Le ministre de la Justice, François Biltgen, a participé le 10 juin 2011 à Luxembourg aux parties de la réunion du Conseil JAI à Luxembourg consacrées à l’espace judiciaire européen. Parmi les dossiers abordés, la directive relative au rapprochement des règles pénales appliquées pour réprimer les attaques contre les systèmes d’information et la directive relative au renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et policières compétentes.

Les successions internationales

Un dossier qui a particulièrement intéressé le Luxembourg était un règlement concernant les successions transfrontalières proposé en octobre 2009 par la Commission, et où un accord de principe a pu être conclu pour clarifier la question de la législation qui doit s'appliquer dans l'UE lors des successions transfrontalières, en privilégiant le droit du pays de résidence. Ce règlement vise une simplification de ces successions par la mise en place d’un régime unitaire: l’ensemble d’une succession internationale, c’est-à-dire tous les biens la composant et quel que soit leur lieu de situation est réglé par une seule autorité et régi par une seule et même loi.

Dans ce contexte, le Luxembourg a défendu la position que les mécanismes de la loi successorale qui protègent les droits des héritiers réservataires devront trouver pleine application. Par ailleurs, pour le Luxembourg, où une large majorité des successions sont réglées au Luxembourg par les notaires, et où les successions transfrontalières sont particulièrement fréquentes, comme l’a souligné François Biltgen lors du débat public, il est important d’assurer, à côté du certificat successoral européen – qui permettra à une personne de prouver sans autres formalités sa qualité d'héritier ou de légataire et ses droits en tant que tel ou ses pouvoirs d'administrateur ou d'exécuteur d'une succession - une circulation efficace des actes authentiques établis chez les notaires afin que les héritiers puissent facilement accéder à leur propriété dans d’autres États membres.

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à l'adoption et à l'application du règlement proposé. Les orientations politiques qui devraient être adoptées complèteront les lignes directrices politiques plus générales dégagées sur ce dossier en juin 2010.

Les droits des victimes

La Commission a présenté dans la suite un ensemble de mesures en faveur des victimes. Il s’agit notamment d’une proposition de directive établissant des normes minimales pour que les victimes, dans l’ensemble des 27 États membres. Parmi les mesures saillantes prévues, il s’agit d’assurer que les victimes soient traitées avec respect et le personnel de la police, les membres du ministère public et les juges soient formés à l’accueil de ces personnes, qu’elles reçoivent des informations sur leurs droits et leur dossier, sous une forme qu’elles peuvent comprendre, que chaque État membre dispose de services d’aide aux victimes, qu’elles puissent participer à la procédure si elles le souhaitent et bénéficient d’une aide pour assister au procès, que les victimes vulnérables – comme les enfants, les victimes de viols et les personnes présentant un handicap – soient repérées et protégées comme il se doit et qu’elles bénéficient d’une protection pendant l’enquête de police et la procédure judiciaire.

L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dite de Rome

Les ministres se sont aussi entretenus sur l’adhésion prochaine de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui devrait permettre à l’UE de devenir partie contractante à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Luxembourg soutient dans ce contexte, contrairement à l’Allemagne, l’introduction d’un mécanisme co-défendeur solide, qui verrait pour la première fois une organisation supranationale, en l’occurrence l’UE, investie de ses pouvoirs spécifiques, et ses États membres qui seraient, en parallèle, parties devant la Cour européenne des droits de l’homme.