Le 15 février 2011, le Parlement européen réuni en plénière a adopté à une large majorité (504 voix pour, 63 voix contre et 89 abstentions) le rapport de l’eurodéputé italien Antonio Cancian (PPE) concernant les droits des passagers de bus. Ce texte couvrira tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers de longue distance à partir du printemps 2013.

Le texte voté est le fruit d’un compromis trouvé au terme d’une longue procédure de conciliation avec le Conseil, qui a abouti avec un accord le 30 novembre 2010.

La première proposition de la Commission pour une réglementation des droits des passagers de bus datait de 2008. Les discussions entre Parlement européen et Conseil ont achoppé notamment sur la définition des droits de passagers à mobilité réduite, ainsi que les indemnités à payer et les informations à délivrer aux passagers en cas de retards ou d’annulations.

Le règlement, qui avait rencontré l’approbation du Conseil le 31 janvier 2011, devrait être formellement adopté le 16 février. Il devrait être publié avant l'été et sera mis en application deux ans après sa date de publication.

Georges Bach appelle à un cadre commun cohérent et transparent pour tous les modes de transport

Comme l’a fait remarquer l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE) à l’issue de ce vote, les droits des passagers pour tous les modes de transport seront désormais couverts, mais des différences fondamentales persistent toujours selon les modes de transport. C´est pourquoi, dans son intervention en plénière, Georges Bach a souhaité qu’un cadre commun cohérent et transparent pour tous les modes de transport soit élaboré.

"L’élaboration d´un cadre commun pour tous les modes de transport devrait clarifier la situation pour les usagers et équilibrer les différences injustes qui existent encore entre ces différents modes de transport, comme par exemple l´aviation et les chemins de fer", a plaidé Georges Bach. L’eurodéputé a souligné combien il importe, "dans l’intérêt des citoyens européens", de chercher "à atteindre des résultats ambitieux" et de ne pas avoir "systématiquement recours au plus petit dénominateur commun". Georges Bach faisait là allusion à la limite "assez élevée" selon lui de 250 km pour le champ d´application pour les droits lors de voyages en bus.

Pour Georges Bach, la question des droits des passagers est "de première importance" et il estime qu’adopter "une approche cohérente et efficace dans ce domaine est très important pour la crédibilité de l’Union européenne."  

La Commission entend maintenant réévaluer les éléments de la protection des passagers dans chaque secteur afin de renforcer leur cohérence et leur efficacité

"Après les transports de passagers par avion, train et bateau, c'est le transport par la route qui fera désormais l’objet d’un ensemble de droits", indique un communiqué de la Commission européenne qui salue le fait que "la mise en place du cadre juridique européen applicable aux usagers de tous les modes de transport est ainsi achevée".

Maintenant que la législation de l'UE en matière de droits des passagers couvre tous les modes de transport, la Commission annonce qu’elle va préparer une communication dans laquelle elle réévaluera les éléments de la protection des passagers dans chaque secteur, afin de renforcer leur cohérence et leur efficacité dans un contexte de croissance constante du transport intermodal.

Claude Turmes critique avec virulence un règlement qu’il voit comme "une pure farce" et qui enfreint selon lui la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Le groupe des Verts au Parlement européen a voté contre ce règlement qui ne garantit pas selon eux suffisamment les droits des passagers. Pour l'eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes, le règlement adopté est une "pure farce" qui "contredit manifestement l’esprit de la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et qui laisse aux passagers de bus des droits ridiculement réduits". "Non seulement les passagers de bus sont les derniers passagers dont les droits font l’objet d’un règlement européen, mais en plus ils héritent du plus mauvais deal", poursuit l’eurodéputé luxembourgeois qui met en évidence le fait qu’une compensation est valable pour le bus après deux heures, alors que pour le train, c’est le cas après une heure.

Ce que critique encore l’eurodéputé écologiste, c’est que le règlement s’applique seulement dans le cas de lignes régulières, et ce seulement pour des trajets de plus de 250 km. En-dessous de cette distance, les passagers de bus continuent de n’avoir pas le moindre droit, regrette Claude Turmes qui fait remarquer que dans un pays de la taille du Luxembourg, le règlement ne sera pas du tout appliqué tandis que des trajets pour Bruxelles ou Cologne ne tomberont pas dans son champ d’application.

Les Verts exigent de la Commission qu’elle propose enfin, comme elle l’a annoncé, un règlement concernant les usagers de tous les transports qui serait donc correct du point de vue des droits des passagers.

Claude Turmes estime par ailleurs "honteux" que les droits des passagers les plus vulnérables, les personnes à mobilité réduite, aient des droits très modestes dans la mesure où des compagnies de bus peuvent tout simplement ne pas les embarquer. Il n’y aura pas de droit contraignant à l’assistance dans le transport par bus, s’indigne l’eurodéputé, soulignant que 10 à 15 % de la population se trouve ainsi exclue.

L’eurodéputé appelle le Luxembourg à s’engager à Bruxelles pour les droits des personnes handicapées et à contester la validité juridique de ce règlement qui enfreint la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées que l’UE vient tout juste de ratifier et que le Luxembourg est en train de ratifier.

Selon Claude Turmes, les compagnies de bus devraient suivre l’exemple de la ville de Luxembourg et équiper peu à peu les bus pour qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées tout en formant le personnel à l’accompagnement de ces personnes.

Ce que prévoit le règlement

Les nouveaux droits applicables aux services longue distance (plus de 250 km) prévoient :

• une protection en cas de décès ou de blessure des passagers et de perte ou de détérioration des bagages lors d’un accident de la route (si un montant maximal est fixé par la législation nationale, il ne peut pas être inférieur à 220 000 euros par passager et 1 200 euros par bagage);
• une protection des passagers en ce qui concerne leurs besoins concrets immédiats en cas d’accident (le cas échéant, hébergement à l'hôtel jusqu’à deux nuits, sans dépasser un montant de 80 euros par nuit);
• une assistance gratuite spécifique pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans les stations et à bord du véhicule et, le cas échéant, le transport gratuit de leurs accompagnants;
• un remboursement ou un réacheminement en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue;
• une assistance en cas d'annulation ou de retard supérieur à 90 minutes pour les voyages dépassant trois heures (petite restauration, repas, rafraîchissements selon le cas);
• plus particulièrement, en pareil cas, l'obligation pour les transporteurs d'offrir, si nécessaire, deux nuits d'hôtel aux passagers n'ayant pas de solution d'hébergement, à concurrence de 80 euros la nuit, sauf en cas d'importantes perturbations météorologiques ou de catastrophe naturelle majeure;
• une indemnisation à hauteur de 50 % du prix du billet en cas de retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue ou d'annulation d'un voyage si le transporteur a manqué à ses obligations en ne proposant pas au passager d'être réacheminé ou remboursé.

En outre, les droits suivants s'appliqueront à tous les services (que la distance soit inférieure ou supérieure à 250 km):

• protection des passagers contre toute discrimination fondée, directement ou indirectement, sur leur nationalité;
• traitement non discriminatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et indemnisation financière, en cas d'accident, pour la perte ou la détérioration du matériel leur servant à se déplacer;
• règles minimales concernant les informations à fournir à l'ensemble des passagers à propos de leur voyage, avant et durant celui-ci, et les informations générales sur les droits des passagers dans les stations et sur l’internet;
• mise en place par les compagnies d'une procédure de traitement des plaintes ouverte à tous les passagers;
• existence dans tous les États membres d'organismes nationaux indépendants chargés de faire appliquer le règlement et, le cas échéant, de prendre des sanctions.