Viviane Reding, commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a déclaré le 20 juillet 2010 que la Commission européenne allait proposer de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d'une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre de l’Union européenne soit informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Toute personne arrêtée ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devra être informée de ses droits par écrit au moyen d'une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux pendant la procédure pénale. Bien que les États membres soient libres de choisir la formulation précise de la déclaration, la proposition de la Commission fournit un modèle dans 22 langues officielles de l'UE afin d’assurer une cohérence pour les personnes qui franchissent les frontières et limiter les coûts de traduction. Pour acquérir force de loi, la proposition présentée par la Commission doit être approuvée par le Parlement européen et les ministres de la Justice de l'UE.

Plus de 8 millions de procédures pénales ont lieu dans l'UE chaque année. À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens soient correctement informés de leurs droits en cas d'arrestation varie d'un pays à l'autre, bien que chacun des 27 États membres ait souscrit au droit à un procès équitable ancré dans la convention européenne des droits de l’homme. Dans certains États membres, les suspects ne reçoivent qu'une information orale à propos de leurs droits procéduraux, tandis que dans d'autres, l'information écrite est technique et complexe et n'est fournie que sur demande.

La proposition présentée par la Commission, si elle est adoptée par le Parlement européen et par les ministres de la Justice de l'UE, contribuera à éviter les erreurs judiciaires et à réduire le nombre de recours. Les autorités qui instruisent l'affaire devront s'assurer que les suspects soient informés de leurs droits. Toute personne arrêtée se verra remettre ces informations par écrit, dans une déclaration de droits rédigée dans une langue simple et accessible. Elle sera systématiquement remise aux suspects arrêtés, qu'ils en fassent ou non la demande, et sera traduite s'il y a lieu.

Lorsque la Commission a commencé à envisager une déclaration de droits en 2004, il n'en existait que dans un seul pays. Ils sont à présent douze à en disposer. L'Allemagne a introduit une telle déclaration en janvier et les Pays-Bas en avril. Selon une étude réalisée l'année dernière par l'Université de Maastricht, neuf autres pays fournissent des informations sous une autre forme écrite (au dos de l'acte d'accusation, par exemple), et seulement six, dont le Luxembourg, le font oralement. Au Grand-Duché, une déclaration de droits ainsi que des informations sous une autre forme écrite sont également remises aux personnes arrêtées.

La proposition de la Commission incite davantage de pays à utiliser une déclaration de droits et en offrant la sécurité qu'apporte l'écrit. Elle constituera un moyen efficace d'informer les suspects de leurs droits. Pour la Commission, ces droits doivent être réellement utilisés et non rester théoriques.

Contexte

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1^er décembre 2009, permet à l'UE d'adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens européens, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE, et notamment les droits des personnes dans la procédure pénale.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont exposés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

La proposition présentée par la Commission concernant une directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales est le deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes de l'UE dans les affaires pénales. Le 30 novembre 2009, le Conseil a invité la Commission à proposer de manière progressive des mesures visant à renforcer graduellement la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales. Ce paquet législatif complet sera présenté au cours des prochaines années afin d'établir un ensemble de droits procéduraux minimaux dans les procédures pénales dans l'Union européenne.

La première mesure, qui concernait l'octroi aux suspects de droits à la traduction et à l'interprétation, a déjà fait l'objet d'un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil. Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, seront une directive relative au droit de consulter un avocat et une directive relative au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.