Lors de la séance publique du 12 mai 2011, les députés ont adopté, par 54 voix pour, 4 contre et 1 abstention, un avis politique concernant l'ACCIS, une proposition de la Commission européenne qui vise à mieux coordonner les systèmes fiscaux des Etats membres.

La résolution adoptée, qui se base sur l’avis politique adopté à l’unanimité par les membres de la Commission des Finances et du Budget le 6 mai dernier, fait suite à un examen de la proposition "ambitieuse et structurante" faite par la Commission le 16 mars dernier.

Les députés disent y soutenir "les efforts menés par la Commission européenne dans la lutte contre les principales entraves fiscales à la croissance dans le marché unique et dans le soutien des entreprises en vue de mener leurs activités dans l’Union en consolidant l’attractivité et la compétitivité du territoire communautaire pour les investisseurs". Et ils saluent notamment "le fait que l’ACCIS vise à réduire les coûts de mise en conformité liés à l’obligation de respecter les dispositions fiscales en vigueur dans les différents Etats membres". Les députés luxembourgeois souscrivent par ailleurs "pleinement au caractère optionnel de l’ACCIS".

Les réserves des députés luxembourgeois visent tout particulièrement la consolidation obligatoire et la composition de la formule de répartition prévues par la proposition de la Commission

Cependant, la Chambre des députés exprime dans cet avis politique quelques réserves.

Les députés se sont en effet penchés sur les résultats de différentes analyses d’impact d’après lesquelles "la consolidation des résultats, caractérisée notamment par la compensation transfrontalière des pertes et par l’absence, entre les membres du groupe, de prix de transfert selon l’approche de pleine concurrence, ainsi que le mécanisme de répartition de l’assiette imposable consolidée entre les membres du groupe, basée sur les critères de certains actifs des entreprises, de l’emploi et du chiffre d’affaires, sont accompagnés d’effets négatifs non négligeables sur les recettes fiscales, le PIB et l’emploi de certains Etats membres". Le Luxembourg compte parmi ces pays.

Les réserves des députés luxembourgeois visent donc tout particulièrement la consolidation obligatoire et la composition de la formule de répartition prévues par la proposition de la Commission.