La Commission européenne a lancé le 8 décembre 2010 une consultation publique pour connaître les avis des consommateurs, des entreprises, des opérateurs de télécommunications et des pouvoirs publics en ce qui concerne le marché de l'itinérance de la téléphonie mobile dans l'UE.

Le règlement de l'UE sur l'itinérance a limité les prix de détail des appels vocaux et des SMS au sein de l'UE, mais il n'existe toujours pas de marché unique concurrentiel des services d'itinérance. Les opérateurs fixent généralement des tarifs d'itinérance proches des plafonds réglementaires et maintiennent des marges élevées injustifiées sur les services d'itinérance.

La stratégie numérique pour l'Europe a fixé l'objectif d'une différence entre les tarifs en itinérance et les tarifs nationaux proche de zéro en 2015. La Commission invite les parties intéressées à examiner la réglementation de l'UE en vigueur en matière d'itinérance et à lui transmettre leurs idées sur les meilleures manières de stimuler la concurrence dans le domaine des services d'itinérance, tout en protégeant les intérêts des consommateurs et des entreprises européens.

La consultation se terminera le 11 février 2011 et servira de base au réexamen du règlement de l'UE sur l'itinérance en vigueur, auquel la Commission européenne doit procéder d'ici à la fin juin 2011.

La consultation de la Commission vise à déterminer dans quelle mesure la réglementation de l'UE en vigueur sur les services d'itinérance a eu un impact dans la pratique. La Commission est tout particulièrement intéressée par l'impact de la réglementation de l'UE sur les utilisateurs de téléphones portables et sur les prestataires de services, et par les mesures supplémentaires qui pourraient être adoptées pour renforcer la concurrence et améliorer la satisfaction des consommateurs.

La consultation publique vise aussi à recueillir des avis sur les meilleures options réglementaires et les politiques à mener à court, moyen et long terme pour stimuler la concurrence sur le marché et déterminer dans quelle mesure les avancées technologiques peuvent améliorer le fonctionnement du marché des appels vocaux, des SMS et des services de données.

La Commission veut notamment obtenir des informations sur les moyens de concrétiser l'objectif d'une différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d'itinérance proche de zéro d'ici à 2015, qui est l'un des éléments de la stratégie numérique pour l'Europe. La Commission veut que tous les utilisateurs de services d'itinérance puissent bénéficier facilement et rapidement de tarifs d'itinérance avantageux pour les appels vocaux, les SMS et la transmission de données et que les prix facturés par les opérateurs aux consommateurs soient mieux alignés sur le coût réel de la prestation des services d'itinérance.

Les réponses à la consultation publique seront utilisées pour le réexamen de la réglementation en matière d'itinérance auquel la Commission procédera en 2011 et aideront la Commission à proposer les solutions les plus appropriées pour améliorer le fonctionnement du marché.

Contexte

Le règlement de l'UE sur l'itinérance de 2007 a instauré des plafonds de gros et de détail et prévu des mesures pour accroître la transparence.

En 2009, l'UE a modifié ce règlement pour faire baisser encore les tarifs des services pour les SMS, les communications vocales et les services de données. La modification a introduit un "eurotarif SMS" limitant le prix du SMS à 0,11 euros (hors TVA) et, pour les données, un plafond de gros par mégaoctet de données transféré en envoi ou en réception (de 0,80 euros à partir du 1^er juillet 2010).

En outre, à partir du 1^er juillet 2010, la facture des utilisateurs de services de données en itinérance est automatiquement limitée à 50 euros par mois hors TVA (à moins qu'ils n'aient opté pour un autre plafond - plus élevé ou moins élevé). Les opérateurs devront envoyer un avertissement aux utilisateurs lorsque leur consommation atteindra 80 % du plafond prévu. L'opérateur devra interrompre la connexion à l'internet mobile une fois le plafond atteint, sauf si le client a indiqué qu'il souhaitait continuer à bénéficier de l'itinérance de données au cours du mois considéré.

Depuis le 1^er juillet 2010, le plafond pour les appels vocaux émis en itinérance est de 0,39 euros la minute (hors TVA), alors que la réception d'appels en itinérance est plafonnée à 0,15 euros maximum la minute (hors TVA). Le règlement de 2009 sur l'itinérance est en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.

Dans un rapport intermédiaire de juin 2010, la Commission a noté que le marché n'est pas encore suffisamment efficace, malgré la baisse des tarifs d'itinérance qu'a entraînée la législation, pour offrir aux consommateurs un bon choix et des tarifs attrayants. Les prix de détail ont tendance à être proches des plafonds réglementés de l'UE, alors que la Commission estime que la réglementation de l'UE donne aux opérateurs suffisamment de marge pour proposer des tarifs d'itinérance plus intéressants en deçà des plafonds réglementaires. Au cours du deuxième trimestre de 2010, le plafond réglementaire de l'UE pour les appels vocaux en itinérance était de 0,43 euros la minute et les consommateurs ayant choisi l'eurotarif payaient en moyenne 0,38 EUR la minute pour un appel émis en itinérance. Les mêmes payaient en moyenne 0,16 euros la minute pour un appel reçu en itinérance, légèrement moins que le plafond réglementaire de 0,19 euros.

La Commission doit terminer le réexamen de la réglementation de l'UE sur l'itinérance et présenter ses conclusions au Parlement européen et au Conseil d'ici au 30 juin 2011.