Le Parlement européen souhaite que la Commission européenne examine de manière approfondie les avantages qui pourraient être retirés de la mise en place d'euro-obligations ("eurobonds"), selon un amendement approuvé le 16 décembre 2010 dans le cadre de ses travaux sur une résolution en faveur d’un mécanisme de gestion de crise permanent pour consolider l'euro.

L'amendement demande que le sommet de Bruxelles "envoie le signal politique nécessaire pour que la Commission se penche sur la mise en place d'un système d'euro-obligations, avec la mise en évidence claire des conditions dans lesquelles un tel système pourrait être bénéfique pour tous les Etats membres et la zone euro dans son ensemble".

Le texte proposé par les conservateurs, les libéraux, les socialistes et les Verts a été approuvé sous les applaudissements des eurodéputés, dans le cadre de l'adoption de la proposition de résolution "sur la mise en place d'un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de l'euro".

En même temps que la résolution souligne la nécessité d'un marché des euro-obligations unifié, d'une réflexion sur les euro-obligations et de la création d'une Agence européenne pour la stabilité en vue de gérer la crise des dettes souveraines, elle demande que le mécanisme de sauvetage permanent pour les États membres en difficulté financière précise clairement la participation du secteur privé, la contribution des États membres situés en dehors de la zone euro et l'incidence sur le budget de l'UE.

Le texte adopté en session plénière met en garde contre une définition à huis clos des modalités du mécanisme de sauvetage et contre des accords passés tardivement entre les États membres. Au contraire, ces modalités devraient pour le PE être négociées par le PE et le Conseil afin de garantir la fiabilité, la transparence et la légitimité du mécanisme à l'égard des marchés et des citoyens. En outre, ce mécanisme permanent devrait être étroitement lié aux prochains actes législatifs qui établiront un nouveau modèle de gouvernance économique.

La clarté est primordiale

Le texte de la résolution insiste pour qu'une grande importance soit accordée à la clarté d'un certain nombre de points, à défaut de quoi, la stabilité pourrait être difficilement assurée.

Par ailleurs, la résolution préconise de traiter au cas par cas la part du secteur privé dans la répartition des charges. Elle demande également à la Commission de présenter une description complète du mode de participation des investisseurs, des épargnants et des opérateurs du marché et d'indiquer explicitement que le mécanisme sera pleinement compatible avec la politique du FMI concernant la participation du secteur privé.

La résolution demande également à la Commission de préciser clairement, par ordre de priorité, les dépenses à sacrifier si près de la moitié du budget de l'UE devait être mobilisée, comme cela pourrait arriver dans le cadre des règles actuelles qui régissent (temporairement) le mécanisme de sauvetage.

Principes

Outre la nécessité, pour le secteur privé, de participer à la répartition des charges, la résolution souligne que les conditions d'obtention d'une aide du mécanisme de sauvetage devraient viser à restaurer la croissance durable, plutôt que de rétablir la stabilité aux dépens des plus vulnérables, en abaissant le revenu minimum et en augmentant la pauvreté et les inégalités.

Taux d'imposition des sociétés

La Commission est invitée à accélérer l'élaboration et la présentation d'une proposition législative définissant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.

Prochaines étapes

Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 devrait adopter le cadre général du mécanisme de sauvetage, vendredi, dont les modalités de fonctionnement devraient être débattues en 2011. Entretemps, les députés de la commission des affaires économiques, chargés de trouver un accord avec les États membres sur la gouvernance économique, poursuivront leurs travaux en vue de présenter officiellement leurs positions au mois de janvier prochain.