L’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (Verts/ALE) a présenté le 8 juillet 2011 le nouveau code de conduite approuvé la veille par les chefs des sept groupes politiques du Parlement européen. Ce texte a été élaboré par un groupe de travail mis en place début avril 2011 par le président du Parlement, le Polonais Jerzy Buzek, à la suite d'un scandale qui avait éclaboussé trois eurodéputés, de surcroît tous anciens ministres. Ce texte, qui bénéficie d’un large consensus, définit les règles et principes auxquels les députés européens devront se conformer pour éviter les situations de conflits d'intérêt, et dans leurs contacts avec les 5 000 groupes de pression qui gravitent autour d'eux. Il sera mis en œuvre à l’automne 2011. Le groupe de travail, au sein duquel Claude Turmes avait été mandaté par son groupe politique, avait comparé les différentes règlementations de plusieurs parlements et avait entendu des représentants de la presse et d’ONG comme Transparency International ou Alter EU. Au cours de ces travaux, les règles de conduite du Bundestag allemand s’étaient avérées être un exemple à suivre. 

Le nouveau texte, dont Claude Turmes dit qu’il "apporte des améliorations substantielles", est basé sur trois fondements :

1. la transparence sur les activités rémunérées des eurodéputés en dehors de leur mandat;
2. l’interdiction de solliciter, d’accepter ou de recevoir un avantage financier direct ou indirect en échange d’une prise d’influence (ou lobbying) sur une décision du PE;
3. une définition du conflit d’intérêts et une procédure pour y remédier.

Un élément important dans ce nouveau dispositif est la déclaration d’intérêts financiers que les députés européens doivent présenter et qui sera disponible sur Internet dans un format normalisé qui permettra des recherches ciblées. Ils doivent fournir des déclarations détaillées sur leurs activités rémunérées en dehors du Parlement 3 ans avant leur élection et parallèlement à leur mandat. Cette déclaration inclut leur participation aux conseils d’administration d’entreprises, d’ONG et d’autres organismes avec personnalité juridique, leur participation à une entreprise ou un partenariat, si ceux-ci peuvent avoir une influence sur leur mandat, les soutiens matériels et financiers qu’ils reçoivent, et l’origine de ces soutiens.

Par ailleurs, il sera désormais explicitement interdit de recevoir des paiements ou des récompenses en échange de prises de position parlementaires par un vote, par une prise d’influence sur un vote, sur un amendement, ou d’autres actes parlementaires, bref céder aux lobbies pour des avantages matériels directs.

Un compromis a aussi pu être trouvé sur la question des conflits d’intérêts. Il existe "lorsqu’un député a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l’exercice de ses fonctions". Mais, s‘était-on demandé, qu’en est-il si l’expertise d’un député et son appartenance à un certain groupe professionnel le conduisent à participer à des travaux législatifs qui concernent ces domaines, comme par exemple des agriculteurs qui s’occupent de PAC ou d’avocats qui s’occupent de problèmes statutaires de leur profession ? Faudrait-il se passer de leur expertise ? Le code dit ici qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts "lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes". (art. 2.1.)     

Les députés européens n’accepteront plus de cadeaux, sauf si ceux-ci ont une valeur inférieure à 150 euros.  Ils pourront accepter des cadeaux de courtoisie d’une valeur supérieure au nom du Parlement européen, mais les remettre dans ce cas au Parlement européen. Finies donc les invitations par des particuliers dans des suites de luxe, dans les VIP-lounge lors de grands événements sportifs, etc.

Les anciens députés convertis dans le lobbying ou d’autres activités "en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union" ne pourront plus bénéficier de certaines facilités.

Un Comité consultatif répondra aux interrogations des députés et conseillera le Président sur les sanctions à prendre en cas d’allégation de violation du nouveau code de conduite. Les sanctions pourront aller du blâme au retrait de fonctions parlementaires comme celle de rapporteur ou une suspension sur une période de 2 à 10 jours consécutifs en passant par des retenues financières sur les indemnités de séjour. Ces sanctions seront en outre publiées sur le site du Parlement.

Selon Claude Turmes, les eurodéputés seront d’autant plus scrutés, notamment à partir de leur déclaration d’intérêts financiers, que leurs fonctions ou responsabilités seront importantes. Les rapporteurs seront particulièrement dans la mire des contrôles. Aucune fonction, aucune responsabilité ne pourra être assumée par un député européen qui n’aura pas rempli sa déclaration. 

Les Verts placent cette démarche du Parlement européen dans un contexte plus vaste dont un autre élément est  l’ouverture le 1er juin 2011 d’un  registre des lobbies commun à la Commission et au Parlement européen. Leur co-présidente, Sam Tanson, a exprimé le désir que les règles de conduite du Parlement européen soient adoptées dans leur esprit par la Chambre des députés luxembourgeoise, où des discussions sont aussi en cours sur un code de conduite, comme elle voudrait aussi que ces règles soient appliquées dans leur esprit aux ministres et aux hauts fonctionnaires qui siègent dans des conseils d’administration ou au Conseil d’Etat. Pour les Verts, l'européanisation des structures nationales passe aussi par les codes de conduite.