Le Ministère du Travail et de l’Emploi, qui gère le Fonds social européen (FSE) au Luxembourg, a publié le 28 juin 2011 le rapport d’exécution 2010 du Programme opérationnel (PO) qui fixe les objectifs et les priorités en matière de compétitivité et d’emploi au Luxembourg pour la période 2007-2013.

Selon les auteurs du rapport, en 2010, le programme opérationnel a atteint son rythme de croisière avec 46 projets en cours, soit 15 projets de plus qu’en 2009. Plus précisément 29 projets de 2009 se sont prolongés en 2010, tandis que débutaient 17 nouveaux projets. Ces 17 nouveaux projets ne dureront qu’une année pour se terminer au 31 décembre 2010, date qui marque la fin du "mid-term" du programme. 

Un premier bilan sur les effets de la crise a par ailleurs pu être dressé en 2010 et il en ressort que la structure budgétaire du PO ne correspond plus exactement aux besoins tels qu’ils se sont exprimés sur le terrain. Un constat qui va permettre de préparer la proposition nécessaire d’une nouvelle structure budgétaire pour le PO sans remettre en cause ses objectifs spécifiques qui restent qualitativement adaptés à la crise et à l’Europe 2020 : le "capacity building" doit se développer, avancent ainsi les auteurs du rapport.

2010, année charnière en termes de consommation budgétaire puisque les dépenses de 2010 ont atteint 98 % du budget du PO

2010 a été une année charnière en matière de consommation budgétaire : après un début de programmation difficile ayant démarré en 2008, la consommation budgétaire est à la hausse en 2010, le retard observé auparavant étant désormais "stabilisé". Ainsi, le rapport que les dépenses de 2010 ont atteint 98 % du budget prévu par le PO, "un progrès important par rapport aux 57 % de 2009", mais qui "ne permet pas de rattraper le retard accumulé au cours de années précédentes en consommation budgétaire" selon les auteurs.

En revanche, quand on compare le montant des dépenses 2010 et les budgets 2010 des conventions, le résultat est de 71 %, ce qui signifie que 29 % des budgets des conventions en 2010 ne seront pas consommés puisque tous les projets se terminent à la fin 2010. "Ces non consommations sont récupérables pour les budgets des nouveaux projets dans les années suivantes en espérant qu’il y aura un rattrapage de consommation pour éviter des dégagements de budget", observent les auteurs du rapport.

La répartition des dépenses se répartit cependant, contrairement à ce qui s’est passé en 2009, de façon très inégale. Les auteurs observent ainsi une sous-consommation dans les priorités 1 et 3 et une surconsommation dans la priorité 2. La priorité 1 concerne les objectifs spécifiques travailleurs âgés, femmes, jeunes et catégories éloignées du marché du travail. La priorité 2 concerne l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises, l’adaptation aux changements économiques et structurels et l’adaptation des compétences et des connaissances des salariés aux besoins du marché du travail: c’est une priorité naturellement sollicitée en période de crise. Quant à la priorité 3, elle concerne des objectifs plus long terme, une croissance intelligente au travers du renforcement du capital humain en rapprochant les institutions d’enseignement supérieur, les centres de recherche et les entreprises, en modernisant l’organisation et les conditions de travail et en développant l’action des partenaires sociaux.

La surconsommation de l’assistance technique, peu importante en valeur absolue, fait suite à une sous-consommation au cours des années précédentes. Sur les 46 projets en cours, le FSE a permis en effet de cofinancer en 2010 20 projets d’assistance aux structures. La valeur des dépenses cumulées fin 2010 de ces projets (3 477 639 d’euros) représente 27 % du total des dépenses cumulées du programme (12 826 759) d’euros.

Un nombre de participants bien au-dessus des objectifs du PO, mais bien en-deçà de ceux que s’étaient fixés les bénéficiaires

Pour ce qui est du nombre de participants aux différents projets cofinancés, le rapport observe qu’il a été en 2010 très nettement supérieur (271 % !) à ce qui était prévu par le PO. Ce chiffre de 2500 participants ciblés était sans doute sous-estimé, reconnaissent les auteurs du rapport qui relèvent cependant que les résultats en termes de participation diffèrent grandement d’un objectif à l’autre.

Par ailleurs, en comparant les prévisions des porteurs de projets, qui envisageaient 15 292 participants, aux 6774 participants effectifs, on peut constater que des progrès sont encore possibles, même s’il semble que les bénéficiaires ont vraisemblablement surestimés le nombre de participants à leurs projets.

Il y a eu 44 % de femmes dans les projets en 2010, chiffre inférieur à la prévision des bénéficiaires qui avaient ciblé un taux de 53 %, mais cependant supérieur aux 40 % atteints en 2009.

La répartition des tranches d’âge a peu évolué : la tranche d’âge des jeunes de 15-24 ans est passée de 17 % en 2009 à 19 % en 2010 et les participants âgés de 55-64 ans restent à 3 %. Ceci est dû aux nouveaux projets lancés en 2009 et consacrés à l’employabilité des jeunes, ainsi qu’à la progression en 2010 du nombre de conventions s’inscrivant dans le cadre de l’objectif spécifique consacré aux jeunes. Mais le rapport relève aussi que les 19 % de jeunes sont nettement inférieurs aux 36 % prévus par les bénéficiaires.

Les personnes ayant un emploi constituent encore l’écrasante majorité des participants, la plupart d’entre eux ayant bénéficié de formation professionnelle continue

Les participants sans emploi (574) se répartissent entre demandeurs d’emploi (281), chômeurs (105), participants en mesure active (174) et bénéficiaires du RMG (14).

Le nombre de participants sans emploi de longue durée (168) représente une proportion importante des participants sans emploi (574) et 2 % des participants. Sur les 168 chômeurs de longue durée, 22 ont entre 15-24 ans et 4 ont entre 55-64 ans.

En ce qui concerne les participants ayant un emploi (5149), ils sont l’écrasante majorité. Ce sont essentiellement des salariés (5001) et quelques indépendants (148). Ils proviennent pour 24 % d’entreprises de 25 à 50 personnes, pour 32 % d’entreprises de 51 à 150 personnes et pour 29 % d’entreprises de 151 à 500 personnes. Les bénéficiaires avaient prévu que 8 % d’entre eux proviendraient d’entreprises de 25 à 50 personnes, ce qui, du point de vue des auteurs, était sous estimé.

Le niveau de formation des participants est de niveau primaire ou secondaire inférieur pour 57 % d’entre eux, de niveau secondaire supérieur pour 20 % et de niveau post secondaire non tertiaire pour 14 %. Seuls 9 % sont de niveau formation tertiaire.

Il y a 226 personnes qui sont handicapées ou migrantes à comparer avec les 320 personnes appartenant à d’autres groupes vulnérables. Ceci traduit peut-être, avancent les auteurs du rapport, la difficulté à définir les groupes vulnérables.

1327 participants résidaient dans les pays limitrophes et 4569 au Luxembourg.

Les participants ont reçu principalement de la formation professionnelle continue qualifiante (3443) et non qualifiante (1910), ainsi que de l’orientation-conseil (1396).

Un taux de réussite en hausse nette

Le pourcentage des sorties positives - c’est-à-dire le pourcentage de participants, qui, à la sortie du projet, ont soit une embauche avec contrat de travail, soit font un stage professionnel, soit entrent dans une autre mesure d’emploi, soit sont en emploi – est considéré comme le taux de réussite global du programme.

En 2010, il a atteint 78 %, un niveau très nettement supérieur à celui prévu pour l’ensemble du programme (34 %) et à celui atteint en 2009 (36 %). La raison de cette hausse du pourcentage entre 2009 et 2010 est liée à la baisse de 64 % à 22 % du nombre de participants sortis des projets sans activité ou information.

Les taux de réussite diffèrent cependant grandement selon les tranches d’âge, les jeunes affichant un taux de réussite de 33 % - en hausse par rapport à 2009 où il atteignait 13 % seulement -, tandis que les personnes âgées ont eu taux de réussite de l’ordre de 92 %. Contrairement à 2009, le taux de réussite des femmes (79 %) a dépassé celui des hommes (76 %).  

Le rapport relève aussi que seuls 1 % des participants sont sortis des projets pour une embauche avec contrat de travail. Ils étaient en effet  74 % à sortir du projet "en emploi", ce qui semble logique vue l’écrasante majorité de participants ayant un emploi au début du projet, 1 % à effectuer un stage professionnel, et 1 % à sortir du projet pour une autre mesure pour l’emploi.

Pour ce qui est des sorties prématurées des participants dans les projets, par rapport aux sorties prévues par les bénéficiaires (72 %), elles sont de 28 %, alors qu’elles n’étaient que de  8 % en 2009.

Une année marquée par des changements du système de contrôle et de suivi, mais aussi par une interruption des paiements

Le rapport revient aussi de façon détaillée sur les transformations qu’a connues en 2010 le système de contrôle et de suivi du programme. L’année 2010 a ainsi été notamment marquée par une mission d’audit des services de la Commission européenne dont le projet de rapport démontrait "une grave insuffisance du système de gestion et de contrôle, concernant les procédures de sélection des opérations, l’orientation aux bénéficiaires, les vérifications de premier niveau par l’Autorité de gestion, la certification des déclarations de dépenses par l’Autorité de certification et la piste d’audit".

Afin de réduire tout risque d’une utilisation incorrecte des fonds de l’UE, la Commission européenne a décidé d’interrompre le délai de paiement des demandes de paiement intermédiaires. Une décision qui, sur un plan technique, a entraîné un blocage des paiements envers l’Etat-membre et par conséquent envers les bénéficiaires.

L’Autorité de gestion a alors élaboré un plan d’action détaillant les initiatives envisagées afin d’étayer l’efficacité du système de gestion et de contrôle. Elle prévoyait notamment l’élaboration d’un document de synthèse permettant une lecture et une application plus efficace et plus cohérente du guide administratif et financier pour les projets de 2008-2010, ou encore une refonte complète du guide administratif et financier pour les projets sélectionnés pour les années 2011-2013, afin de répondre à une gestion de projet efficace.

Après analyse de ce plan d’action et suite à divers échanges de courrier et réunions bilatérales, les services de la Commission européenne ont annoncé que la suspension du délai de paiement des demandes de paiement intermédiaires pourrait être partiellement levée et ceci notamment sur base du fait que l’intégralité des dépenses des années 2008 et 2009 avait fait l’objet d’un contrôle à 100 % sur pièces et sur place.

Comme cette levée était toutefois liée à la condition que toutes les dépenses qui seront déclarées pour la période 2008-2010 auront au préalable fait l’objet d’un contrôle à 100 %, actuellement seules les dépenses des années 2008 et 2009 ont pu être certifiées à la Commission européenne. La saisie informatique de cette demande de paiement a été faite par l’Autorité de certification en date du 16 décembre 2010. La Commission a procédé au versement relatif à cette demande en février 2011.

Afin de régler au plus vite la problématique des dépenses de l’année 2010, l’Autorité de gestion a pris contact avec un cabinet d’audit externe afin de planifier une mission d’audit et pour pouvoir débuter le contrôle de ces dépenses le plus rapidement.

Le rapport pointe les conséquences négatives qu’a eues cette interruption sur les opérations en cours : "le manque permanent de liquidités des bénéficiaires dû aux retards substantiels dans les paiements de la part communautaire est difficilement conciliable avec une gestion efficace et saine des opérations", observent les auteurs.