Conseil et Parlement européen ont réussi à s’entendre dans la nuit du 18 au 19 novembre 2011, à l’issue de 16 heures de discussions, sur le budget 2012 de l’UE. Finalement, alors que la Commission proposait en avril une hausse de 4,9 % du budget 2012 par rapport à celui de 2011 et que le Parlement avait voté pour une hausse de 5,2 % le 26 octobre dernier, l’accord trouvé prévoit une hausse des paiements de l’ordre de 1,86 %, soit 129 milliards d'euros. En juillet, le Conseil s’était prononcé pour une limitation de la hausse des paiements à 2,02 % par rapport à 2011.

C’est donc un "budget d’austérité" dont sera dotée l’UE pour 2012, ainsi que l’a qualifié le commissaire en charge du dossier, Janusz Lewandowski, qui s'est dit "préoccupé par les risques de ne pas pouvoir payer toutes nos factures". Du côté du Conseil, le sous-secrétaire d'Etat aux Finances polonais Jacek Dominik, qui présidait la réunion, s’est félicité de cet accord obtenu à l’unanimité.

Au Parlement européen, on reconnaît que "le réalisme l'a emporté", ainsi que l’a formulé l’eurodéputé Alain Lamassoure (PPE) qui présidait la délégation du Parlement dans les négociations. "Tout le monde savait que le chiffre du conseil était le maximum de ce que les Etats pouvaient donner", a-t-il souligné, en déplorant que "le budget européen soit à la merci de la situation budgétaire des Etats les moins bien gérés, qui ont jeté l'argent par les fenêtres depuis des années". La seule solution pour éviter cette "prise en otage" est de doter l'Union européenne de ressources fiscales propres pour remplacer les contributions nationales, a-t-il affirmé.

Les priorités mises en avant par le Parlement dans sa résolution, à savoir la croissance, l’innovation, l’emploi, le contrôle aux frontières, la gestion des migrations et le soutien aux évolutions démocratiques dans le monde arabe, ont cependant été prises en compte dans l’accord trouvé avec le Conseil. "Nous avons été très sélectifs dans nos priorités", a souligné Francesca Balzani (S&D), rapporteur, qui s’est félicitée que ces priorités aient été retenues par le Conseil. "Il s’agit du premier budget soutenant réellement la stratégie Europe 2020", a-t-elle souligné. "Ce budget montre que les institutions européennes sont prêtes, dans des moments difficiles, à s’entendre sur un budget combinant discipline budgétaire et investissement dans la croissance future", a résumé Alain Lamassoure.

L’augmentation du budget, qui représentera 0,98 % du RNB de l’UE, restera en deçà de l’inflation de 2 % prévue par la Commission en 2012, ce qui signifie qu’en termes réels, on arrive à une réduction du budget de l’UE.

Mais l’accord trouvé, qui  prévoit des engagements à hauteur de 147,32 milliards d’euros, laisse une marge de manœuvre de l’ordre de 12,4 milliards d’euros pour faire face à des imprévus. La Commission sera ainsi invitée à présenter en septembre 2012 un état des lieux concernant les paiements en matière de cohésion, de développement rural, et si nécessaire, un projet de budget rectificatif.

Un aperçu des modifications apportées au projet de budget dans le cadre de l’accord trouvé

En matière de compétitivité pour la croissance et d’emploi (rubrique 1A), les engagements ont été fixés à 14,8 milliards d’euros, tandis que les paiements sont établis à 11,5 milliards. Une attention particulière a été portée sur les programmes destinés à stimuler la croissance et l’emploi, comme le 7^_e PCRD qui sera renforcé par 92 millions d’euros d’engagements de plus que prévu dans le projet de budget, le programme cadre pour la compétitivité et l’innovation (+ 15 millions), le programme pour l’apprentissage tout au long de la vie (+52 millions) et le programme Erasmus Mundus (+1,9 million).

Un montant de 100 millions d’euros d’engagements contribuera aux besoins supplémentaires du projet ITER. Pour trouver comment financer le reste des 1,3 milliard d’euros nécessaires au développement de ce projet, Conseil et Parlement doivent encore trouver un accord. Une réunion est prévue le 23 novembre 2011, l’objectif étant de trouver avant la fin de l’année un accord sur le financement des coûts additionnels du projet ITER pour la période 2012-2013.

En matière de cohésion (rubrique 1b), les paiements ont été fixés à 43,8 milliards d’euros, tandis que les engagements atteignent 52,8 milliards, laissant une marge de 8,4 millions d’euros.

En matière d’agriculture et d’environnement (rubrique 2), les engagements avoisinent les 60 milliards, les paiements prévus étant de 57 milliards. Une marge de 834 millions d’euros est prévue. Par rapport au projet de budget, il a été prévu 9 millions de plus pour le lait dans les écoles, tandis que 131 millions ont été enlevés pour l’apurement des comptes. Des mesures prévenant toute crise future dans le secteur des fruits et légumes sont prévues par l’accord.

En matière de liberté, sécurité et justice (sous-rubrique 3a), l’accord prévoit des engagements à hauteur de 1,36 milliard et des paiements de l’ordre de près de 836 millions d’euros, laissant une marge de 38 millions d’euros. Par rapport au projet de budget, on note notamment une hausse des engagements de 9 millions d’euros pour Frontex ainsi que pour le Fonds européen pour les réfugiés, ainsi qu’une hausse de 2 millions pour le programme Daphne.

En matière de citoyenneté (rubrique 3b), les engagements sont établis à 697 millions d’euros, laissant une marge de près de 1,6 million alors que les paiements sont prévus à hauteur de 649 millions d’euros. Le programme Jeunesse en action s’est vu octroyer 5 millions de plus en engagements que ce qui était prévu dans le projet de budget discuté.

Pour ce qui est de l’UE en tant qu'acteur mondial (Rubrique 4), les engagements sont prévus à hauteur de 9,4 milliards, les paiements à près de 7 milliards. Par rapport au projet de budget en discussion, ont été augmentées les enveloppes - en engagements - consacrées à l’Asie (+14,5 millions), l’Amérique latine (+11,7 millions) et à l’Instrument de stabilité (+7,8 millions).

Enfin, pour l’administration (Rubrique 5), le budget prévoit, tant en engagements qu’en paiements, autour de 8,3 milliards d’euros, laissant une marge de 474 millions en cas d’imprévus. La position du Parlement européen sur ce point, qui prévoyait 13,1 millions d’euros supplémentaires pour l’adhésion de la Croatie, a été adoptée.

 Un accord a aussi été trouvé un accord sur la rectification du budget 2011 de l’UE, la Commission demandant un complément budgétaire de l’ordre de 550 millions d’euros pour 2011. Finalement, le Conseil a porté cette contribution à 200 millions d’euros, acceptant en contrepartie d’augmenter les crédits d’engagements dans le budget 2012.