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Economie, finances et monnaie
"Le Luxembourg estime que l'octroi de garanties "bilatérales" pour couvrir le risque résultant de la participation dans l’EFSF n'est pas indiqué", répondent Jean-Claude Juncker et Luc Frieden au député Alex Bodry
29-08-2011


Le 23 août 2011, le député socialiste Alex Bodry demandait dans une question parlementaire urgente pour quelles raisons le Luxembourg a approuvé lors du Conseil du 21 juillet 2011 le principe d’accords bilatéraux sur des garanties à côté des règles communes relatives aux aides accordés à la Grèce. "Est-ce que le gouvernement estime que l’accord conclu récemment entre la Grèce et la Finlande nécessite l’approbation des autres Etats de la zone euro ?", interrogeait-il encore, avant de demander si "le fait de recourir à de telles garanties bilatérales n’affaiblit pas la position de notre pays en cas de défaillance éventuelle de la Grèce face à ses obligations financières".

Dans leur réponse commune transmise dès le 29 août 2011, le Premier ministre Jean-Claude Juncker et le ministre des Finances Luc Frieden citent la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement du 21 juillet, laquelle prévoit que "le cas échéant, un contrat de garantie sera mis en place de façon à couvrir le risque résultant, pour les Etats membres de la zone euro, des garanties qu'ils auront fournies à l’EFSF".

"A l'instar de la grande majorité des Etats membres, le Luxembourg estime que l'octroi de garanties "bilatérales" pour couvrir le risque résultant de la participation dans l’EFSF n'est pas indiqué", expliquent les deux ministres qui précisent que le Luxembourg a affirmé son opposition à de tels accords au cours des discussions sur la crise de la dette souveraine en Europe.

En effet, arguent Jean-Claude Juncker et Luc Frieden, "l'octroi de garanties supplémentaires soulève de nombreux problèmes techniques et juridiques qui risquent de fragiliser l'efficacité des mesures de stabilisation décidées par les chefs d'Etat ou de Gouvernement de la zone euro". Pour les deux ministres, l'octroi de garanties "bilatérales" pose par ailleurs "un problème politique dans la mesure où de tels accords ne sont pas compatibles avec le principe du traitement égalitaire de tous les Etats membres".

Pourtant, expliquent Jean-Claude Juncker et Luc Frieden au député socialiste, lors du sommet du 21 juillet 2011, les chefs d'Etat ou de Gouvernement de la zone euro ont avalisé la possibilité de tels accords de garantie "bilatéraux". La raison en est que pour un Etat membre, en l'occurrence la Finlande, l'octroi d'une telle garantie est une condition politique préalable à sa participation financière dans le programme d'assistance financière à la Grèce.

Le Premier ministre et son ministre des Finances font cependant observer qu'à ce stade, aucune décision quant à l'octroi d'une telle garantie n'a été prise. "Les discussions sur les modalités techniques et juridiques d'une telle garantie sont toujours en cours et ces modalités devront être approuvées par tous les Etats membres de la zone euro", indiquent-ils.