En novembre 2011, la Commission européenne a lancé un débat public sur le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne régi par la directive 2003/86/CE. En fonction des résultats de cette consultation, avait-elle fait savoir, elle déciderait s'il conviendrait d'assurer un suivi politique – par exemple, en établissant des lignes directrices claires, en modifiant les règles actuelles ou en laissant la législation en l'état. Les parties intéressées et le grand public avaient été invités à faire connaître leur point de vue sur le site de la Commission sur les consultations partant d’un Livre vert qui avait été publié au même moment et qui s'articulait autour de plusieurs questions posées par l'application de la directive 2003/86/CE.

Le gouvernement luxembourgeois pour le statu quo

Le gouvernement luxembourgeois, dans une réponse à une question parlementaire, avait déclaré par la voix du ministre de l’Immigration, Nicolas Schmit que lors de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures du 26 janvier 2012, une large majorité d’Etats membres, dont le Luxembourg, "se sont plutôt prononcés en faveur d'un statu quo et contre des modifications de la directive actuelle, celle-ci fournissant un cadre assez flexible pour permettre aux Etats membres d'organiser les regroupements familiaux des ressortissants de pays tiers et d'assurer une intégration de ceux-ci".

Est-ce le bon moment de parler de regroupement familial ?

L’Association de soutien aux travailleurs immigrés (ASTI) et Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l’Homme a.s.b.l. (ALOS-LDH) ont quant à elles publié le 17 février 2012 leur réponse aux questions posées par la Commission.

D’emblée, l’ASTI et l’ALOS-LDH, contestent "le moment (timing) choisi pour mener un débat public sur le regroupement familial des ressortissants des pays tiers", vu "le climat actuel de crise économique et ses conséquences en termes de cohésion sociale". Les deux associations craignent "la tentation d’une instrumentalisation politique du débat basée sur des prérogatives sécuritaires". Par ailleurs, les deux associations estiment que la question de la réunification familiale, "si elle reste une porte d’entrée pour l’immigration issue des pays tiers, ne représente pas la majorité des autorisations de séjour octroyées en 2010", ne concerne selon eux que "500 000 individus, ce qui équivaut environ à un tiers de l’immigration totale en 2010 pour l’ensemble des Etats membres".

Pour une harmonisation du droit européen en matière de regroupement familial

La position de principe de l’ASTI et de la LDH est "qu’il conviendrait davantage de clarifier les dispositions actuelles de la directive, en particulier de ses clauses facultatives poursuivant ainsi l’objectif d’une harmonisation plus approfondie entre les Etats membres et d’entamer des procédures contre les violations de la directive actuelle tout en tenant compte des derniers développements législatifs." Elles veulent donc aller au-delà du statu quo.

Les deux associations notent ensuite que le cadre légal pour le regroupement familial au Luxembourg a été une conséquence de la directive qui "en a créé l’obligation".

Le droit au regroupement familial doit primer en toute circonstance

Ce qui prime à leurs yeux est le "droit de vivre ensemble comme famille". A la personne qui demande un regroupement familial, l’on ne devrait donc pas opposer "une période de séjour autre que celle qui est de facto nécessaire pour faire les démarches pour le regroupement familial". Au Luxembourg, signalent ASTI et ALOS-LDH, "le regroupant peut se faire rejoindre par les membres de sa famille après une année de séjour".

Les deux associations ne veulent rien savoir d’un « âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre ». Ce qui doit compter est le respect de l’âge minimum des législations des Etats tiers, car, disent-ils, "les juridictions des Etats membres traitent les époux selon la législation du pays où le mariage a été conclu". Ce qui veut dire en clair que théoriquement des mineures en-dessous de 16 ans pourraient être l’objet de regroupements familiaux comme épouses.

ASTI et ALOS-LDH expliquent ensuite qu’au Luxembourg, "il n’y a pas de chiffres quant à des mariages forcés", et que "le regroupement familial d’un conjoint n’est pas autorisé en cas de mariage polygame, si le regroupant a déjà un autre conjoint vivant avec lui au Grand-Duché de Luxembourg". Comme la Commission voulait savoir si les dispositions de la directive "relatives aux membres de la famille admissibles convenaient et étaient assez vastes pour tenir compte des définitions de la famille autres que celle de la famille nucléaire", et que la  réponse de l’ASTI et de l’ALOS-LDH, est que "dans la moitié des Etats membres les parents du regroupant et/ou de son conjoint sont admis, il faudrait modifier la directive pour qu’il en soit ainsi dans tous les Etats membre", il n’est pas clair si l’ASTI ou l’ALOS-LDH acceptent cette interdiction de regroupement de conjoints d’union polygames.  

L’ASTI et l’ALOS-LDH refusent aussi "les mesures préalables à l’entrée applicables aux personnes admissibles au regroupement familial", car elles "fonctionnent comme obstacle, alors que le regroupement familial est un droit".

Les deux associations ne contestent pas le droit des Etats de "décider qui entre et qui n’entre pas", mais à partir du moment où ils ont accepté qu’une personne a le droit de séjourner et de travailler sur leur territoire, ils doivent respecter le droit fondamental de vivre en famille.

Quant au regroupement des personnes bénéficiant d'un statut subsidiaire, ASTI et ALOS-LDH souhaitent "qu'elles puissent bénéficier des mêmes conditions que les réfugiés reconnus". Cela veut dire RMG (Revenu Minimum Garanti) dès l’octroi du statut ou encore la prise en compte des années de procédure pour la comptabilisation des 7 années de résidence requises pour l’accès à la nationalité luxembourgeoise. Et pour tenir compte des situations particulières dans lesquelles les réfugiés et leur famille peuvent se trouver, certaines restrictions contenues dans la directive devraient selon l’ASTI et l’ALOS-LDH être supprimées. Un exemple : la nécessité de présenter un passeport, condition souvent impossible à remplir pour un réfugié.

ASTI et ALOS-LDG demandent aussi à ce que les frais de procédure pour les demandes de regroupement familial soient harmonisés au niveau de l’UE et que leur paiement soit exigé en fin de procédure. Le délai administratif pour l’examen de la demande fixé devrait être fixé à 3 mois, ce qui est la pratique normale.