Les 11 et 12 octobre 2010, Luxembourg a accueilli le Conseil Compétitivité qui s’est penché sur ses volets d’activité "Marché intérieur", "Industrie" et "Recherche". Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen, a assisté au Conseil le 12 octobre 2010. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, François Biltgen a annoncé que le Luxembourg se fixait comme objectif national des dépenses en matière de recherche et développement à hauteur de 2,6 % du PIB. En ce qui concerne le futur brevet de l’UE, la présidence belge a, à l’issue du débat qui a eu lieu sur la question, émis l'espoir de parvenir à un compromis sur les questions de traduction d’ici la fin de l’année. Enfin, le Conseil a donné son feu vert au projet de directive relatif aux paiements tardifs : le délai maximal de paiement sera fixé à 60 jours, la norme étant elle à 30 jours.

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, François Biltgen a annoncé que le Luxembourg se fixait comme objectif national des dépenses en matière de recherche et développement à hauteur de 2,6 % du PIB

Les ministres de la Recherche ont procédé à un échange de vues sur les partenariats d’innovation européens dont le but est d’unir les efforts en matière de recherche et d'innovation. Ils estiment ainsi pouvoir constituer une masse critique par la mise en place des conditions nécessaires qui permettront aux avancées réalisées une application rapide sur le marché. Ces partenariats sont un des éléments clefs de l'initiative présentée par la Commission européenne le 6 octobre 2010 et intitulée Une Union pour l'Innovation. Les ministres de la Recherche ont d'ailleurs discuté des mesures nécessaires pour une plus grande intégration européenne dans la recherche et l'innovation et ce notamment dans le cadre de cette initiative phare. 

Dans son intervention, le ministre Biltgen a souligné que le gouvernement luxembourgeois a approuvé la valeur de 2,6 % du PIB comme objectif national de l’intensité R&D dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Il a affirmé que l’action de l’actuel gouvernement luxembourgeois s’inscrira résolument dans le cadre du concept du "triangle de la connaissance" visant à renforcer le lien entre recherche, enseignement supérieur et innovation. La mise en œuvre de ce concept sera réalisée au sein de la Cité des sciences à Esch-Belval rassemblant à partir de 2014, sur un même site, l’Université du Luxembourg, les centres de recherche publics, l’incubateur et certains laboratoires de recherche d’entreprises.

Les ministres de la Recherche ont par ailleurs adopté les conclusions du Conseil qui étaient basées sur la communication de la Commission intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche" qui avait été présentée en avril dernier. Il est en effet essentiel et urgent de simplifier les programmes de recherche et d'innovation afin de remédier à l'actuelle complexité des financements qui entraîne une charge administrative excessive et décourage les bénéficiaires potentiels.

Les ministres ont enfin approuvé le lancement d'initiatives de programmation conjointe en matière de recherche dans trois domaines correspondant à de grands défis de société, à savoir agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique ; patrimoine culturel ; et prévention des problèmes liés à l'alimentation. Le projet de conclusions admet qu'il existe de grands défis sociétaux communs qu'aucun État membre pris isolément n'est en mesure de relever. Il a été retenu que ces questions sont d’une ampleur telle que l'Europe se doit d’élaborer une réponse plus forte, mieux coordonnée, plus cohérente et plus globale par rapport aux défis identifiés.

La présidence belge a bon espoir de parvenir à un compromis sur les questions de traduction du futur système de brevet de l’UE d’ici la fin de l’année

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 visant à stimuler la croissance économique et l'emploi, le Conseil a tenu en session publique un large débat sur le fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil s'est notamment penché sur les dispositions relatives à la traduction applicables au futur système de brevet de l'UE.

Réaffirmant l’importance que revêt un système de brevet amélioré en Europe, les ministres ont, dans leur grande majorité, fait part de leur soutien au texte de compromis proposé par la présidence et qui devrait servir de base à de nouvelles discussions.

Pour rappel, le projet de règlement en discussions vise à mettre en place pour le brevet de l'UE des dispositions en matière de traduction qui offrent un bon rapport coût-efficacité (en réduisant les coûts pour garantir l'accès à la protection que confère le brevet), qui soient simplifiées (en diminuant la charge administrative et les complications inutiles pour les utilisateurs) et qui garantissent la sécurité juridique (en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique), le but étant de stimuler l'innovation.

La proposition initiale s'appuie sur le régime linguistique de l'Office européen des brevets (OEB) et prévoit que les brevets de l'UE, comme tous les brevets européens, soient délivrés dans l'une des langues officielles de l'OEB, à savoir l'anglais, le français ou l'allemand.

Plusieurs délégations ont souligné qu'il était important que des mesures d'accompagnement soient mises en place au moment où le système de brevet de l'UE deviendrait opérationnel, à savoir un système de haute qualité pour la traduction automatique des documents de brevets, dans et à partir de toutes les langues de l'UE, et le remboursement complet des coûts de traduction d'une demande de brevet rédigée dans une langue de l'UE autre qu'une des langues de l'OEB.

Si plusieurs Etats membres ont évoqué la possibilité d'envisager une coopération renforcée, la présidence a bon espoir de trouver, d’ici la fin de l’année 2010, un compromis acceptable pour l'ensemble des 27 États membres.

Dans le cadre du système actuel de brevet européen, l'OEB examine et délivre les brevets européens, mais, pour que le brevet délivré soit applicable dans différents États membres, le titulaire d'un brevet doit faire une demande de validation dans chacun d'entre eux. Un brevet de l'UE assurant une protection sur l'ensemble du territoire de l'UE est jugé nécessaire, afin d'achever le marché intérieur pour les produits innovants. La complexité et les coûts élevés du processus de validation des brevets européens engendrent un système fragmenté de protection des brevets dans l'UE, dont les effets sont préjudiciables pour le fonctionnement du marché intérieur car il constitue un obstacle majeur pour les entreprises innovantes. (En décembre 2008, Europaforum.lu rapportait les propos de Bruno van Pottelsberghe au sujet des conséquences de la complexité de ce système).

En décembre 2009, le Conseil avait adopté des conclusions sur un système de brevets amélioré en Europe indiquant que "le règlement relatif au brevet de l'UE devrait être accompagné d'un règlement séparé concernant les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'UE, qui devrait être adopté par le Conseil à l'unanimité. Le règlement relatif au brevet de l'UE devrait entrer en vigueur en même temps que le règlement séparé concernant les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'UE".

Le Conseil a donné son feu vert au projet de directive relatif aux paiements tardifs : le délai maximal de paiement est désormais fixé à 60 jours, la norme étant elle à 30 jours

Le Conseil a également pris note des informations relatives à l'accord provisoire dégagé avec le Parlement européen au sujet d'un projet de directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui vise à établir, en règle générale, une limite de trente jours pour le paiement des factures dans les transactions commerciales entre entreprises.

Lorsque la crise économique a éclaté, plusieurs fédérations d’entrepreneurs ont tiré la sonnette d’alarme, constatant une détérioration significative de la discipline en termes de paiement. Le retard de paiement total dans l’UE s’est accru de 8 % passant à plus de 300 milliards euros. Dans ce contexte, les entreprises risquaient de plus en plus de rencontrer des problèmes en raison du non-paiement ou du paiement tardif des factures par d’autres entreprises ou par les administrations. Les petites et moyennes entreprises (PME) surtout, qui disposent de peu de marge de négociation, se sont vues obligées d’accorder des conditions de paiement moins favorables pour ainsi financer le fonctionnement de leurs clients.

Le Conseil Compétitivité a décidé d’entériner un projet de directive relative aux paiements tardifs. Le vote de celle-ci au Parlement européen est prévu le 21 octobre 2010 en séance plénière.

Le projet se compose des mesures suivantes :

• un délai de paiement standard de 30 jours est introduit ;
• le délai de paiement maximal s’élève à 60 jours ;
• pour les pouvoirs publics, le délai de paiement maximal est de 30 jours seulement (sauf dans les secteurs où l’administration est en concurrence avec des entreprises privées ou dans les soins de santé où le délai peut s’élever à 60 jours) ;
• en cas de paiement tardif, le fournisseur a droit à 40 euros d’indemnité et à des intérêts de référence majorés de 8 % (contre 1 % généralement aujourd’hui).

La directive devra être transposée au plus tard dans les deux ans en droit national.

L’impact du nouveau régime est non négligeable. Selon les derniers chiffres du bureau d’analyse Graydon (deuxième trimestre 2010), plus d’une facture sur trois (38 %) entre entreprises est payée en retard. Une facture sur dix n’est pas acquittée ou l’est avec plus de 90 jours de retard par rapport à la date d’échéance.