Les principales règles applicables au futur brevet de l’Union européenne ont fait l’objet d’un accord politique unanime des Etats membres lors du Conseil Compétitivité du 4 décembre 2009. Il restait à définir le régime linguistique qui serait appliqué à ce nouveau titre unifié.

Lors du Conseil Compétitivité du 10 novembre dernier, un grand nombre d’Etats membres ont accepté une proposition de régime linguistique qui repose sur le régime en vigueur à l’Office européen des brevets. Cette proposition n’a toutefois pas recueilli l’unanimité requise.

Fin novembre 2010, la Commission européenne s'était dite prête à mettre en place un "brevet européen" dans certains Etats seulement, si elle en recevait la demande, compte tenu de l'impossibilité de trouver un accord unanime entre les  27 gouvernements européens.

Dix Etats membres, parmi lesquels le Luxembourg, ont donc pris l’initiative de demander la mise en place d’une coopération renforcée afin de parvenir à la création rapide du brevet de l’Union Européenne. "C’est précisément pour ce type de situations que le Traité de Lisbonne a prévu la possibilité de coopérations renforcées entre les Etats membres prêts à aller de l’avant sur une question donnée", plaident dans un communiqué de presse daté du 8 décembre 2010 les ministres français Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez. 

"L’Europe est la seule zone économique majeure au sein de laquelle les entreprises ne disposent pas d’un brevet unique, ce qui entraîne des coûts de recours aux outils de protection de la propriété industrielle très élevés par rapport à ceux des brevets américains ou japonais. Ainsi, un dépôt de brevet en Europe coûte aujourd’hui dix fois plus cher que le dépôt du même brevet aux Etats-Unis. La création du brevet de l’Union européenne permettrait de simplifier les procédures de dépôt et de réduire significativement ce coût", expliquent encore les trois ministres.

C’est par un courrier daté du 7 décembre 2010 et adressé à Michel Barnier, membre de Commission européenne en charge du Marché intérieur et des Services que dix ministres européens, parmi lesquels Jeannot Krecké pour le Luxembourg, expliquent leur volonté d’établir une coopération renforcée qu’ils entendent baser sur deux propositions de la Commission, à savoir une proposition de règlement sur le brevet communautaire datant de 2000 (COM(2000)412) et une proposition de règlement datant de juin 2010 sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’UE (COM(2010)350).

Les ministres, qui formulent le vœu que le plus grand nombre de pays européens fassent le choix de rejoindre cette coopération renforcée, précisent que les propositions législatives qui seront faites dans le cadre de cette coopération renforcée devraient être basées sur les négociations du Conseil et se structurer autour des conclusions du Conseil du 4 décembre 2009 sur la question.

Sur les questions de traduction, ils font aussi référence aux éléments additionnels que la Présidence belge avait, dans le souci de dégager un compromis, proposés et qui avaient rencontré un large soutien au Conseil. Sur ce point, les ministres précisent que, dans la mesure où la coopération renforcée reposera, au niveau linguistique, sur le cadre existant dans le cadre de l’Office européen des brevets, il n’est pas question de créer un nouveau régime linguistique spécifique.

Le sujet sera sans doute abordé dès le Conseil Compétitivité du 10 décembre prochain.

Les signataires de la lettre

Brian Mikkelsen, ministre de l’Economie du Danemark, Juhan Parts, ministre des Affaires économiques et des Communications de l’Estonie, Anni Sinnemäki, ministre du Travail de Finlande, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de Finance et de l’Industrie de la France, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ministre de la Justice de l’Allemagne, Dainius Kreivys, ministre de l’Economie de la Lituanie, Jeannot Krecké, ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du Luxembourg, Maxime Verhagen, vice-Premier ministre et ministre des Affaires économiques, de l’Agriculture et de l’Innovation des Pays-Bas, Darja Radić, ministre de l’Economie de la Slovénie et Ewa Björling, ministre du Commerce de la Suède.