La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Quelque neuf millions d'Européens profitent de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros. En tant que propriétaires de biens – qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires – les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE. Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété?

Afin d'aider les citoyens à mieux connaître ces règles, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé le 28 juin 2010, avec le soutien de la Commission européenne, un site internet disponible dans 22 des langues de l'UE ainsi que le croate, à l'adresse www.successions-europe.eu. Le Danemark est le seul Etat membre de l'UE à ne pas figurer sur la liste des pays.

"Il n'est pas facile, pour les citoyens qui exercent leur droit de vivre dans un autre État membre, de savoir quelle législation nationale s'applique aux successions. Ce site internet constitue une étape importante dans l'accès des citoyens à leurs droits", a relevé dans ce contexte Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

Le site web fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession. Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés. Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand.

Au total, le projet coûte presque 280 000 € et la contribution de la Commission européenne s’élève à 158 400 € environ.

Contexte

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'avait expliqué Viviane Reding, le 20 avril 2010, lors de la présentation du plan d'action 2010-2014 destiné à renforcer les droits et la sécurité juridique des citoyens de l’UE en dehors de leur pays d’origine.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la Justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil.