Le 25 octobre 2011, l’eurodéputée socialiste Edite Estrela, rapporteur de la révision de la directive sur le congé maternité, a souhaité adresser au Conseil une question orale sur l’état d’avancement du dossier.

La position du Parlement du 20 octobre 2010 prévoyait notamment 20 semaines de congé de maternité (salaire complet) et deux semaines de congé de paternité intégralement payés.

Depuis, les négociations sont dans une impasse, comme en témoignait encore Nicolas Schmit en juin dernier à l’issue d’un Conseil EPSCO. "Comment le Conseil peut-il ignorer la position du Parlement européen et refuser de négocier ?", demandait donc Edite Estrela à Radosław Mleczko, sous-secrétaire d’Etat  auprès du Ministère polonais du Travail et des politiques sociales, qui s’est exprimé au nom du Conseil dont son pays assure la présidence tournante.

S’il a insisté sur l’importance que la présidence polonaise apporte au dossier, Radosław Mleczko a aussi expliqué que, malgré des objectifs communs, les positions des différentes institutions divergent sur le dossier. Au Conseil, il n’y a pas de position commune, a indiqué le représentant de la présidence qui a fait état cependant de discussions récentes menées avec les ministres compétents de façon à établir un diagnostic aussi approfondi que possible du sujet dans l’espoir d’aboutir à une solution tenant compte des besoins et des défis d’aujourd’hui. Vaut-il mieux un congé plus long mais remboursé a minima ? Faut-il prendre en compte le congé paternité ? Ce sont autant de questions discutées au Conseil.

Les doutes exprimés par les ministres portent par exemple sur le montant de l’indemnité qui doit être accordée en cas de congé de maternité. "En toute franchise, le Conseil ne pourra pas accepter 20 semaines de congés maternité payés à hauteur de 100 % du salaire", prévient ainsi Radosław Mleczko. Mais, avance-t-il, si le Parlement européen est prêt à revoir sa position, c’est avec joie qu’il transmettra l’information au Conseil.

L’eurodéputée Astrid Lulling (PPE), qui a donné de la voix à plusieurs reprises pour critiquer le rapport Estrela, n’a pas manqué de prendre la parole pour dire combien elle juge "absurde de poser à ce stade au Conseil ici en plénière cette question sur la modification de la directive concernant la protection de la maternité, alors que nous nous trouvons en pleine procédure de codécision après l'adoption de notre rapport en première lecture le 20 octobre 2010".

Dans la mesure où ni la présidence belge, ni la présidence hongroise et, jusqu’ici, ni la présidence polonaise n’ont réussi à arrêter une position commune sur le rapport voté en octobre dernier, rappelle Astrid Lulling, "le Conseil n'a aucun mandat à répondre ici à ces drôles de questions dont certaines sont des offres de compromis sur des textes adoptés en première lecture, ici en plénière". Pour l’eurodéputée luxembourgeoise, c'est en trilogue qu'on peut proposer et discuter de compromis pour arriver à un accord pour la deuxième lecture.

Or, si ce trilogue n'a pas eu lieu jusqu'à présent, c’est, selon Astrid Lulling, que "le rapport, malheureusement adopté ici avec une majorité qui est tombé dans le piège de la rapporteure, a tellement surchargé la barque, qu'un dialogue n'a même pas pu être amorcé".

Maintenant, raille l’eurodéputée luxembourgeoise, la rapporteure veut faire marche arrière sur certains points, dans le cadre d'une question au Conseil ici en Plénière. "Drôle de procédure qui ignore les nouvelles procédures de codécision qui mine notre position vis-à-vis du Conseil et qui en plus nous ridiculise outre mesure", commente Astrid Lulling qui aurait préféré que la discussion soit engagée "par la grande porte".