La Commission européenne a présenté le 6 juillet 2011 une proposition de solution à long terme aux coûts élevés que représente l'utilisation de téléphones portables ou d’autres appareils mobiles au cours de voyages dans l’UE (itinérance).

Le règlement proposé, directement applicable, introduirait pour la première fois des mesures structurelles de stimulation de la concurrence en permettant aux consommateurs qui le souhaitent de souscrire, dès le 1_^er juillet 2014, à un contrat d’itinérance moins cher, distinct de leur contrat national, tout en conservant le même numéro de téléphone. Cette proposition donnerait également aux opérateurs mobiles (y compris les opérateurs mobiles dits virtuels, c’est-à-dire qui n’ont pas de réseau propre) le droit d’utiliser les réseaux d’autres opérateurs dans d’autres États membres à des tarifs de gros réglementés, encourageant ainsi davantage d’opérateurs à entrer en concurrence sur le marché de l’itinérance.

En attendant que les mesures structurelles sortent tous leurs effets et que le jeu de la concurrence tire les prix de détail vers le bas, la proposition prévoit une baisse progressive des plafonds actuels pour les tarifs de détail des services vocaux et de SMS et l’introduction d’un nouveau plafond pour les tarifs de détail des services de données en itinérance. D’ici au 1_^er juillet 2014, les consommateurs en itinérance paieraient au maximum 24 cents la minute pour émettre un appel, 10 cents la minute pour recevoir un appel, 10 cents pour l'envoi d'un SMS et 50 cents par mégaoctet (MB) pour le téléchargement de données ou la navigation sur l’internet pendant leurs voyages à l’étranger (facturation au kilooctet utilisé).

La proposition vise à réaliser l’objectif fixé dans la stratégie numérique pour l’Europe, à savoir une différence entre les tarifs de télécommunications en itinérance et les tarifs nationaux voisine de zéro au plus tard en 2015. Cet objectif sera atteint si la concurrence sur les marchés mobiles permet aux consommateurs de choisir, rapidement et aisément, un service d'itinérance à des prix identiques, ou presque, aux tarifs nationaux.

La proposition sera soumise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne pour adoption.

Selon un rapport sur le règlement actuel en matière d’itinérance adopté par la Commission, il apparaît que ce règlement a temporairement fait baisser les prix des appels et des SMS en itinérance, sans toutefois remédier au manque de concurrence sur le marché de l'itinérance, où les prix de détail restent proches des plafonds. Cela confirme les conclusions du rapport préliminaire publié le 30 juin 2010.

La proposition de la Commission permettrait de remédier au manque de concurrence et de choix pour les consommateurs de la manière suivante :

• en facilitant l’entrée d’autres opérateurs sur les marchés de l’itinérance, notamment des opérateurs qui n’ont pas de réseau propre, en imposant aux opérateurs des autres États membres de leur ouvrir l’accès à leurs réseaux à des tarifs de gros réglementés. Cela permettrait d’intensifier la concurrence sur les marchés de l’itinérance et d’inciter ainsi les opérateurs à offrir des prix et des services plus attractifs à leurs clients.
• en laissant aux consommateurs la liberté de choisir un autre opérateur pour les services d’itinérance, quel que soit leur opérateur national. Chaque fois qu’un client passerait une frontière, et sans qu’il n'ait rien à faire, il basculerait sur le fournisseur de services d’itinérance choisi tout en conservant le même numéro de téléphone et le même module d'identification de l'abonné (carte SIM). Cela favoriserait la transparence, permettrait aux clients de comparer les prix pour trouver la meilleure offre d’itinérance et inciterait les opérateurs à offrir des formules d’itinérance plus concurrentielles.

En attendant que ces solutions structurelles portent tous leurs fruits, la proposition prévoit les mesures suivantes:

• l’introduction d’un nouveau plafond pour les prix de détail des services de données en itinérance (qui resterait en vigueur jusqu’au milieu de l'année 2016). Cela garantirait que les utilisateurs de smartphones, tablettes et autres appareils permettant d’accéder à l’internet à partir de réseaux mobiles, puissent se connecter à l’internet depuis l’étranger sans que leurs factures n’atteignent des montants astronomiques. La Commission propose que les consommateurs ne paient pas plus de 90 cents par mégaooctet (MB) téléchargé à partir du 1_^er juillet 2012, ce plafond diminuant nettement, à 50 cents par MB, d'ici au mois de juillet 2014 (ces tarifs seraient appliqués sur la base du kilooctet, en tenant compte de l'usage effectif). Le règlement actuel ne fixe pas de plafond pour les tarifs de détail des services de données en itinérance. Des tarifs de gros pour les services de données en itinérance ont été introduits en juillet 2009, mais les économies réalisées n'ont pas été répercutées sur les prix pour le consommateur. Le prix de détail global moyen, qui était de 1,06 € fin 2010 pour le téléchargement de données dans un autre État membre, masque une large variété de tarifs pratiqués. Par exemple, les consommateurs paient en moyenne 2,23 € par MB lorsqu'ils téléchargent des données à l'étranger en utilisant le réseau d'un autre groupe d’opérateurs mobiles et, dans certains cas, les frais atteignent des niveaux bien plus élevés (pouvant même aller jusqu'à 12 € par MB). Il est important de noter que les plafonds proposés pour le détail ne constituent que de simples filets de sécurité pour les consommateurs, la Commission estimant que les mesures structurelles proposées de renforcement de la concurrence permettront d'aboutir à des offres paneuropéennes innovantes et à des prix moindres, c'est-à-dire bien en-dessous des plafonds de sauvegarde;
• le maintien des plafonds pour les prix de détail des communications vocales et des SMS en itinérance. Ils ont vocation à être abaissés progressivement pour tous les services d'itinérance et à rester en vigueur jusqu'au milieu de l'année 2016;
• le maintien de la protection contre les "mauvaises surprises" à la réception des factures pour les services de données en itinérance : les factures des consommateurs et des voyageurs d’affaires continueront d'être limitées à 50 € par mois pour ce qui est de l’accès à des données via des réseaux mobiles à l'étranger, à moins que le client n’ait explicitement accepté un autre montant;
• le maintien des plafonds applicables aux prix de gros entre les opérateurs jusqu'en 2022 pour tous les services d'itinérance (appels, SMS et données) afin de créer un climat d’investissement prévisible pour les nouveaux opérateurs du marché. Les plafonds pour les prix de gros pourraient être supprimés avant 2022 si les données relatives au marché montrent que la concurrence est suffisamment développée.

Le nouveau règlement maintiendrait l’obligation pour les opérateurs d'informer les consommateurs sur les tarifs de l'itinérance lorsqu’ils pénètrent dans un autre État membre, toutefois les clients seraient en mesure de renoncer facilement à recevoir ces informations.