Le gouvernement luxembourgeois a adopté le 22 juillet 2011 un projet de loi, déposé à la Chambre de 6 septembre 2011, qui permettra l’application au Luxembourg du règlement (UE) No 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 sur l’initiative citoyenne européenne.

Ce règlement permettra à un comité de citoyens de sept personnes provenant de sept États membres de lancer, à partir du 1er avril 2012, une initiative citoyenne. Il avait été adopté sans débat en Conseil le 14 février 2011 suite à un accord trouvé avec le Parlement européen le 6 décembre 2010 et adopté par ce dernier le 15 décembre 2010.

L'"initiative citoyenne européenne", qui est l'une des principales innovations du traité de Lisbonne, permettra aux citoyens de demander à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative qu’ils estiment nécessaire pour la mise en œuvre des objectifs des traités.

L'initiative devra être soutenue par au moins un million de signataires provenant d'un nombre significatif d'États membres - sept dans le règlement.

Au Luxembourg, le nombre minimum de signataires devra être de 4 500 personnes. Ce chiffre minimum de signataires a été obtenu selon une règle qui fixe pour chaque Etat membre ce chiffre en multipliant par 750 le nombre des eurodéputés qu’il envoie au Parlement européen. Le Luxembourg comptant six eurodéputés, il faut 4 500 signatures. En Belgique, il en faut 16 500, en Allemagne 74 250 et France, 54 000.   

Le règlement définit les procédures et les conditions de mise en œuvre de l'initiative citoyenne. En particulier, une proposition d'initiative doit relever d'un domaine de compétence de l'UE et être conforme aux valeurs de l'Union.

Le soutien à une initiative proposée peut être exprimé soit sur papier soit par voie électronique. Le règlement contient des dispositions sur la vérification des signatures afin d'éviter les abus éventuels.

Une fois l'initiative enregistrée, les organisateurs disposeront d'un délai de 12 mois pour collecter le million de signatures requis. Ils devront également fournir des informations sur le financement et le soutien.

Le règlement européen est directement applicable en droit national. Il impose à chaque État membre d’assurer que les infractions à certaines dispositions du règlement soient dûment sanctionnées par le droit national. Il oblige aussi chaque État à désigner les autorités nationales compétentes auxquelles les organisateurs d’une initiative citoyenne doivent s’adresser en vue d’obtenir les certificats requis par la Commission européenne. Ces certificats sont en l’occurrence le certificat de conformité d’un système de collecte en ligne et la certification des déclarations de soutien collectées pour appuyer une initiative citoyenne.

Le texte d’application luxembourgeois désigne le Centre des Technologies de l’Information de l’État en tant qu’autorité luxembourgeoise compétente pour opérer les vérifications et établir les certifications. Il arrête aussi le catalogue des sanctions pénales en cas d’infraction au règlement (UE) et à la loi qui le transpose en droit national, ainsi qu’aux dispositions légales nationales en matière de protection des données à caractère personnel.

Une "première initiative citoyenne européenne" arrivée avant l’heure en décembre 2010

Le 9 décembre 2010, les représentants de Greenpeace et Avaaz avaient déjà remis officiellement au membre de la Commission européenne en charge de la Santé, John Dalli, une pétition européenne réunissant 1,2 millions de signatures appelant à "un avenir sans OGM". La pétition "1 million de signatures pour un avenir sans OGM" avait été lancée dans les 27 États membres de l’UE au printemps 2010. Au Luxembourg les organisations de l’Initiative Luxembourg sans OGM ont soutenu la pétition et plus de 5000 signatures ont été récoltées.

La pétition demandait à la Commission européenne de suspendre toute nouvelle autorisation d'OGM en Europe tant que les procédures d'évaluation des OGM. Le ministre luxembourgeois de la Santé, Mars Di Bartolomeo, avait soutenu la pétition et appelé le commissaire européen en charge, John Dalli, à lui donner une suite favorable. Les eurodéputés Georges Bach (CSV) et Claude Turmes (Verts) étaient également présents à Bruxelles lors de la remise de la pétition.

Le dépôt de cette pétition dans le cadre du droit d'initiative prévu par le traité de Lisbonne n’était cependant pas sans poser problème. "Cette pétition n'est pas encore valable, car l'initiative citoyenne n'est pas encore en vigueur", avait expliqué en décembre John Dalli à la presse. Néanmoins, le commissaire avait estimé qu'un million de signatures représentaient "une voix qu'il nous faut écouter" et déclaré avoir accepté de recevoir la pétition, sans pouvoir s’engager pour autant "sur les suites qui lui seront données".