Claude Wiseler, ministre luxembourgeois du Développement durable et des Infrastructures, a participé à une réunion du Conseil des ministres européens des Transports le 12 décembre 2011 à Bruxelles.

Lors de cette réunion, un accord politique a été voté en ce qui concerne la refonte du paquet ferroviaire européen malgré l’opposition exprimée du coté luxembourgeois. Le Luxembourg et l’Autriche ont voté contre ce texte alors que l’Estonie s’est abstenue. Des nouvelles négociations sur ce dossier avec le Parlement européen auront lieu au courant du premier semestre de 2012.

Le 16 novembre 2011, le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 80 contre et 3 abstentions un texte révisant le cadre légal du trafic ferroviaire européen, nouvelle étape d'un processus devant mener à la libéralisation complète du rail. Mais celui-ci a rejeté le souhait initial de la Commission qui proposait une séparation totale entre gestionnaires des infrastructures et opérateurs ferroviaires. Le Parlement n’a  pas non plus souscrit à la demande d'un service minimum dans les transports.

À la suite de ce vote en novembre 2011, l’eurodéputé chrétien-social luxembourgeois Georges Bach, craignait qu’une "telle séparation aurait eu des conséquences néfastes, surtout pour les petites entreprises ferroviaires comme la CFL" mais estimait que le pire avait pu être évité.

L’objectif de la Commission européenne avec la refonte du paquet ferroviaire est de continuer le processus visant à imprégner de plus en plus de principes de libre concurrence sur le marché des transports ferroviaires. La Commission désire rendre ce secteur plus compétitif grâce à une concurrence accrue sur les rails.

Un accord politique sur le projet de refonte du premier paquet ferroviaire qui ne ravit par le Luxembourg

À l’ordre du jour de cette réunion se trouvait en priorité la proposition de directive qui a pour objet la refonte du cadre réglementaire créé par le "premier paquet ferroviaire". Ce premier paquet ferroviaire est composé de trois directives concernant respectivement le développement des chemins de fer européens, les licences des entreprises ferroviaires et la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Dans son discours, Claude Wiseler a confirmé l’engagement très clair du Luxembourg en faveur "du transport ferroviaire de voyageurs et de fret". Il a exposé les succès dégagés grâce à une politique des transports résolue et volontariste et aux investissements consentis afin d’améliorer ce mode de transport plus efficace et moins polluant et de garantir une connexion adéquate des lignes nationales aux réseaux importants de nos voisins. "Le Luxembourg investit fortement dans les connexions avec les réseaux limitrophes et respecte donc les orientations prises par la Commission pour la mise en place du réseau européen de transport ferroviaire" selon Claude Wiseler.

Néanmoins, Claude Wiseler a exprimé l’impossibilité du Luxembourg "de se rallier au texte proposé" et a appelé ses collègues à une coopération constructive pour arriver à un compromis qui permet de tenir compte des différentes situations dans les États membres, - notamment au Luxembourg - à cause des conséquences néfastes que pourrait avoir cette refonte pour les petites entreprises ferroviaires."Une solution unique pour tous" en ce qui concerne les transports ferroviaires est "inadéquate et contraire au principe de proportionnalité" selon Claude Wiseler."Il faut autoriser une certaine souplesse dans les moyens" a-t-il rajouté afin que l’objectif commun soit atteint, c'est-à-dire "un transport ferroviaire européen à la hauteur des attentes des clients européens".

La position du Luxembourg à ce sujet est claire et s’oppose aux délégations de pouvoir à la Commission, aux critères d’indépendance du régulateur et à l’extension de ses missions, aux exigences d’indépendance liées aux fonctions essentielles d’un réseau ferroviaire et à l’accès forcé aux services et infrastructures.

Un tachygraphe numérique amélioré

Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle qui concerne un projet de règlement sur le tachygraphe numérique. Ce tachygraphe est un appareil embarqué dans les poids lourds qui sert au contrôle du respect du temps réglementaires de conduite et de repos des chauffeurs professionnels.

Le texte prévoit des améliorations et des innovations techniques du tachygraphe actuel, mais aussi des simplifications administratives afin d’engendrer des économies. Claude Wiseler a soutenu cette initiative.

Un élément de la proposition n’a pas pu être discuté, à savoir l’intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire du chauffeur. Cet aspect sera examiné en 2012 sous présidence danoise.

Un rapport sur l’état des travaux qui concernent le réseau transeuropéen de transport

Ce dossier constitue la véritable priorité de la présidence polonaise dans le domaine des transports. Malgré les efforts considérables qui ont été consentis aux négociations sur la proposition de règlement concernant la révision des lignes directrices pour établir le réseau transeuropéen de transport, la présidence polonaise n’a pas réussi à aboutir un texte suffisamment élaboré pour un accord lors de ce Conseil. Elle a donc simplement présenté un rapport sur l’état des travaux qui seront continués dès le début 2012 par le Danemark.

Paquet de propositions concernant les aéroports

La Commission a aussi présenté un paquet des propositions qui portent sur les aéroports dans l’Union européenne. Elle vise à revoir la réglementation sur les services d’assistance en escale, le cadre applicable aux restrictions d’exploitation liées au bruit et sur l’attribution des créneaux horaires. Les travaux débuteront en 2012 sur les aspects des services d’assistance en escale.

Certaines des mesures proposées pourraient s’avérer problématiques dans leur mise en œuvre au Luxembourg. C’est pour cette raison que Claude Wiseler souhaite suivre ce dossier avec une attention particulière.