"Mme Reding fera le point sur ses huit premiers mois en tant que Commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté dans l'Union européenne. Elle évoquera les pas en avant qui ont été faits pour construire une Europe plus juste et les défis qui restent à relever". Voilà le texte de l’invitation envoyée en vue de la conférence de presse que Viviane Reding a donné le 18 octobre 2010 à la Maison de l’Europe.

Une vice-présidente de la Commission fort en verve a expliqué comment son portefeuille découlait directement de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui met la politique envers les citoyens au même niveau que les politiques économiques ou financières. La mise en place de sa nouvelle direction générale s’est passée plus rapidement que prévu. Son management a été doté, selon le principe de l’égalité femmes-hommes, de 60 % de femmes aux postes de responsabilité.

Abordant ses gros dossiers, Viviane Reding a expliqué que le texte sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne sera adopté au mois de novembre 2010.

Les négociations sur l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ont commencé en juillet 2010.

Une première coopération renforcée, incluant 14 Etats membres, a pu être mise en œuvre sur les divorces transfrontaliers. Dans le domaine pénal, il a déjà décidé de garantir au niveau européen le droit à l’interprétation aux personnes interpellées ou arrêtées. Des décisions devraient suivre concernant l’information de ces personnes sur leurs droits, ou encore le droit à l’assistance judiciaire et à la communication. Les ministres de la Justice de l’UE ont selon Viviane Reding compris l’urgence d’agir dans ce type de domaines.

Un paquet "complexe" sur le droit des victimes devrait être présenté au printemps 2011, traitant entre autres de leur protection et de leur assistance pendant les procédures.

Le 19 octobre 2010, une stratégie sur la mise en pratique de la Charte des droits fondamentaux (CDF) sera présentée devant le collège des commissaires. "La Charte est la boussole de l’action de l’Union, pas seulement les politiques économiques et financières", a souligné la commissaire. Un rapport annuel devrait illustrer cette mise en œuvre qui est par définition horizontale.

Le portail e-Justice mettra particulièrement l’accent sur les droits fondamentaux, car cette nouvelle culture ne pourra profiter aux citoyens que s’ils sont bien informés.

Fin 2010, de nouvelles orientations seront données en ce qui concerne la protection des données, afin que citoyens et entreprises puissent faire valoir leur point de vue. Quelques éléments en gestation sont la minimisation des données à recueillir dans les domaines tant judiciaire, policier que privé ; la transparence de leur utilisation ; la limitation de la conservation des données ; la gestion de la perte des données au de-delà du paquet Télécom ; le renforcement des autorités nationales.

La jonction entre les politiques économiques et les droits des citoyens sera présentée de manière symbolique le 27 octobre 2010 au cours d’une conférence conjointe de Viviane Reding et de Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur sur la relance du marché intérieur en relation avec les droits des citoyens. "Avec ce signal fort, nous pourrons montrer que la politique européenne a changé, que le citoyen est la partie la plus importante de notre politique, qu’il n’y a pas de politique économique contre le citoyen". Il sera question de la liberté de circulation et des améliorations qu’elle peut apporter. Un portail "Your Europe", conçu avec Europe Direct, permettra aux citoyens de poser leurs questions à travers un seul canal, et c’est par un seul canal qu’il leur sera répondu. "Ce n’est pas au citoyen de devoir se préoccuper de la manière dont on va arriver à lui répondre", conclut la commissaire.

Le portefeuille "Justice" à la Commission a donc aussi son utilité pour les entreprises, notamment quand ses services contribuent à éliminer des entraves à la valorisation du travail, des échanges commerciaux et des services transfrontaliers. Ainsi, Viviane Reding a proposé, pour simplifier les choses dans le domaine contractuel, non pas l’harmonisation des 27 droits contractuels des Etats membres, mais un 28^e modèle qui pourra constituer une alternative à ces droits nationaux.

La récupération des créances transfrontalières est un autre chantier, et comme 30 % de ces procédures échouent parce que les comptes des personnes morales ou physiques en question ont été vidés, des clauses de gel de compte en cas de litige seront introduites. Les frais causés par l’exequatur, quand il s’agit de se procurer des documents nécessaires à une procédure transfrontalière, seront supprimés.

Viviane Reding a terminé son exposé en mettant en avant que dans le Parlement européen, elle avait trouvé "un vrai partenaire" pour sa politique, et qu’entretemps il en était de même au Conseil, où les ministres comprenaient de plus en plus qu’il fallait aller vers plus d’unité dans un monde globalisé.