En attendant la session plénière de juin, qui se tiendra à Strasbourg du 6 au 9 juin 2011, le Parlement européen poursuit son travail en commissions. Du 23 au 25 mai 2011, la Commission Transports et Tourisme (TRAN) a fait le point sur plusieurs dossiers que l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE) suit avec attention.

Refonte du premier paquet ferroviaire : Georges Bach juge "irréalistes" les nouvelles restructurations exigées par la Commission

La refonte du premier paquet ferroviaire a ainsi été discutée à l’occasion de la présentation d’un projet de rapport  sur ce sujet qui est suivi par l’eurodéputée italienne Debora Serracchiani (S&D).

La Commission européenne a en effet proposé en septembre 2010 de réviser et réformer les trois directives du premier "paquet ferroviaire" de 2001, une proposition qui concerne notamment les relations entre les opérateurs de chemin de fer et les gestionnaires d´infrastructure, les compétences des régulateurs ferroviaires et la gestion de l´infrastructure.

Dans son intervention lors des discussions, Georges Bach a rappelé que "lors des négociations pour le premier paquet ferroviaire en 2001", il a fallu négocier avec la Commission européenne "des solutions pour restructurer nos entreprises ferroviaires nationales et les rendre conformes avec les exigences de la Commission". Or, a déploré l’ancien cheminot syndicaliste luxembourgeois devant ses collègues eurodéputés, cette dernière "revient maintenant sur ces accords et exige de nouvelles restructurations et séparations au sein des entreprises". "C´est simplement irréaliste", juge Georges Bach pour qui "on ne peut pas restructurer en permanence des entreprises, surtout dans des petits pays comme le Luxembourg".

Georges Bach regrette que la Commission et la rapportrice du Parlement se concentrent surtout sur la mise en concurrence des entreprises et la situation dans les grands Etats membres. " Si les propositions de la Commission passent, les petites entreprises vont avoir beaucoup de difficultés avec les nouvelles régulations. Une séparation totale des domaines de l´infrastructure et de l’opérateur conduirait inévitablement à des coûts et des charges supplémentaires ainsi qu’à une bureaucratie augmentée", a plaidé l’eurodéputé luxembourgeois.

De nombreux représentants des syndicats de cheminots venus de toute l´Europe, dont deux délégations du Luxembourg, sont venus exprimer leur mécontentement avec les propositions de la Commission lors d´une manifestation qui s’est tenue devant le Parlement européen. Georges Bach a tenu à entendre leur message et s’est engagé à "essayer de faire entendre leur voix lors des discussions au sein du Parlement européen". "Certaines propositions de la Commission ne sont simplement pas acceptables", a renchéri l’eurodéputé qui a notamment cité l´introduction d´un service minium qui représente selon lui une attaque contre le droit de grève. Georges Bach a insisté par ailleurs pour que les conditions de travail et les conditions sociales des travailleurs soient "absolument respectées dans ce texte".

Selon la fiche de suivi de la procédure relative à ce texte, le sujet devrait être à l’ordre du jour des ministres du Transport lors de leur Conseil du 16 juin 2011 à Luxembourg.

Sécurité routière : les eurodéputés approuvent, faute de mieux, un texte qui est en-deçà de leurs attentes en raison de sa base juridique

Les membres de la commission Transports se sont aussi penchés sur le dossier de la sécurité routière et plus particulièrement des infractions à l’étranger. On se souvient en effet que les ministres du Transport étaient parvenus, en décembre 2010, à un accord à l’unanimité. Le dossier était bloqué depuis 2008, et c’est avec l’aide du Luxembourg qu’un compromis avait finalement pu être arraché au Conseil.

Ce texte permettra d'identifier les conducteurs de l'UE et donc de les poursuivre pour les infractions commises dans un pays de l'UE autre que celui où le véhicule a été immatriculé. En pratique, la nouvelle réglementation prévoit la mise en place d'un réseau d'échange électronique de données qui permettra la transmission des données nécessaires entre les deux pays concernés.

C’est au tour de Parlement européen de se prononcer sur l’accord trouvé par le Conseil, et un vote est prévu en plénière en juillet 2011.

Georges Bach, qui a été rapporteur fictif de son groupe parlementaire sur ce difficile dossier a regretté que le texte actuel n’aille pas aussi loin que ne l’espérait le Parlement européen en matière de sécurité routière.

Pour arriver à un compromis, le Conseil a en effet modifié la base légale qu’avait choisie la Commission dans sa proposition initiale de directive, à savoir les dispositions relatives à la politique des transports du traité UE. C’est en basant le texte sur les dispositions relatives à la coopération policière qui figurent dans le traité de Lisbonne, et en s'orientant clairement sur l'échange d'informations, les États membres concernés étant responsables de l'exécution, que l’accord a été dégagé.

Mais, comme le rappelle Georges Bach, ce changement de base juridique a aussi pour conséquence que l'Irlande et le Royaume-Uni, qui ne participent pas automatiquement à la coopération policière au titre du traité de Lisbonne, doivent décider s'ils souhaitent participer à cette mesure, tandis que le Danemark use de son droit d’opt-out dans ce domaine. Georges Bach déplore par conséquent que les citoyens européens ne soient, une fois de plus, pas tous placés sur un pied d’égalité.

L’eurodéputé luxembourgeois ne perd pas de vue cependant que ce texte présente un intérêt certain pour le Luxembourg qui, en tant que pays de transit, pourra sans doute bénéficier, l’eurodéputé l’espère tout au moins, d’un meilleur respect des règles de la circulation sur ses autoroutes et, par conséquent, d’une baisse du nombre d’accidents.

En tant que rapporteur fictif, Georges Bach s’est montré tout particulièrement vigilant sur la question de la protection des données. "Les citoyens doivent savoir clairement de quels droits ils disposent en matière de protection des données", estime Georges Bach qui s’est attaché à faire en sorte que les règles régissant l’accès aux données, leur transmission et leur enregistrement soient aussi strictes que possible.

Aussi, si le texte soumis au vote du Parlement européen ne répond pas pleinement aux attentes des eurodéputés, Georges Bach se dit cependant "optimiste" devant ce "premier pas dans la bonne direction". L’eurodéputé luxembourgeois espère en effet que cette base permettra d’avancer dans les prochaines années "pour arriver, pas à pas, à une harmonisation accrue des règles européennes". Pour lui, la balle est maintenant dans le camp des gouvernements qui vont devoir prouver, "par des objectifs ambitieux pour la mise en œuvre de la directive, l’importance qu’ils accordent à la sécurité routière".

Scanner corporel : le Parlement présente ses revendications dans un rapport d’initiative

Autre sujet qui sera bientôt soumis au vote des députés en plénière, c’est l’introduction du scanner corporel sur la liste des méthodes autorisées par l'UE pour le contrôle des passagers aériens. Un sujet sur lequel la Commission entend proposer une approche commune dans les prochains mois et sur lequel elle a d’ores et déjà présenté un rapport en juin 2010.

Le Parlement pourra faire usage de son droit de veto sur les nouvelles règles lorsqu'elles auront été établies, toutefois à ce stade, la commission Transports a adopté le 24 mai 2011 un rapport d’initiative qui a pour fonction de présenter la position du Parlement européen. Les eurodéputés se prononceront sur ce texte lors de la mini-plénière du 23 juin prochain.

Tout en reconnaissant que l'utilisation de scanners corporels renforcerait la sûreté aérienne, les députés demandent aux États membres "de faire usage de la technologie qui soit la moins nocive possible pour la santé des personnes" et qui respecte la vie privée. Ils estiment que "les scanners qui font appel aux radiations ionisantes doivent être interdits au sein de l'Union".

Les passagers doivent pouvoir refuser le scanner corporel et se soumettre à une méthode d'inspection/de filtrage de substitution qui garantit une efficacité équivalente tout en respectant leurs droits et leur dignité, précise le rapport adopté. "Le refus ne doit pas jeter une quelconque suspicion sur le passager".

Une sélection aléatoire doit être appliquée et les passagers ne doivent pas être sélectionnés sur la base de critères discriminatoire, soulignent les députés, et d'ajouter que "toute forme de profilage fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions est inacceptable". Un traitement particulier doit être réservé aux passagers vulnérables tels que les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux porteurs de dispositifs médicaux implantés ou aux personnes sous traitement médical lourd.

Les États membres doivent également prévoir des points de contrôle et du personnel de sécurité supplémentaires pour veiller à ce que les passagers ne pâtissent pas de l'installation de scanners de sûreté.

Dans un souci de respect de la dignité humaine, de la vie privée et de l'intimité, "seules des silhouettes du type "bonhomme allumette" ("stick figure") devraient être utilisées et qu'aucune image du corps ne devrait être prise" précise le rapport. Les députés estiment que les images doivent être détruites immédiatement après le passage du contrôle de sécurité et qu'elles ne peuvent être stockées. De plus, "la technologie utilisée ne doit pas permettre de conserver ou de sauvegarder des données".

Georges Bach se soucie notamment de la formation des personnels en charge de la sécurité dans les aéroports

Pour Georges Bach, la question de la sécurité dans les aéroports est un problème aussi sérieux que complexe, et il faut selon lui "tout faire pour garantir la sécurité des passagers, tout en tenant compte de la santé et du respect de la sphère privée des voyageurs".

L’eurodéputé luxembourgeois se montre cependant critique à l’égard du rapport adopté par la commission Transports dans la mesure où il ne préconise pas une utilisation obligatoire des scanners corporels. Chaque Etat membre pourra en effet décider d’utiliser ou non cette technologie. Georges Bach déplore que le niveau de sécurité qui en résultera ne soit pas "homogène". Il y aura donc des progrès à faire pour les prochaines années, prévoit l'eurodéputé.

Georges Bach a par ailleurs proposé des amendements relatifs à la formation du personnel en charge de la sécurité dans les aéroports et à ses conditions de travail. "L’efficacité de la technique, aussi avancée soit-elle, dépend en fin de compte toujours de la formation et de la  motivation du personnel en charge de la sécurité qui en fait l’usage", plaide l’eurodéputé qui considère que, dans ce domaine, les exploitants des aéroports font souvent des économies sur les mauvais postes…

Le rapport appelle également la Commission et les États membres à renforcer les contrôles effectués sur le fret aérien, en particulier en provenance de pays tiers et lorsqu'il est chargé à bord d'avions de ligne. Sur ce point, Georges Bach a insisté sur le fait que les contrôles doivent être faits au départ, et non pas à l’arrivée dans l’UE. "Les entreprises de fret, y compris au Luxembourg, auraient sinon à faire face à un problème logistique considérable", juge en effet Georges Bach qui ne perd pas de vue l’importance du secteur au Grand-Duché.

Déi jonk gréng appellent à l’équilibre entre droits civiques et sécurité

Au Luxembourg, le rapport d’initiative de la commission Transports a soulevé l’indignation des jeunes verts qui ont réagi le 25 mai 2011 par voie de communiqué. C’est la surprise devant le vote des parlementaires qu’ont d’abord exprimé les jonk gréng qui rappellent qu’il y a trois ans de cela, le Parlement européen avait voté contre l’introduction de scanners corporels.

Ce que déplore Gina Arvai, porte-parole du parti, c’est la difficulté à trouver un équilibre entre les droits civiques et le respect de la sphère privée d’une part et, d’autre part, la politique de sécurité. La jeune écologiste évoque plusieurs études américaines qui démontrent que les deux différents types de scanners corporels les plus répandus ne sont pas toujours sans faille pour ce qui est de la sécurité, sans pour autant que l’on puisse exclure des risques pour la santé.

Son collègue Philippe Schockweiler s’inquiète quant à lui du sort des données sensibles de millions de passagers. "La dignité des passagers, leur vie privée et leurs droits civiques sont foulés au pied au nom de la lutte contre le terrorisme", dénonce le porte-parole qui soupçonne les entreprises d’armement qui fournissent à haut prix les scanners corporels d’être les uniques bénéficiaires de leur usage.

Déi jonk gréng appellent donc les eurodéputés luxembourgeois à voter contre "cette folie de la surveillance" en plénière. Quant au gouvernement luxembourgeois, il devrait selon eux exiger ou commanditer des études scientifiques pour évaluer le coût et l’utilité des scanners corporels.