Lors de la dernière séance publique de l’année 2010, le 16 décembre 2010, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi 6170 concernant les organismes de placement collectif et portant transposition de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 qui a pour objectif d’harmoniser le régime des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), une directive plus connue sous le nom de UCITS IV.

La directive UCITS IV est une refonte de l’actuelle directive 85/611/CEE. Elle entend moderniser le cadre réglementaire en :

• assurant une protection adéquate aux investisseurs à travers une information plus claire, cohérente, correcte et compréhensible au regard des évolutions de marchés,
• maintenant la compétitivité de l'industrie des fonds grâce à l'adaptation du cadre réglementaire du marché,
• ouvrant la voie à des réductions de coûts, tout en conservant pour l'investisseur un produit d'investissement diversifié.

La Commission européenne avait adopté le 1^er juillet 2010 un ensemble de textes en fixant les mesures d’exécution et le gouvernement luxembourgeois lui avait emboîté le pas dans les délais les plus brefs puisque le projet de loi portant transposition de la directive avait été déposé à la Chambre dès le 6 août 2010.

En adoptant ce texte, les députés luxembourgeois ont fait du Luxembourg le tout premier pays de l’UE à avoir transposé cette directive. La directive devrait être transposée dans tous les Etats membres de l’UE pour le 1^er juillet 2011.

La loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif a été publiée au Mémorial du 24 décembre 2010 pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2011.

Pour Lucien Thiel, cette transposition rapide permettra au Luxembourg de conserver sa place dans l’industrie des fonds

Dans un entretien accordé à Christian Welter, collaborateur de Luxembourg for Finance (LFF), le député Lucien Thiel (CSV), rapporteur du projet de loi, rappelle combien le fait d’être le premier à avoir transposé la directive UCIT I avait permis au Luxembourg, en 1988, "de jeter les fondements pour la position proéminente qu’il occupe aujourd’hui dans l’industrie des fonds sur le plan européen".

"Le fait d’être en mesure d’offrir l’accès au marché européen aux opérateurs avant tous les autres avait déclenché à l’époque l’essor fulgurant de Luxembourg comme centre d’administration, de distribution et de gestion de fonds", expliquait le député, soulignant que le Luxembourg occupe depuis lors la 1^ère place en Europe et la 2^e sur le plan mondial. Selon Lucien Thiel, cité par le Luxemburger Wort du 17 décembre 2010, "cette transposition rapide de la directive nous permettra de conserver cette place".

L’ALFI, qui célébrait le 20 décembre dernier le 25^e anniversaire de la première directive UCITS, n’a pas manqué de saluer par la même occasion le fait que le Luxembourg ait été, une fois encore, le premier pays à transposer la directive UCITS IV. L’importance du paquet UCITS, "success story de l’UE" aux yeux de Claude Kremer, président de l’ALFI, est en effet cruciale pour la place financière luxembourgeoise, ainsi qu’en témoignait une étude publiée en mars 2010.

Le projet de loi s’appuie d’ailleurs sur les mêmes arguments. "UCITS représente un label universel et bénéficie d’une renommée internationale en tant que produit financier de détail bien régulé", plaident en effet les auteurs du projet de loi qui soulignent qu’au 30 septembre 2010, les actifs totaux s’élevaient à 5 777 milliards euros dont 31 % gérés à Luxembourg, soit 75 % du marché européen des fonds d’investissement dans son ensemble.

Pour Lucien Thiel, les changements introduits par la nouvelle loi vont ouvrir "de nouvelles perspectives à l’industrie des fonds européenne qui, grâce aux économies d’échelle rendues possibles par cette loi, se retrouvera sur un pied d’égalité avec le marché américain, jusqu’ici plus performant parce que moins morcelé".

S’il reconnaît que "l’ouverture et l’interpénétration du marché européen exacerberont la concurrence", Lucien Thiel est convaincu qu’il s’agit pourtant d’une opportunité pour la place financière luxembourgeoise. "Puisque les experts s’attendent à un développement considérable du marché européen suite aux mesures introduites par UCITS IV, le champion du secteur qu’est le Luxembourg ne peut qu’y gagner", s’est-il en effet expliqué.

Les principales modifications apportées par UCITS IV

1. Introduction d’un passeport pour les sociétés de gestion (et non plus pour les seuls fonds).

Le passeport pour les sociétés de gestion constitue une des principales innovations introduites par la directive 2009/65/CE. Ainsi les sociétés de gestion établies dans un Etat membre donné seront-elles désormais autorisées à exercer dans d’autres Etats membres les activités pour lesquelles elles ont reçu une autorisation dans leur Etat membre d’origine, incluant l’activité de gestion d’OPCVM. Il sera donc possible de gérer des OPCVM dans un Etat membre distinct de l’Etat d’origine de la société de gestion, sans avoir à créer de filiale soumise à un nouvel agrément ou à déléguer la gestion à une autre société.

2. La procédure de notification, par laquelle les parts d’OPCVM établis dans un Etat membre peuvent être commercialisées dans un autre Etat membre, est simplifiée et accélérée.

La nouvelle procédure de notification prendra la forme d’une notification électronique d’autorité à autorité. Ainsi, l’OPCVM devra soumettre un dossier à son autorité d’origine qui vérifiera si le dossier est complet et le transmettra alors à l’autorité d’accueil au plus tard dix jours ouvrables après réception. L’autorité d’origine informera l’OPCVM de la transmission du dossier et l’OPCVM pourra à ce moment commencer la commercialisation dans l’Etat membre d’accueil.

3. Une procédure facilitant les fusions d’OPCVM, que ce soit sur le plan national ou communautaire, est introduite par la directive.

Les exigences à remplir pour obtenir l’autorisation d’une fusion d’OPCVM et les informations à mettre à la disposition des investisseurs seront désormais soumises à une réglementation unique dans l’ensemble de l’Union européenne. La directive prévoit notamment que, lorsque la fusion présuppose un vote des investisseurs, le seuil pour l’approbation de la fusion ne devrait pas être supérieur à 75 % des votes des investisseurs présents et représentés.

4. Aux termes de la directive, les structures maître-nourricier (OPCVM du type master/feeder) peuvent désormais être appliquées aux OPCVM.

Suivant la directive, un OPCVM nourricier doit investir un minimum de 85 % de ses actifs dans un OPCVM maître. Dans le souci de garantir un niveau équivalent de protection des investisseurs au niveau communautaire, la directive entend autoriser tant les structures maître-nourricier où OPCVM maître et OPCVM nourricier sont établis dans le même Etat membre que celles où ils sont établis dans des Etats membres différents. Dans un but de protection des intérêts des investisseurs et pour permettre aux autorités compétentes d’assurer une surveillance efficace, notamment dans un cadre transfrontalier, un OPCVM nourricier ne pourra pas investir dans plus d’un OPCVM maître.

5. Le prospectus simplifié qui avait été introduit par la directive 2001/107/CE et jugé peu compréhensible pour les investisseurs, est remplacé au profit d’un document plus clair dont le contenu et le format sont harmonisés, dénommé "Informations clefs pour l’investisseur" („Key investor information document“ – KIID).

Il s’agit d’un document simple donnant aux investisseurs les informations essentielles sur l’OPCVM en termes d’objectifs d’investissement, de profil de risques, de performances et de coûts. Ce document à rédiger de manière succincte et dans un langage non technique, devra être traduit et utilisé sans modifications ou suppléments dans tous les Etats membres où l’OPCVM est commercialisé. La directive 2009/65/CE accorde aux OPCVM un délai transitoire de douze mois pour remplacer leurs prospectus simplifiés par les informations clés pour l’investisseur telles que définies par les dispositions de la directive.

6. La directive entend renforcer les dispositions concernant l’échange d’informations entre les autorités de surveillance ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d’assistance et de coopération.

Il est également apparu nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités de surveillance compétentes afin de parvenir à un niveau égal de mise en application de la directive dans tous les Etats membres.

Les principaux atouts de la directive UCITS IV cités dans le projet de loi

"Economies de coûts - Le passeport pour les sociétés de gestion permettra de réduire les coûts liés au recours à plusieurs sociétés de gestion dans différentes juridictions. La consolidation dans le secteur de l’administration de fonds et la rationalisation des fonds devrait également permettre de réaliser des économies d’échelle.

Par ailleurs, la nouvelle procédure de notification prévue par UCITS IV pour l’enregistrement d’un OPCVM sur d’autres marchés de l’UE ainsi que l’introduction du „Key investor information document“ devraient également permettre des économies de coûts."

"Accès facilité aux nouveaux marchés communautaires - La nouvelle structure maître-nourricier et le passeport pour les sociétés de gestion prévus par UCITS IV devraient faciliter l’accès aux marchés pour les gestionnaires d’actifs. Les fonds maître-nourricier peuvent être créés rapidement par une société de gestion étrangère et l’autorisation est obtenue quasi immédiatement pour le fonds nourricier. En outre, la nouvelle procédure de notification relative à la commercialisation des OPCVM dans d’autres pays de l’UE facilitera l’accès aux marchés."

"De nouvelles opportunités pour l’industrie des fonds au Luxembourg - Dans le domaine des OPCVM, le Luxembourg jouit d’une solide réputation et d’une forte notoriété. C’est ainsi que depuis plusieurs années de nombreux investisseurs d’Europe continentale et d’Asie préfèrent investir dans des OPCVM domiciliés au Luxembourg. Le pays a maintes fois confirmé son excellente réputation en matière de services transfrontaliers. Les prestataires de services luxembourgeois ont acquis une expertise solide dans la résolution des questions transfrontalières et sont particulièrement bien placés pour jouer un rôle central dans la mise en œuvre de UCITS IV. Le Grand-Duché apparaît dès lors comme un pays de domiciliation des plus attrayants pour les prestataires de services d’OPCVM, luxembourgeois ou non."