Le 11 octobre 2011, la Commission européenne présentait une proposition de règlement relatif à un droit commun de la vente. L’objectif ? Stimuler le commerce électronique transfrontalier en proposant d’utiliser à l’avenir un cadre juridique commun couvrant toutes les étapes essentielles du contrat de vente (information précontractuelle, consentement, contenu, exécution des droits et obligations, remèdes et sanctions civiles,…).

Pour l’ULC, qui a réagi par voie de communiqué, il s’agit "d’un saut qualitatif qui va bien plus loin que le rapprochement toujours lacunaire du droit national des contrats". La Commission Européenne propose d’introduire dans chaque pays ce nouveau cadre juridique comme une option à côté du droit national qui subsistera, explique ce document qui précise qu’au Luxembourg, "le Code civil et le Code de la consommation ne seront donc pas affectés".

Est-ce cependant intéressant pour le consommateur ? C’est la question que se pose l’ULC. Et l'organisation répond en donnant un exemple : "aujourd’hui un consommateur luxembourgeois qui achète sur internet ne sait pas si le droit luxembourgeois ou un droit étranger s’applique en cas de problème de livraison, de conformité etc. Tout dépend si le consommateur a pris l’initiative lui-même ou s’il répond à une offre qu’un site étranger dirige activement vers notre marché". Or, poursuit l’ULC, "cette insécurité juridique disparaîtra à l’avenir car le droit commun proposé par la Commission sera exactement le même partout en Europe". Il incombera cependant aux organisations de consommateurs d’informer le public dans leurs pays respectifs sur la question de savoir si ce droit commun des contrats est aussi protecteur que leurs droits nationaux des contrats, précise l’association luxembourgeoise. Le consommateur pourra en effet refuser de soumettre son achat à ce nouveau régime juridique s’il est moins protecteur mais risque alors de se heurter à un refus de vente de la part du fournisseur étranger.

"La proposition de la Commission poursuit un niveau de protection élevé des consommateurs qui est équivalent voire supérieur à notre droit actuel", estime l’ULC.

Mais l’ULC a aussi quelques craintes. Le risque existe en effet que les discussions soient extrêmement longues et difficiles et aboutissent à un compromis que l’ULC n’est pas sûre de pouvoir encore soutenir. L’ULC félicite donc Viviane Reding de viser si haut, mais souligne aussi que ce sont surtout les entraves pratiques, comme les modalités et les coûts de transport, les différences de langues, la méfiance par rapport aux fraudes, la crainte de ne pas bénéficier de service après-vente approprié, qui bloquent le développement du commerce électronique transnational.

La fragmentation juridique n’est aux yeux de l’association de consommateurs qu’un obstacle "secondaire" dont bien souvent les contractants ne souffrent pas, ou ne se rendent pas compte des différences, sauf en cas de litige. A cet égard, la Commission propose que tout professionnel optant pour le droit commun de vente s’engage à traiter tout litige par un règlement extrajudiciaire sans empêcher cependant les consommateurs de saisir la justice.

L’ULC partage l’avis du Bureau Européen des Consommateurs (BEUC) qui estime que l’élaboration de Contrats-modèles européens mérite une attention prioritaire et qui regrette que la Commission n’ait l’intention de s’y atteler qu’après l’adoption du nouveau Règlement. Ce qui repousse selon eux "aux calendes grecques" cette initiative qu'ils jugent pourtant essentielle.