours "systématique et à durée indéterminée" par la Commission aux "actes délégués" pour modifier des éléments essentiels de l´acte législatif, la position de l’eurodéputé est également en parfaite adéquation avec celle de ces collègues nationaux qui ont allégué une autre violation du principe de subsidiarité. Selon Georges Bach, ce mécanisme prévu par la Commission lui permettrait ainsi "de peser sur le financement des sillons par l’Etat et l’opérateur qui les utilise ou encore [de peser] sur le rôle du régulateur européen par rapport au régulateur national".

La proposition de la Commission "contrarie" certains projets nationaux

Le fait que cette volonté de libéralisation vienne placer des bâtons dans les roues de projets tels les projets de coopération régionaux (comme, entres autres, ceux avec la Rhénanie-Palatinat ou la Sarre), dont la finalisation est prévue pour 2014, ou l’achèvement en cours du nouveau centre de maintenance, est également considéré comme un des problèmes majeures auxquels le pays est exposé.

Enfin, Georges Bach critique une inégalité de traitement fiscal entre les secteurs routier et ferroviaire sous la formulation actuelle de la proposition de directive. En effet, il précise qu’"alors que la taxe de pollueur-payeur n’est que facultative sur la route, elle sera obligatoire et à charge de l’opérateur, pour les nuisances sonores".

En guise de conclusion, l’eurodéputé fait référence à l’échec du Royaume-Uni dans la libéralisation de son marché ferroviaire nationale pour illustrer une dernière fois les risques inhérents au projet de la Commission. "Seuls les Suédois semblent avoir profité de l’ouverture à la concurrence", a-t-il lancé, un brin amer.