La Commission européenne et le groupe Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé le 5 décembre 2011 un nouveau mécanisme de garantie qui se nomme "instrument de partage des risques" (IPR) et qui s’adresse spécifiquement aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes afin de les aider à accéder au financement des banques.

L’IPR est né de la modification de l'accord en vigueur sur le mécanisme de financement du partage des risques. Il a été signé par Máire Geoghegan-Quinn et par le président de la BEI, Philippe Maystadt, en ouverture de la "Convention de l'innovation" à Bruxelles.

Pour rappel, l’UE s’est fixée pour objectif d'investir 3 % de son PIB dans la recherche. Pour cela elle doit promouvoir les investissements du secteur privé dans la R&D et l’innovation. Une condition préalable importante pour y parvenir est de mobiliser les moyens financiers nécessaires à cet effet. Or le secteur privé est toujours réticent à investir dans des entreprises ou dans des projets de recherche ou d'innovation, à cause notamment de l’incertitude et des risques liés à l’investissement.

Les PME auront accès à des prêts allant de 25 000 euros à 7,5 millions d’euros

Le nouvel instrument de partage des risques pour les PME va être géré par le Fonds européen d'investissement (FEI) auquel la BEI a donné un mandat. La Commission européenne et la BEI peuvent conjointement garantir jusqu'à 2 milliards d'euros pour la période 2007-2013 (à concurrence d'1 milliard d’euros chacune). Cette contribution a pour effet de permettre aux entreprises innovantes et à la communauté des chercheurs d'accéder à des financements supplémentaires se chiffrant en milliards d'euros.

L’IPR vise à encourager les banques à accorder des prêts et des crédits-bails pour des sommes comprises entre 25 000 euros et 7,5 millions d’euros à des PME et des entreprises de taille intermédiaire ayant des activités de recherche, de développement ou d'innovation, la durée des prêts pouvant aller de deux à sept ans et le financement des risques couvrant des investissements en actifs (corporels ou incorporels) et/ou en capital d'exploitation.

L’IPR s’est basé sur la réussite du mécanisme de financement du partage des risques

L’IPR, qui est spécifique au PME, se base sur la réussite du mécanisme de financement du partage des risques (MFPR), inauguré en 2007, qui a permis jusqu'à présent à 75 entreprises de bénéficier de plus de 7 milliards d'euros en prêts de la BEI pour des projets renforçant la croissance et de la compétitivité européennes. Le MFPR a constitué une réponse directe aux problèmes du soutien financier de la part des marchés et de la réticence des établissements financiers que rencontrent les entreprises ou les projets à forte intensité de recherche ou d'innovation en raison du niveau relativement élevé d'incertitude et de risque inhérent à leurs activités.

L’IPR géré par le Fonds européen d’investissement

Grâce au mandat de la BEI, le FEI - filiale du groupe BEI – qui est spécialisé dans la mise à disposition de capitaux à risque au profit des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises dans l'ensemble de l'Europe sous la forme de prises de participation et de garanties de prêt, s’est vu attribuer la gérance de l’IPR.

Le FEI va proposer aux banques une garantie couvrant une partie des nouveaux prêts et crédits-bails que les banques sont disposées à accorder à des PME innovantes. Cela va permettre à ces banques de prêter davantage et à des taux plus avantageux.

Un appel ouvert à manifestations d’intérêts pour les banques dès 2012

Ces garanties vont prendre la forme d’accords de garantie individuels que le FEI va conclure avec les banques. Ces accords vont se baser sur des demandes qui lui auront été soumises à la suite d'un appel ouvert à manifestation d’intérêt, qui sera lancé au début de l'année 2012.

Un point important qu’il est nécessaire de souligner est que les banques candidates seront traitées selon le principe du "premier arrivé, premier servi", sous réserve qu'elles remplissent les exigences imposées par les procédures habituelles de contrôle et de vigilance du FEI.

En vertu de chaque accord, le FEI va fournir, moyennant une commission, une garantie à la banque concernée contre les défauts de remboursement. En cas de défaut, la banque recevra 50 % du montant du prêt restant dû.

Le nouveau système ne sera donc pas la panacée. Une dizaine de banques sont susceptibles d'être concernées, de l’aveu même des promoteurs du système. L'IPR devrait et ne pourra pas toucher, par la force des choses,  plus de 500 bénéficiaires, avec un volume total de prêts pouvant aller jusqu’à 1,2 milliard d'euros.

Un renforcement des mécanismes de financement prévu à long terme

Un montant supplémentaire de 6 milliards d’euros en prêts devrait ainsi être débloqué d'ici à la fin de 2013, dont un maximum de 1,2 milliard d’euros pour les PME et de 300 millions d'euros pour les infrastructures de recherche. À partir de 2014, en combinaison avec de nouveaux instruments de financement par fonds propres, la Commission a l'intention de renforcer et d’élargir le MFPR dans le cadre d'Horizon 2020, la proposition de programme cadre pour la recherche et l'innovation.