L’avocate générale de la CJUE, Verica Trstenjak, a souligné l’importance du droit de la consommation et exprimé la nécessité de l’analyser d’un point de vue économique au niveau national et européen. Elle pense que la refonte de la directive sur les droits des consommateurs est une avancée et elle se félicite que le domaine continue à évoluer de manière rapide et effective.

De son point de vue, la CJUE joue un rôle réellement important et cela se traduit chaque jour par le grand nombre de questions préjudicielles posées à la Cour dans le domaine du droit de la consommation à travers les 27 Etats membres.

Le droit sur la protection des consommateurs se retrouvent à plusieurs niveaux dans le contexte juridique de l’UE :

• Article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’UE
• Article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
• Les règlements communautaires
• Les directives communautaires
• La jurisprudence de la CJUE

Rôle de la CJUE

Verica Trstenjak a ensuite énoncé le fait que l’apparition des nouvelles technologies apporte de nouveaux problèmes de droit : les droits d’auteur, la protection des données, le droit de contestation, les paiements pas carte de crédit, réexpédition de la marchandise ou encore la responsabilité lors d’achat sur Internet.

L’exemple lors de l’achat d’un livre a été donné :

•  les anciennes questions lors d’un achat se résumaient au prix, à la qualité ainsi qu’à la garantie du livre.
• de nos jours des questions tout à fait différentes se posent avec l’ère des achats transfrontaliers sur internet : quel est le tribunal compétent en cas de litige (régis par Bruxelles I) ? Quel est le droit applicable (Rome I) ? Quels sont les droits des consommateurs ?

L’arrêt Messner spécifie les droits du vendeur et du consommateur en cas de rétractation

À ce titre, l’avocate générale s’est intéressée aux questions qui concernent le droit de rétraction du consommateur et au droit pour le vendeur de demander une indemnité compensatoire si une marchandise a été utilisée à la suite d’un contrat à distance. Elle s’est basé sur l’arrêt "Messner" dans lequel elle a rendu des conclusions.

L’arrêt soulevait le problème d’un consommateur qui a commandé un ordinateur portable et qui a fait jouer son droit de rétraction. D’après la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, les seuls frais que doit supporter le consommateur lorsqu’il se rétracte sont les frais pour procéder à la réexpédition de la marchandise. Le vendeur quant à lui réclamait un droit à une indemnité de remboursement qui lui était garantie par le Code fédéral allemand pour l’utilisation de la marchandise qui a été envoyée. La question qui s’est posée était de savoir si le droit allemand était compatible avec la directive européenne.

Dans ses conclusions, l’avocate générale a déclaré que la directive 97/7/CE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoie que le vendeur ait de manière générale le droit à une indemnité de remboursement pour l’utilisation d’un bien qu’il a envoyé lors de la conclusion d’un contrat à distance. Néanmoins, la directive ne s’oppose pas au paiement d’une indemnité compensatoire équitable pour le vendeur, dans l’hypothèse où le consommateur "aurait fait usage du bien acquis par un contrat à distance d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause". Une distinction entre l’essai de la marchandise et l’utilisation a été faite.

L’importance de cet arrêt et les raisons pour lesquelles il doit être pris en compte, résident pour l’avocate générale dans le fait que les technologies de l’information évoluent très vite et que par conséquence le droit ne doit pas empêcher le développement de ce secteur. Néanmoins la CJUE doit veiller à ce que le risque ne devienne pas trop grand pour le consommateur ainsi que le vendeur.

Les conditions pour qu'un consommateur puisse profiter de la protection des consommateurs de son Etat membre en cas de litige lors d’un contrat à distance

Les affaires "Pammer et Hotel Alpenhof", affaires jointes C 585/08 et C 144/09 qui datent du 7 décembre 2010, sont intéressantes aux yeux du membre de la CJUE, car elles définissent les critères qui conditionnent le fait de savoir si un commerçant "dirige ses activités" vers un autre Etat membre. Si c’est le cas, cela permet à un consommateur de saisir en cas de litige le tribunal de l'État membre de son domicile et il ne peut être assigné que dans cet État membre.

L’arrêt définit la notion de "diriger ses activités" pour un commerçant et précise que la simple utilisation d'un site Internet par un commerçant en vue de faire du commerce ne signifie pas en elle-même que son activité soit "dirigée vers d'autres États membres".

En effet "le commerçant doit avoir manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec ceux-ci" au travers de nombreux indices tels que l’engagement de dépenses dans un service de référencement sur Internet auprès d'un exploitant d’un moteur de recherche afin de faciliter l'accès de son site aux consommateurs domiciliés dans ces différents États membres.

La signification de la jurisprudence de la CJUE pour le droit de la consommation

En conclusion, Verica Trstenjak a souligné que la jurisprudence de la Cour permet une interprétation uniforme du droit de l’UE dans tous les Etats membres et permet d’analyser une possible incompatibilité du droit national avec le droit européen. La CJUE permet aussi au droit des consommateurs de se développer continuellement à la lumière des nouvelles technologies et permet de concevoir le contenu du droit de l’UE sur la protection des consommateurs.