La Commission veut faire avancer la cause d’un espace pénal de l’UE où les droits fondamentaux des citoyens soient garantis. Le 8 juin 2011, la Commission européenne a  proposé à travers Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice, une proposition de directive qui prévoit que les suspects, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union, se verraient tous garantir le droit de parler à un avocat dès l'instant où ils sont retenus par la police jusqu'au terme de la procédure. Ils pourraient également parler à un membre de leur famille ou à leur employeur pour les informer de leur arrestation. S'ils se trouvent à l'étranger, ils auraient le droit de contacter le consulat de leur pays.

Les droits d'accès à un avocat sont pour la Commission essentiels pour instaurer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne, notamment lorsque les suspects sont arrêtés à la suite d'un mandat d'arrêt européen.

La proposition du droit d'accès à un avocat est l'objet de la troisième proposition de directive qui fait partie d'une série de propositions visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne. Les autres propositions concernent le droit à la traduction et à l'interprétation et le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ces mesures ont pour but d'instituer des droits clairs sur l'ensemble du territoire de l'Union et de préserver les droits fondamentaux des personnes à un procès équitable et leurs droits de la défense. Mais les propositions n'auront de valeur normative qu'après avoir été approuvées par le Parlement européen et le Conseil des ministres.

Pourquoi la Commission pense-t-elle qu’il faut agir ?

Chaque année, on recense plus de 8 millions de procédures pénales dans l'UE. Les droits de la défense au bénéfice de quiconque est suspecté d'avoir commis une infraction pénale sont largement reconnus comme un élément fondamental d'un procès équitable, mais les conditions dans lesquelles les suspects peuvent consulter un avocat varient d'un État membre à l'autre.

Par exemple, il se peut que la personne accusée d'avoir commis une infraction pénale ne soit pas en mesure de voir un avocat pendant qu'elle est interrogée par la police. Les éléments de preuve recueillis en l'absence d'un avocat ont une valeur différente selon l'État membre concerné. Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.

Des divergences similaires existent quant au droit des suspects d'informer un parent ou leur employeur de leur arrestation. Il se peut que les personnes ne se voient pas systématiquement offrir ce droit, qu'elles n'en bénéficient qu'à un stade tardif de la procédure ou qu'elles ne soient pas informées que leur famille a été contactée.

La proposition de la Commission garantirait ces droits en pratique:

• en prévoyant l'accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police, et ce durant toute la procédure pénale;
• en permettant des rencontres confidentielles suffisantes avec l'avocat afin que le suspect exerce effectivement ses droits de la défense;
• en permettant à l'avocat de jouer un rôle actif pendant les interrogatoires et de contrôler les conditions de détention;
• en veillant à ce que le suspect soit en mesure de communiquer avec au moins un membre de sa famille ou son employeur pour les informer de son arrestation et de sa mise en détention;
• en permettant aux suspects se trouvant à l'étranger de contacter l'ambassade ou le consulat de leur pays et de recevoir des visites;
• en accordant aux personnes visées par un mandat d'arrêt européen la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique tant dans le pays où l'arrestation a lieu que dans celui où le mandat a été émis.

Contexte

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, permet à l'Union d'adopter des mesures dans le domaine pénal afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment les droits des personnes dans le cadre de procédures pénales.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le droit de communiquer avec un tiers est l'une des protections importantes contre les mauvais traitements interdits par l'article 3 de la CEDH.

La directive relative au droit d'accès à un avocat et à l'information de la mise en détention constitue le troisième volet d'une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

C'est en octobre 2010 que les ministres de la Justice de l'Union européenne ont approuvé la première mesure, qui a octroyé aux suspects le droit à la traduction et à l'interprétation. La Commission a soumis la deuxième proposition de mesure – relative à la déclaration des droits – au mois de juillet 2010. Au mois de décembre 2010, les gouvernements des États membres de l'Union ont entériné cette mesure, actuellement négociée avec le Parlement européen qui doit l'approuver définitivement avant qu'elle acquière une valeur normative.