Lors du Conseil Agriculture des 13 et 14 décembre 2010, les ministres européens ont parlé de la proposition de la Commission relative aux relations contractuelles dans la filière laitière et du paquet législatif sur la qualité des produits agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC)

Filière laitière

La proposition de la Commission sur la filière laitière se base sur les recommandations du groupe à haut niveau sur le lait, publiées en juillet 2010. Ce groupe avait notamment souhaité l’introduction de mécanismes pour améliorer le pouvoir de négociation des producteurs de lait par la mise en place d’un système de contractualisation.

Le texte présenté envisage également la possibilité pour les agriculteurs de se regrouper dans des organisations de producteurs afin de négocier ces contrats. Afin de ne pas déstabiliser le bon fonctionnement des marchés, l’envergure de ces regroupements sera cependant réglementée et limitée. En outre, il est proposé d’étendre les règles applicables aux organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes au secteur du lait, afin d’améliorer la transparence en ce qui concerne la production et les situations des marchés.

Le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, Romain Schneider, est intervenu pour exprimer sa satisfaction au sujet d’une proposition qui tient compte les spécificités des coopératives. Il a également soutenu le caractère volontaire du système de contractualisation et insisté sur le fait que le bon fonctionnement du marché commun ne doit pas être perturbé.

Par la même occasion, le commissaire en charge de l’agriculture, Dacian Ciolos, a présenté un rapport concernant l’évolution du marché du lait ainsi que les conditions en relation avec l’atterrissage en douceur des quotas laitiers, régime qui trouvera sa fin le 1^er avril 2015.

Le secteur du lait a connu une période d’extrême volatilité des prix entre 2007 et 2009. Depuis lors, la situation s’est cependant améliorée sur les marchés et les perspectives sont positives. À l’exception de 4 États membres (Chypre, le Danemark, les Pays-Bas et le Luxembourg), la valeur des quotas laitiers tend vers zéro. La Commission conclut ainsi que les quotas ne fonctionneraient plus comme une limite à la production dans la plupart des États membres. Une révision des décisions du bilan de santé de la PAC de décembre 2008, où une augmentation graduelle des quotas de 5 % avait été introduite, n’est donc pas envisagée.

À l’instar d’un certain nombre de délégations, Romain Schneider a souligné que l’atterrissage en douceur devra être garanti dans tous les États membres. Il a ainsi préconisé d’envisager une réduction progressive du prélèvement sur les quantités de lait produites en dépassement des quotas.

Pour conclure ce débat, le Conseil a mandaté les instances préparatoires de procéder à une analyse en profondeur des propositions. Un échange de vues sur ce dossier important est prévu au mois de mars prochain.

Paquet législatif sur la qualité des produits agricoles

Le Conseil a aussi pris note de la présentation du paquet législatif sur la qualité des produits agricoles. Ces textes ont été préparés sur la base des conclusions du Conseil de juin 2009 qui avait retenu comme orientations l’amélioration de la communication entre les agriculteurs et les consommateurs sur la qualité des produits, la cohérence des instruments politiques et la simplification des dispositifs existants.

La qualité des produits agricoles est un élément essentiel des objectifs fixés dans la communication de la Commission sur la PAC à l’horizon 2020, qui vient d’être présentée le 18 novembre 2010. C’est sur ce dernier sujet que le Conseil a procédé à un échange de vues. Selon la suggestion de la Présidence, ce débat s’est focalisé sur la production viable de denrées alimentaires, le premier des trois objectifs principaux de la PAC.

Dans son intervention le ministre Romain Schneider a rappelé qu’un renforcement de la position de négociation des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire pourrait améliorer la compétitivité, et partant la viabilité du secteur agricole. Cet objectif ne serait cependant atteint qu’à moyen terme et avec comme cadre général des mesures d'intervention comme filet de sécurité.

Afin d’assurer la viabilité des exploitations agricoles à court terme, le maintien des paiements directs serait également indispensable, ensemble avec les aides spécifiques pour les zones à contraintes naturelles, en compensation des handicaps pédologiques et climatiques. Finalement, les instruments du deuxième pilier, et notamment les actions de soutien à l’investissement et à l’innovation, joueraient un rôle prépondérant dans le maintien et le renforcement de la compétitivité.

Dans ce contexte, Romain Schneider a insisté sur le caractère prioritaire du soutien aux jeunes agriculteurs, car, à son avis, la viabilité du secteur agricole passe nécessairement par un nombre suffisant de reprises et de créations d’entreprises.

La future Présidence hongroise a signalé qu’elle envisagerait d’approfondir davantage le débat autour de cette communication lors des Conseils de janvier et de février prochains, afin de finaliser des conclusions pour mars prochain. Finalement, le Conseil a pris note du rapport de la Présidence belge au sujet de la journée de réflexion sur le secteur de la viande porcine. La future Présidence hongroise considérera le secteur de viande porcine comme une de ses priorités.