Les ministres européens de l’Agriculture ont procédé le 15 décembre 2011 à un échange de vues sur une proposition de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement "développement rural") dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Débat public sur le développement rural

La présidence du Conseil avait souhaité articuler le débat autour des deux thèmes suivants:

• des mesures relevant du deuxième pilier de la PAC, le greening, pour relever les nouveaux défis; et
• les instruments proposés dans le cadre de la politique de développement rural et leur définition.

La proposition relative au développement rural entre dans le cadre du train de mesures visant à réformer la PAC, présentée par la Commission lors de la session du Conseil "Agriculture", en octobre 2011. À cette occasion, le Conseil a tenu un débat public sur la totalité de ce train de mesures.

La plupart des délégations n’ont pas voulu se prononcer tant que des propositions chiffrées pour leur pays ne sont pas tablées. Certaines délégations, dont le Luxembourg, ont trouvé que les propositions de la Commission devraient miser plus sur l’innovation et  la compétitivité. La majorité des délégations ont insisté pour que la mise en ligne du FEADER avec les fonds structurels soit aussi conforme au principe de simplification de la PAC. Elles ont demandé plus de clarifications et que soient prises en considération les spécificités des pays ou des régions dans les Etats membres. Quelques pays, dont le Luxembourg, ont demandé que la notion de zone défavorisée soit précisée afin d’éviter que des zones normalement incluses ne soient exclues du champ d’application.

L’intervention de Romain Schneider

Le ministre de l’Agriculture luxembourgeois, Romain Schneider a salué dans la proposition de la Commission "un nombre important d’instruments pour relever les nouveaux défis et assurer un meilleur alignement de la stratégie 2020", faisant allusion aux efforts en matière de productivité agricole à travers la recherche, le transfert de connaissances  et la promotion de la coopération et de l’innovation.

Mais il y a aussi selon lui des procédures de programmation proposées "qui ne sont pas à nos yeux à la hauteur de nos ambitions en ce qui concerne la simplification administrative", a-t-il déclaré.

Le fait que tous les fonds structurels seraient réunis dans un seul cadre stratégique commun au niveau de l’UE, un cadre qui devrait être transposé dans des contrats de partenariat au niveau national avec des règles et des objectifs communs, suscite "ses plus vives préoccupations". Il craint aussi que les procédures de programmation et d’approbation soient prolongées.

Finalement, il craint que "les spécificités de la PAC  ne soient pas prises en compte et les ministres européens de l’Agriculture ne puissent pas s’exprimer directement sur ce cadre commun stratégique" par le fait de mettre tous les fonds dans un même pot. Bref, a-t-il dit clairement, "nous nous prononçons contre cette étape commune supplémentaire de programmation que constitue  ce contrat de partenariat".

En ce qui concerne la délimitation des zones dites à contraintes naturelles ou défavorisées, Romain Schneider a "des doutes sérieux que le nouveau modèle de délimitation proposé dans les textes sous analyse apporte des améliorations quant à la consistance, à l’homogénéité et la transparence de la délimitation" de ces zones, dans la mesure où l’on ne tiendrait plus compte des fortes différences dans les bases de données disponibles dans les Etats membres. Il est d’avis qu’il "faudrait prendre en considération le fait que le handicap naturel s’exprime souvent par la combinaison de différents facteurs." Il faut signaler que la notion de zone défavorisée concerne toutes les zones agricoles du Luxembourg, sauf la Moselle viticole, et qu’il y va depuis le début de la discussion sur la nouvelle PAC d’une question essentielle en termes d’aide aux agriculteurs luxembourgeois.  

Le Luxembourg demande donc que le seuil déclenchant la définition des zones soumis à des contraintes naturelles soit réduit de 66 à 50 % en relation avec les critères prévus, et qu’au-delà des critères existants, un critère basé sur la proportion de prairies permanentes pour tenir compte de l’interaction de différents handicaps naturels soit introduit.

Il voudrait aussi que le fine-tuning de la délimitation de ces zones se fasse sur une base volontaire au choix des Etats membres, et qu’on leur laisse une certaine marge pour tenir compter des différentes bases de données disponibles.

Romain Schneider a également insisté sur le fait que l’introduction du concept de conditionnalité ex ante ne devrait pas nuire à l’objectif de simplification et voudrait voir cette évaluation "limitée aux seules conditions qui présentent un lien direct avec les mesures définies dans le Plan de développement rural (PDR)", cela pour éviter que les exploitations agricoles soient soumises à trop d’exigences bureaucratiques.

Romain Schneider a aussi mis en doute l’utilité de la réserve de performances, qui est prévue pour tous les fonds structurels lors de la prochaine période financière 2014-2020. Il s’agit d’une idée de la Commission européenne de distribuer, via une réserve de performance qui serait attribuée à mi-parcours de la programmation, une (petite) partie de l’argent des Fonds structurels aux programmes qui contribuent le mieux aux objectifs de la stratégie Europe 2020.. En vertu du principe de simplification, Romain Schneider en a carrément demandé sa suppression.

La proposition de limiter l’accès aux aides à l’investissement destinées à soutenir la restructuration en fonction de la taille et en fonction des résultats économiques des exploitations agricoles – une mesure qui est surtout dans l’intérêt des grandes exploitations - soulève aussi pour lui encore bon nombre de questions.   

Et de nouveau les OGM

Lors du Conseil, quatre propositions de décision visant l’autorisation de la mise sur le marché de variétés d’organismes génétiquement modifiés (3 types de maïs et une variété de coton) ont été présentées pour adoption. Comme aucune majorité qualifiée pour ou contre ces décisions n’a pu être obtenue, la décision finale dans le processus de décision reviendra à la Commission.

Le Luxembourg a voté contre ces 4 propositions. Dans ce contexte, la délégation hongroise, soutenue par l’Autriche, Chypre, le Luxembourg, la Slovénie et la Grèce, a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne l’autorisation de "toutes autres utilisations", à l’exception de la culture, d’OGM à côté de celle pour l’alimentation animale ou humaine. En effet, les évaluations des risques en question se limitent en pratique sur le domaine de l’alimentation. La Commission et le service juridique du Conseil vont maintenant vérifier les aspects légaux de la formulation actuelle des textes relatifs aux autorisations d’OGM.